Simulateur de droits de donation

Vous souhaitez transmettre un bien ou une somme d’argent à un proche ? Ce simulateur de droits de donation vous aide à calculer, en quelques clics, la fiscalité à régler.

Pour en savoir plus, consultez notre article expliquant le fonctionnement du calculateur.

Ce simulateur de droits de donation prend en compte les différents abattements applicables, le lien de parenté, la nature du bien transmis (pleine propriété ou nue-propriété), ainsi que les règles spécifiques aux donations de somme d’argent.

Besoin d’aide pour comprendre vos résultats et utiliser le calculateur de droits ? Retrouvez ci-dessous des explications claires. On vous explique aussi comment nous faisons pour calculer les droits de donation (ou DMTG, pour Droits de Mutation à Titre Gratuit).

Commencez par renseigner les informations essentielles sur le donateur et le bénéficiaire. Ces éléments influencent directement le calcul des droits de donation.

• Lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire
  Ce lien détermine :
  • Le barème d’imposition applicable
  • Le montant des abattements disponibles
    (Ex. : 100 000 € d’abattement en ligne directe, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, etc.)
• Âge du donateur
  • S’il est supérieur à 80 ans, il n’est plus possible de bénéficier de l’exonération spécifique pour les dons de somme d’argent (31 865 €).
  • En cas de donation en nue-propriété, son âge sert à calculer la valeur fiscale de l’usufruit (et donc celle de la nue-propriété transmise).
• Âge du bénéficiaire
  • Il doit avoir moins de 18 ans ou être émancipé pour recevoir un don de somme d’argent dans le cadre de l’exonération spécifique.
• Bénéficiaire émancipé
  • Cochez cette case si la personne qui reçoit la donation (le donataire) est mineure mais juridiquement émancipée. Cela lui permet de bénéficier de l’abattement pour don de somme d’argent.

Voir aussi :
Peut-on continuer à donner après 70 ou 80 ans ?

Vous devrez ensuite préciser :

• Le type de bien donné : somme d’argent ou autres biens tels que : bien immobilier, portefeuille de titres, etc. Une donation de somme d’argent peut bénéficier d’un abattement spécifique de 31 865 €, sous conditions.
• La nature de la donation : pleine propriété ou nue-propriété. En cas de nue-propriété, le simulateur appliquera automatiquement l’abattement en fonction de l’âge du donateur.
• Le montant de la donation : indiquez la valeur en pleine propriété. Le simulateur de droits de donation calculera ensuite la base taxable et les abattements selon le type de don.

Enfin, indiquez :

• Les dons exonérés (somme d’argent) déjà effectués dans les 15 dernières années, pour suivre l’utilisation de l’abattement spécifique de 31 865 €.
• Les autres donations non exonérées par l’abattement de don somme d’argent. Elles doivent avoir été réalisées au cours des 15 dernières années. Ces donations réduisent les abattements encore disponibles et sont prises en compte dans le calcul progressif des droits.
• Si le bénéficiaire est en situation de handicap : cela ouvre droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les autres.

Grâce à ces informations, le simulateur vous fournira une estimation personnalisée, tenant compte de toutes les règles fiscales en vigueur.

Calculer les droits de donation en France peut sembler complexe, mais en suivant une méthode structurée, il est possible de comprendre chaque étape facilement.

Étape 1 : Identifier le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire

Le calcul des droits de donation dépend principalement du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le bénéficiaire (celui qui reçoit). Ce lien détermine l’abattement applicable et le barème fiscal utilisé.

• Liens de parenté pris en compte :
  • Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants (parents, grands-parents, etc.) : bénéficient d’un barème en ligne directe.
  • Époux ou partenaire de PACS : bénéficient d’un barème spécifique.
  • Frères et sœurs : bénéficient d’un barème distinct avec un abattement réduit.
  • Neveux et nièces : bénéficient d’un abattement limité et d’un taux unique.
  • Parents jusqu’au 4e degré (ex. cousins germains) : pas d’abattement, taux unique.
  • Personnes non parentes ou parents au-delà du 4e degré : pas d’abattement, taux unique.

Exemple : Si vous donnez à votre petit-enfant, le simulateur appliquera le barème en ligne directe et un abattement spécifique à ce lien.

Étape 2 : Déterminer le type et la valeur du bien donné

La nature du bien donné (somme d’argent ou bien en nature) et la manière dont il est transmis (pleine propriété ou nue-propriété) influencent le calcul.

• Type de bien :
  • Somme d’argent : Peut bénéficier d’une exonération spécifique si certaines conditions sont remplies (voir Étape 3).
  • Autres biens : Immobilier, actions, ou autres biens évalués à leur valeur marchande.
• Nature de la donation :
  • Pleine propriété : La valeur totale du bien est prise en compte.
  • Nue-propriété : Seule une fraction de la valeur est taxable, selon l’âge du donateur (Article 669 CGI). Par exemple :
    • Donateur ≤ 20 ans : 10 % de la valeur (90 % usufruit).
    • Donateur ≤ 60 ans : 50 % de la valeur (50 % usufruit).
    • Donateur ≥ 91 ans : 90 % de la valeur (10 % usufruit).

Exemple : Une donation de 100 000 € en nue-propriété par un donateur de 70 ans a une valeur taxable de 60 000 € (60 % de la valeur totale).

Étape 3 : Appliquer les abattements et exonérations

Avant de calculer les droits, des abattements et exonérations sont appliqués pour réduire la base taxable. Ces avantages dépendent du lien de parenté et de la situation des parties.

Abattements par lien de parenté

• Enfant : 100 000 €
• Petit-enfant : 31 865 €
• Arrière-petit-enfant : 5 310 €
• Ascendant (parent, grand-parent, etc.) : 100 000 €
• Époux ou partenaire de PACS : 80 724 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Parent jusqu’au 4e degré (ex. cousin) : 0 €
• Personne non parente : 0 €

Abattement pour handicap

• Un abattement spécifique de 159 325 € est accordé, en plus des abattements habituels, aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il s’applique quelle que soit la nature du lien de parenté avec le donateur ou le défunt.
• Pour en bénéficier, il faut justifier cette incapacité (par un certificat médical, une décision administrative, etc.). Le handicap doit avoir un impact économique réel, et non simplement être reconnu sur le plan médical.

Exonération pour don de somme d’argent (Article 790 G CGI)

• Conditions :
  • Donateur de moins de 80 ans.
  • Bénéficiaire majeur (≥ 18 ans) ou émancipé.
  • Bénéficiaire parmi : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux/nièces.
• Montant : Jusqu’à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, dans la limite de l’abattement non utilisé précédemment.

Exemple : Pour une donation de 110 000 € à un petit-enfant, l’abattement de 31 865 € réduit la base taxable à 78 135 €. Si c’est une somme d’argent et que les conditions d’âge sont remplies, une exonération supplémentaire jusqu’à 31 865 € peut s’appliquer.

Étape 4 : Prendre en compte les donations antérieures

Les donations effectuées au cours des 15 dernières années au même bénéficiaire impactent le calcul, car elles consomment les abattements et influencent les tranches fiscales.

• Don de somme d’argent exonéré : Montant des dons exonérés (max. 31 865 €) dans les 15 dernières années.
• Autres donations : Total des donations passées (hors dons de sommes d’argent exonérés) pour déterminer l’abattement restant et la tranche fiscale applicable.

Exemple : Si un petit-enfant a reçu 20 000 € il y a 5 ans (non exonéré), l’abattement de 31 865 € est réduit à 11 865 € pour la nouvelle donation.

Étape 5 : Appliquer le barème fiscal

Une fois la base taxable déterminée (après abattements et exonérations), le barème fiscal correspondant au lien de parenté est appliqué.

Voici les barèmes en vigueur (Articles 777 et 784 CGI) :

Barème en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants)

• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Plus de 1 805 677 € : 45 %

Barème pour époux ou partenaire de PACS

• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• 8 073 € à 15 932 € : 10 %
• 15 933 € à 31 865 € : 15 %
• 31 866 € à 552 324 € : 20 %
• 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Plus de 1 805 677 € : 45 %

Barème pour frères et sœurs

• Jusqu’à 24 430 € : 35 %
• Plus de 24 430 € : 45 %

Barème pour neveux et nièces

• Taux unique : 55 %

Barème pour parents jusqu’au 4e degré

• Taux unique : 55 %

Barème pour personnes non parentes ou parents au-delà du 4e degré

• Taux unique : 60 %

Étape 6 : Calculer les droits et le montant net

Pour finaliser, calculez les droits de donation et déterminez le montant net reçu par le bénéficiaire.

Méthode de calcul des droits :

• Additionnez la base taxable actuelle et les donations antérieures taxables (après abattements).
• Appliquez le barème tranche par tranche, en calculant les droits pour chaque tranche concernée.
• Soustrayez les droits déjà payés sur les donations antérieures pour obtenir les droits de la donation actuelle.

• Formules pour comprendre les droits à payer :
  • Montant brut = Valeur totale du bien donné.
  • Base taxable = Montant brut – (abattements + exonérations), ajusté pour la nue-propriété si applicable.
  • Droits de donation = Somme des taxes par tranche (voir barèmes).
  • Montant net reçu = Montant brut – Droits de donation.
  • Taux moyen de taxation = (Droits de donation / Montant brut) × 100.

Exemple détaillé (petit-enfant, 110 000 € en pleine propriété, sans dons antérieurs) :

1. Base taxable :
   • Abattement : 31 865 €.
   • Assiette taxable : 110 000 € – 31 865 € = 78 135 €.
2. Droits :
   • 0 € à 8 072 € : 8 072 × 5 % = 403,60 €.
   • 8 073 € à 12 109 € : (12 109 – 8 073 = 4 036) × 10 % = 403,60 €.
   • 12 110 € à 15 932 € : (15 932 – 12 110 = 3 822) × 15 % = 573,30 €.
   • 15 933 € à 78 135 € : (78 135 – 15 933 = 62 202) × 20 % = 12 440,40 €.
   • Total droits : 403,60 + 403,60 + 573,30 + 12 440,40 = 13 820,90 €.
3. Résultats :
   • Montant brut : 110 000,00 €.
   • Montant net : 110 000 – 13 820,90 = 96 179,10 €.
   • Taux moyen de taxation : (13 820,90 / 110 000) × 100 = 12,56 %.

Pour calculer les droits de donation en France, le simulateur prend en compte les éléments suivants :

• Lien de parenté : Détermine les abattements (ex. 100 000 € pour enfants, 31 865 € pour petits-enfants, 7 967 € pour neveux/nièces, 0 € pour non-parents) et les barèmes fiscaux.
• Type de donation : Pleine propriété (100 % taxable) ou nue-propriété (10 % à 90 % selon l’âge du donateur, Article 669 CGI).
• Abattements : Appliquez 100 000 € (enfants/ascendants), 80 724 € (époux/PACS), 15 932 € (frères/sœurs), plus 159 325 € si handicap.
• Exonération don d’argent : 31 865 € si donateur < 80 ans, bénéficiaire ≥ 18 ans ou émancipé (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux/nièces).
• Donations antérieures : Celles des 15 dernières années réduisent les abattements et influencent les tranches fiscales.
• Barèmes fiscaux : 5 % à 45 % (ligne directe/époux-PACS), 35 %-45 % (frères/sœurs), 55 % (neveux/nièces, parents 4e degré), 60 % (non-parents).
• Calcul final : Base taxable = montant brut – abattements/exonérations ; droits = taxes par tranche progressive ; net transmis = montant brut – droits ; taux de fiscalité = (droits de donation / montant brut transmis) × 100.