Dévolution successorale : règles et ordre des héritiers

Lorsqu’une personne décède, qui hérite de son patrimoine et dans quelles proportions ? En l’absence de dispositions particulières, la loi désigne les héritiers et fixe leurs droits : c’est la dévolution successorale légale.

Ordre des héritiers, degré de parenté, représentation, fente successorale, droits du conjoint survivant : plusieurs règles s’articulent pour répartir la succession.

Voici comment elles fonctionnent, avec des exemples concrets pour comprendre qui hérite et quelle part peut lui revenir.

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale permet de déterminer qui hérite après un décès et quels sont les droits de chaque héritier.

Par défaut, c’est la loi qui désigne les personnes appelées à recueillir la succession. On parle alors de dévolution successorale légale.

Pour déterminer les héritiers, la loi tient notamment compte de la situation familiale du défunt :

• ses enfants et autres descendants ;
• son conjoint survivant ;
• ses parents ;
• ses frères et sœurs et leurs descendants ;
• à défaut, les autres membres de sa famille.

Toutefois, la répartition prévue par la loi n’est pas nécessairement définitive. De son vivant, une personne peut organiser sa transmission, notamment grâce à un testament. Si elle est mariée, elle peut également augmenter les droits de son conjoint, par exemple avec une donation entre époux.

Cette liberté n’est pas totale. Certains héritiers sont protégés par la réserve héréditaire : une partie du patrimoine doit obligatoirement leur revenir et le défunt ne peut, en principe, en disposer librement.

En pratique, il faut donc distinguer deux niveaux :

• la loi détermine les héritiers et leurs droits par défaut ;
• les dispositions prises par le défunt peuvent modifier cette répartition, dans les limites imposées par la réserve héréditaire.

C’est pourquoi déterminer la dévolution d’une succession suppose d’examiner à la fois la situation familiale du défunt et les éventuelles dispositions qu’il a prises de son vivant.

Dévolution successorale et règlement de la succession : quelle différence ?

La dévolution successorale et le règlement de la succession sont deux notions différentes.

Au décès, le patrimoine est transmis aux héritiers. La première étape consiste donc à déterminer :

• qui sont les héritiers ;
• dans quelles proportions ils héritent.

C’est précisément l’objet de la dévolution successorale évoquée précédemment.

Le règlement de la succession intervient ensuite. Il regroupe les différentes opérations nécessaires pour régler concrètement la succession : formalités, établissement des actes, détermination de l’actif et du passif, liquidation puis, le cas échéant, partage des biens entre les héritiers.

Ainsi, la dévolution répond à la question « qui hérite et de combien ? », tandis que le règlement de la succession organise concrètement la transmission du patrimoine.

Lorsque plusieurs héritiers recueillent la succession, les biens peuvent rester en indivision jusqu’au partage. Chaque héritier détient alors des droits sur l’ensemble des biens indivis, avant leur attribution définitive lors du partage.

Comment déterminer les héritiers d’une succession ?

Pour savoir qui hérite, il faut commencer par examiner la situation familiale du défunt au jour de son décès.

La première question à se poser est simple : le défunt laisse-t-il un conjoint survivant ?

Deux situations doivent alors être distinguées :

• Le défunt n’était pas marié : les membres de sa famille sont classés en quatre ordres. En principe, les héritiers appartenant à l’ordre le plus proche sont prioritaires sur ceux des ordres suivants.
• Le défunt était marié : le conjoint survivant est lui-même héritier, mais il n’appartient à aucun des quatre ordres. Ses droits varient selon les autres membres de la famille du défunt, notamment la présence d’enfants ou des parents.

Il faut donc appliquer les règles successorales dans un ordre précis, et non simplement rechercher le membre de la famille ayant le lien de parenté qui semble le plus proche.

Pour bien comprendre cette mécanique, commençons par le cas suivant : une succession sans conjoint survivant.

Qui hérite en l’absence de conjoint survivant ?

Lorsqu’une personne décède sans conjoint survivant, la loi classe les membres de sa famille susceptibles d’hériter en quatre ordres successoraux.

En l’absence de conjoint survivant, l’ordre le plus proche exclut en principe les ordres suivants. Au sein d’un même ordre, le degré de parenté et, dans certaines situations, la représentation successorale permettent ensuite de déterminer les héritiers effectivement appelés à la succession.

Cette hiérarchie est importante car, en principe, l’ordre le plus proche exclut tous les suivants.

Par exemple, si le défunt laisse un enfant, celui-ci appartient au 1er ordre. La succession ne revient donc pas à ses parents, à ses frères et sœurs ou à ses cousins, qui appartiennent aux ordres suivants.

La première étape consiste donc à identifier l’ordre appelé à hériter.

Mais cela ne suffit pas toujours. Si plusieurs personnes appartiennent au même ordre, il faut ensuite déterminer leur degré de parenté avec le défunt.

La logique à appliquer est donc la suivante :

1. identifier l’ordre prioritaire ;
2. déterminer le degré de parenté au sein de cet ordre ;
3. vérifier, lorsque cela est nécessaire, si un mécanisme particulier comme la représentation successorale modifie le résultat.

Voyons maintenant comment fonctionne le degré de parenté.

Comment fonctionnent les degrés de parenté ?

Une fois l’ordre des héritiers identifié, il faut parfois déterminer qui est le plus proche du défunt au sein de cet ordre. C’est le rôle du degré de parenté.

En ligne directe, le calcul est simple : chaque génération correspond à un degré.

Par exemple :

• un enfant est au 1er degré par rapport à son parent ;
• un petit-enfant est au 2e degré par rapport à son grand-parent ;
• un arrière-petit-enfant est au 3e degré par rapport à son arrière-grand-parent.

En principe, l’héritier du degré le plus proche exclut les héritiers plus éloignés appartenant au même ordre.

Exemple

Paul décède en laissant son fils Thomas et deux petits-enfants, qui sont les enfants de Thomas. Thomas est au 1er degré, tandis que ses enfants sont au 2e degré. Thomas hérite donc seul : ses enfants ne sont pas appelés à la succession tant qu’il peut lui-même hériter.

Lorsque plusieurs héritiers du même ordre sont également au même degré, ils se partagent en principe la succession à parts égales.

Il existe toutefois un mécanisme capable de modifier cette logique : la représentation successorale.

Qu’est-ce que la représentation successorale ?

La représentation successorale permet, dans certaines situations, aux descendants d’un héritier de prendre sa place dans la succession.

Elle évite notamment qu’une branche familiale soit écartée simplement parce qu’un enfant du défunt est décédé avant lui.

La représentation peut notamment s’appliquer lorsque l’héritier représenté :

• est décédé avant le défunt ;
• renonce à la succession ;
• est indigne de succéder.

Dans ces cas, le partage ne s’effectue plus seulement en fonction du degré de parenté. Il s’effectue par souche, c’est-à-dire par branche familiale.

Exemple

Michel, veuf, décède en laissant deux fils, Antoine et Baptiste. Antoine est toujours vivant, mais Baptiste est décédé avant son père et laisse lui-même deux enfants, Léa et Thomas.

Grâce au mécanisme de la représentation, Léa et Thomas prennent la place de leur père Baptiste dans la succession de Michel.

La succession est alors répartie par branche familiale :

• Antoine reçoit 1/2 de la succession ;
• la branche de Baptiste reçoit l’autre moitié ;
• Léa et Thomas se partagent cette moitié, soit 1/4 de la succession chacun.

Ainsi, Léa et Thomas ne reçoivent pas chacun la même part qu’Antoine : ils se partagent la part que leur père aurait reçue s’il avait été vivant.

En ligne directe descendante, la représentation peut jouer sans limitation de degré. Elle peut donc permettre à des petits-enfants, voire à des descendants plus éloignés, de représenter leur ascendant lorsque les conditions sont réunies.

Enfin, la représentation n’est pas automatique. Elle suppose notamment l’existence de plusieurs branches familiales. Si le défunt n’avait qu’un seul enfant et que celui-ci est décédé avant lui, ses petits-enfants héritent directement de leur propre chef, et non par représentation.

Voyons maintenant, ordre par ordre, quels membres de la famille sont appelés à hériter et comment la succession est répartie entre eux.

Premier ordre : les enfants et autres descendants

Le premier ordre successoral regroupe tous les descendants du défunt :

• enfants ;
• petits-enfants ;
• arrière-petits-enfants ;
• et ainsi de suite, sans limitation de degré.

La présence d’un descendant appelé à la succession écarte en principe les trois ordres suivants comme vu précédemment. Les parents, frères et sœurs ou cousins du défunt n’héritent donc normalement pas lorsqu’un descendant est appelé à la succession.

Entre les descendants, la règle du degré s’applique : le descendant le plus proche exclut normalement les plus éloignés, sauf lorsque le mécanisme de la représentation permet à ces derniers de prendre la place de leur ascendant.

La loi ne fait aucune différence selon le sexe, l’ordre de naissance ou l’union dont sont issus les enfants.

La filiation adoptive ouvre également des droits successoraux. L’adoption simple présente toutefois certaines particularités qui nécessitent une analyse spécifique.

Exemple

François, qui n’est pas marié, décède en laissant deux enfants, Chloé et Alexandre. Son père et sa sœur sont également en vie.

Chloé et Alexandre appartiennent au premier ordre. Ils écartent donc le père et la sœur de François, qui relèvent du deuxième ordre.

Les deux enfants étant au même degré, Chloé reçoit 1/2 de la succession et Alexandre 1/2.

Deuxième ordre : parents, frères et sœurs, neveux et nièces

En l’absence de descendants, il faut rechercher les héritiers du deuxième ordre.

Sa particularité est de réunir deux catégories de personnes :

• les ascendants privilégiés : le père et la mère du défunt ;
• les collatéraux privilégiés : ses frères et sœurs et, dans certaines situations, leurs descendants, notamment les neveux et nièces.

La répartition dépend alors des membres de la famille encore présents.

Ces règles concernent le deuxième ordre successoral en l’absence de conjoint survivant et de descendants. La représentation successorale peut modifier la répartition lorsque des descendants d’un frère ou d’une sœur viennent à la succession à sa place.

Les neveux et nièces peuvent-ils hériter ?

Oui. La représentation successorale peut permettre à un neveu ou une nièce de prendre la place de son parent, lui-même frère ou sœur du défunt.

C’est notamment possible lorsque ce frère ou cette sœur :

• est décédé avant le défunt ;
• renonce à la succession ;
• est indigne de succéder.

Le partage s’effectue alors par souche : les descendants se partagent la part qui aurait dû revenir à la personne qu’ils représentent.

Exemple

Maria décède sans conjoint, sans enfant et sans parents. Elle avait deux frères, Marc et Julien. Marc est vivant. Julien est décédé avant Maria et laisse deux filles, Emma et Clara.

Marc reçoit 1/2 de la succession. Emma et Clara représentent leur père Julien et se partagent sa moitié : elles reçoivent donc 1/4 chacune.

Troisième ordre : grands-parents et autres ascendants

Lorsqu’aucun descendant ni héritier du deuxième ordre n’est appelé à la succession, celle-ci peut revenir aux ascendants ordinaires.

Cette catégorie comprend les ascendants autres que le père et la mère :

• grands-parents ;
• arrière-grands-parents ;
• ascendants des générations précédentes.

À la différence des deux premiers ordres, leur succession fait intervenir un mécanisme juridique important : la fente successorale.

Comment fonctionne la fente successorale ?

La succession est d’abord divisée entre les deux branches de la famille :

• 1/2 pour la branche paternelle ;
• 1/2 pour la branche maternelle.

Dans chaque branche, l’ascendant au degré le plus proche du défunt hérite. Si plusieurs ascendants sont au même degré dans cette branche, ils se partagent la moitié concernée à parts égales.

Exemple

Luc décède sans conjoint, sans descendant, sans père ni mère et sans frère ou sœur ni descendant de ces derniers.

Il laisse :

• ses deux grands-parents paternels ;
• son arrière-grand-mère maternelle.

La moitié correspondant à la branche paternelle revient aux deux grands-parents, soit 1/4 chacun.

L’arrière-grand-mère maternelle reçoit quant à elle 1/2 de la succession.

Pourquoi reçoit-elle la moitié alors qu’elle est plus éloignée du défunt que les grands-parents paternels ? Parce que le degré de parenté s’apprécie séparément dans chaque branche.

La fente peut donc conduire un parent plus éloigné d’une branche à hériter alors qu’un ascendant plus proche existe dans l’autre.

Si aucune personne susceptible d’hériter n’existe dans l’une des deux branches, l’autre branche recueille la totalité de la succession.

Un parent peut-il hériter avec un grand-parent ?

Oui, mais seulement dans une situation particulière.

En principe, les héritiers du deuxième ordre, dont font partie le père et la mère, passent avant les grands-parents, qui appartiennent au troisième ordre.

Il existe toutefois une exception lorsque le défunt :

• ne laisse aucun descendant ;
• ne laisse aucun frère ou sœur, ni descendant de ces derniers ;
• n’a plus qu’un seul de ses deux parents ;
• et laisse des ascendants dans l’autre branche familiale.

Dans ce cas, le parent survivant ne recueille pas nécessairement toute la succession. La fente successorale permet de préserver les deux branches de la famille : une moitié revient à la branche paternelle et l’autre à la branche maternelle.

Exemple

Paul décède sans conjoint ni enfant. Il n’a ni frère, ni sœur, ni neveu ou nièce venant à leur place.

Sa mère, Marie, est toujours vivante. Son père est décédé, mais les parents de celui-ci, Jean et Monique, les grands-parents paternels de Paul, sont encore en vie.

La succession est alors répartie de la manière suivante :

• Marie, la mère de Paul, reçoit 1/2 de la succession au titre de la branche maternelle ;
• Jean et Monique, ses grands-parents paternels, se partagent l’autre moitié, soit 1/4 chacun.

À retenir : dans cette situation précise, la mère de Paul n’écarte donc pas ses grands-parents paternels. C’est une exception à la hiérarchie habituelle des ordres successoraux, qui permet à un héritier du deuxième ordre de concourir avec des héritiers du troisième ordre.

Quatrième ordre : oncles, tantes, cousins et autres collatéraux

À défaut d’héritiers appartenant aux trois premiers ordres, la succession revient aux collatéraux ordinaires.

Il s’agit notamment des :

• oncles et tantes ;
• grands-oncles et grands-tantes ;
• cousins et cousines ;
• autres parents collatéraux jusqu’au degré admis par la loi.

Ces héritiers ne peuvent succéder au-delà du sixième degré.

Comme pour les ascendants ordinaires, la succession est répartie selon le mécanisme de la fente successorale :

1. 1/2 revient à la branche paternelle et 1/2 à la branche maternelle ;
2. dans chaque branche, le parent au degré le plus proche hérite ;
3. si plusieurs parents sont au même degré dans une branche, ils se partagent sa moitié à parts égales.

Si aucune personne susceptible d’hériter n’existe dans une branche, l’autre branche recueille la totalité de la succession.

En revanche, contrairement aux descendants des frères et sœurs, les collatéraux ordinaires ne bénéficient pas de la représentation successorale.

Qui hérite en présence d’un conjoint survivant ?

La présence d’un conjoint survivant modifie les règles étudiées précédemment.

Le conjoint marié et non divorcé est lui-même un héritier. Il présente toutefois une particularité : il n’appartient à aucun des quatre ordres successoraux.

Ses droits sont déterminés séparément et dépendent principalement des autres membres de la famille laissés par le défunt :

• existe-t-il des enfants ou d’autres descendants ?
• ces enfants sont-ils tous communs aux deux époux ?
• le père ou la mère du défunt sont-ils encore en vie ?

Plus les autres héritiers sont éloignés, plus les droits légaux du conjoint survivant sont importants.

Ce tableau présente les droits successoraux légaux du conjoint survivant marié et non divorcé. Des dispositions prises par le défunt, notamment un testament ou une donation entre époux, peuvent modifier la répartition dans les limites prévues par la loi.

Le partenaire de Pacs ou le concubin hérite-t-il ?

Il ne faut pas confondre mariage, Pacs et concubinage.

Les droits successoraux que nous venons de présenter sont ceux du conjoint marié survivant. Ils ne s’appliquent pas au partenaire de Pacs ou au concubin.

Autrement dit, le simple fait d’être pacsé ou de vivre en concubinage ne confère pas les mêmes droits successoraux légaux que le mariage.

Cette distinction est particulièrement importante pour le Pacs : l’exonération de droits de succession et le droit d’hériter sont deux questions différentes. Un régime fiscal favorable ne suffit pas, à lui seul, à donner vocation à recevoir la succession.

Lorsqu’un couple souhaite protéger le survivant, il faut donc vérifier si l’application de la dévolution légale correspond réellement à son objectif et, dans le cas contraire, envisager les outils juridiques permettant d’organiser la transmission.

Quels sont les droits au logement du conjoint survivant ?

La protection du conjoint ne se résume pas à la part de succession qu’il reçoit.

La loi prévoit également des droits spécifiques concernant son logement, qui peuvent notamment prendre la forme :

• d’un droit temporaire au logement, permettant sous certaines conditions de conserver gratuitement la jouissance du logement pendant l’année qui suit le décès ;
• d’un droit viager au logement, qui peut permettre au conjoint de continuer à occuper sa résidence principale pendant le reste de sa vie lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces droits doivent être distingués des droits successoraux étudiés précédemment.

Un conjoint peut donc recevoir une certaine fraction de la succession tout en bénéficiant parallèlement de droits destinés à protéger son maintien dans le logement.

Peut-on modifier la dévolution successorale ?

Les règles que nous venons de présenter correspondent à la dévolution successorale légale : elles s’appliquent lorsque la loi détermine les personnes appelées à hériter et leurs droits.

Néanmoins, une personne peut avoir organisé à l’avance tout ou partie de sa transmission.

Elle peut notamment recourir :

• à un testament, pour prévoir la transmission de certains biens ou avantager certaines personnes ;
• à des donations réalisées de son vivant ;
• lorsqu’elle est mariée, à une donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, pour augmenter les possibilités offertes au conjoint survivant.

La dévolution effectivement constatée au décès résulte donc parfois de la combinaison entre les règles légales et les volontés exprimées par le défunt.

Cette liberté n’est cependant pas sans limite.

La réserve héréditaire limite la liberté de transmettre

Lorsqu’il existe des héritiers réservataires, une partie de la succession leur est légalement protégée : c’est la réserve héréditaire.

Le défunt ne peut librement transmettre que la partie restante de son patrimoine, appelée quotité disponible.

Il faut donc raisonner en deux temps :

1. déterminer les droits qui résultent normalement de la dévolution successorale ;
2. vérifier ensuite comment les donations et dispositions testamentaires peuvent modifier cette répartition sans porter atteinte aux droits protégés par la loi.

Exemple

Marc, veuf, décède avec un patrimoine de 600 000 €. Il laisse deux enfants, Alice et Thomas.

Dans son testament, Marc a prévu de léguer la totalité de son patrimoine à son ami Pierre.

En revanche, Marc ne peut pas écarter totalement ses enfants de sa succession. Avec deux enfants :

• 2/3 de la succession constituent la réserve héréditaire destinée à Alice et Thomas, soit 400 000 € au total ;
• le 1/3 restant correspond à la quotité disponible, soit 200 000 €. Marc peut librement transmettre cette somme à Pierre.

Le testament prévoit pourtant de transmettre 600 000 € à Pierre. Le legs dépasse donc de 400 000 € ce que Marc pouvait librement lui transmettre.

Alice et Thomas peuvent alors exercer une action en réduction afin de faire respecter leur réserve héréditaire.

Au final, Pierre peut conserver 200 000 €, correspondant à la quotité disponible. Les 400 000 € réservés aux enfants reviennent à Alice et Thomas, soit 200 000 € chacun.
Un testament peut modifier la répartition prévue par la loi, mais il ne permet pas de priver les héritiers réservataires de la part que la loi leur garantit.

Exemple de dévolution successorale (schéma)

Par ailleurs, il convient de savoir que selon la valeur du patrimoine transmis et le lien de parenté avec le défunt, des droits de succession peuvent être dus après application des éventuels abattements.

Les règles fiscales diffèrent notamment selon que l’héritier est un enfant, un frère ou une sœur, un parent plus éloigné ou une personne sans lien de parenté.

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont, quant à eux, exonérés de droits de succession.

Il existe toutefois plusieurs solutions pour anticiper sa transmission et réduire les droits de succession, notamment grâce aux donations, au démembrement de propriété ou à l’assurance-vie. Nous les détaillons dans notre guide : Comment réduire ou éviter les droits de succession ?

Comment la dévolution successorale est-elle établie en pratique ?

Les règles de dévolution permettent de déterminer qui doit hériter. Toutefois, après le décès, il est nécessaire d’identifier les héritiers et prouver leur qualité.

Une distinction est à retenir :

• la dévolution successorale détermine qui hérite et dans quelles proportions ;
• l’acte de notoriété permet de constater et de prouver la qualité d’héritier.

Autrement dit, ce n’est pas l’acte de notoriété qui vous rend héritier. La qualité d’héritier résulte du décès et des règles successorales applicables.

La preuve de cette qualité est nécessaire pour accomplir certaines démarches, notamment auprès des banques.

Comment le notaire identifie-t-il les héritiers ?

Le notaire commence par reconstituer la situation familiale du défunt.

Pour établir la dévolution successorale, il peut notamment s’appuyer sur :

• l’acte de décès ;
• les actes d’état civil ;
• le livret de famille ;
• les déclarations des héritiers et des proches ;
• un éventuel testament ;
• une éventuelle donation entre époux.

Le notaire doit vérifier quelles personnes ont réellement vocation à hériter et si des dispositions prises par le défunt viennent modifier la dévolution légale.

Cette étape peut devenir plus délicate en présence d’une famille recomposée, de parents éloignés ou lorsque le défunt avait perdu le contact avec une partie de sa famille.

Que se passe-t-il si certains héritiers sont inconnus ?

Lorsque tous les héritiers ne sont pas identifiés ou qu’il est impossible de les localiser, le notaire peut faire appel à un généalogiste successoral.

Son intervention peut notamment servir à :

• rechercher des héritiers dont l’identité n’est pas connue ;
• retrouver l’adresse d’un héritier identifié mais introuvable ;
• reconstituer certaines branches familiales ;
• vérifier qu’aucun autre héritier n’a été oublié.

La découverte d’un nouvel héritier peut évidemment modifier la répartition de la succession.

Imaginez qu’un défunt semble ne laisser qu’un frère. Si les recherches révèlent finalement l’existence d’un enfant du défunt, la situation change complètement : le descendant appartient au premier ordre et peut donc écarter le frère, qui relève du deuxième ordre.

Une procédure simplifiée existe-t-elle pour les petites successions ?

Pour certaines démarches bancaires concernant des successions modestes, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut suffire.

Sous les conditions prévues par la loi, un héritier en ligne directe peut notamment :

• faire payer depuis les comptes du défunt certaines dépenses urgentes, comme les frais funéraires, certains impôts, loyers ou frais de dernière maladie ;
• demander la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qui y figurent lorsque leur montant total reste inférieur au plafond applicable.

Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond est fixé à 5 910 €.

Pour utiliser cette procédure, différents justificatifs doivent être fournis à la banque. Les héritiers doivent notamment attester :

• qu’à leur connaissance, ils sont les seuls héritiers ;
• qu’il n’existe pas de contestation en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
• et, pour obtenir la clôture des comptes, que la succession ne comprend aucun bien immobilier et que tous les héritiers autorisent le porteur de l’attestation à percevoir les sommes.

Cette procédure ne modifie pas la dévolution successorale. Elle permet simplement d’en apporter plus facilement la preuve dans certaines successions de faible montant.

Peut-on cacher l’existence d’un autre héritier ?

Non. Et les conséquences peuvent être importantes.

Un héritier qui dissimule volontairement l’existence d’un cohéritier afin d’augmenter ses propres droits peut se rendre coupable de recel successoral.

Il s’expose notamment à :

• être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession ;
• perdre ses droits sur les biens ou sommes qu’il a tenté de détourner ;
• devoir restituer certains fruits et revenus ;
• éventuellement verser des dommages et intérêts.

La sanction peut également concerner la dissimulation volontaire d’un héritier.

Lorsque le notaire cherche à établir la composition de la famille, il est donc important de lui communiquer l’existence de toutes les personnes susceptibles d’avoir des droits dans la succession.

L’assurance-vie permet-elle de transmettre hors succession ?

L’assurance-vie est à la fois un produit d’épargne et un outil de transmission.

Son principal intérêt successoral tient à son fonctionnement particulier : au décès de l’assuré, les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont en principe transmis hors succession.

Ils échappent donc aux règles de dévolution successorale présentées précédemment.

C’est la clause bénéficiaire qui détermine qui reçoit le capital

Le souscripteur choisit, dans la clause bénéficiaire, les personnes auxquelles il souhaite transmettre les capitaux et leur répartition.

Il peut par exemple désigner :

• son conjoint pour 50 % ;
• son premier enfant pour 25 % ;
• son second enfant pour 25 %.

Au décès, l’assureur verse alors les capitaux aux bénéficiaires selon cette clause, et non selon l’ordre légal des héritiers.

Une fiscalité également spécifique

L’assurance-vie bénéficie aussi de règles fiscales propres.

Pour les capitaux relevant du régime applicable aux primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut notamment profiter d’un abattement de 152 500 € avant l’application du prélèvement prévu par la loi.

Les primes versées après 70 ans obéissent à un régime différent mais pouvant rester lui aussi favorable.

Peut-on transmettre tout son patrimoine par assurance-vie ?

La transmission hors succession n’est pas sans limite.

La loi prévoit notamment un garde-fou lorsque les primes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant notamment compte de sa situation au moment des versements.

Exemple

Une personne gravement malade verse, peu avant son décès, la quasi-totalité de son patrimoine sur une assurance-vie au profit d’un tiers, en ne laissant presque rien dans sa succession.

Une situation aussi extrême peut conduire les héritiers à contester les versements en invoquant leur caractère manifestement exagéré.

Cela ne signifie pas qu’un versement important ou réalisé à un âge avancé est automatiquement excessif : les circonstances propres à chaque situation doivent être examinées.

Ce qu’il faut retenir

• Dévolution successorale : elle détermine qui hérite après un décès et quelle part de la succession revient à chaque héritier.
• Ordre des héritiers : en l’absence de conjoint survivant, la loi classe la famille en quatre ordres. L’ordre prioritaire écarte en principe les suivants.
• Degré et représentation : au sein d’un même ordre, le degré de parenté permet de déterminer les héritiers les plus proches. La représentation peut toutefois permettre à des descendants de prendre la place de leur ascendant.
• Conjoint survivant : le conjoint marié est un héritier à part entière. Ses droits varient notamment selon la présence d’enfants et selon qu’ils sont communs ou non au couple.
• Testament et réserve héréditaire : il est possible de modifier la répartition prévue par la loi, mais la liberté de transmettre peut être limitée par les droits des héritiers réservataires.
• Assurance-vie : les capitaux sont en principe transmis hors succession aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon des règles civiles et fiscales spécifiques.