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En tant que conjoint, vous vous interrogez sur la fiscalité applicable en cas de décès, notamment en ce qui concerne le conjoint survivant :
- Doit-il payer des droits de succession ?
- Est-il héritier de la succession ?
Ces questions sont déterminantes, car selon la réponse, le montant net transmis au conjoint pourrait varier en raison d’une fiscalité successorale.
Dans cet article, nous faisons le point sur les droits du conjoint survivant et expliquons s’il est exonéré de droits de succession.
Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat, loi n°2007-1223 du 21 août 2007) a profondément modifié la fiscalité successorale en France.
Son objectif : alléger les droits de mutation à titre gratuit et faciliter la transmission du patrimoine, notamment entre époux et partenaires de PACS.
Une exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé
Depuis cette réforme, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant du patrimoine transmis.
Autrement dit, aucun impôt n’est dû au moment du décès, contrairement à ce qui se passe en matière de donation, où les droits restent applicables y compris entre époux après abattement de 80 724 €.
Cette exonération concerne tous les biens reçus dans la succession, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un compte bancaire ou de valeurs mobilières.
Autres allègements apportés par la loi TEPA
- Le conjoint survivant n’est plus solidairement responsable du paiement des droits de succession.
- La dispense de dépôt de déclaration de succession a été étendue au partenaire pacsé lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
Impact sur l’assurance-vie
Avant la loi TEPA, le conjoint survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie était exonéré jusqu’à 152 500 € (en cas de versements effectués avant 70 ans).
Depuis 2007, il est entièrement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Cette mesure s’applique également au partenaire de PACS, mais pas au concubin.
💡Conseil d’expert
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être rédigée avec le plus grand soin, car elle détermine qui recevra le capital et dans quelles conditions. Puisque le conjoint survivant ou le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, il est souvent plus judicieux d’attribuer une part plus importante du capital à d’autres héritiers, comme les enfants, pour qu’ils profitent de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
Pour renforcer la protection du conjoint, il est possible de prévoir une clause démembrée : le conjoint perçoit le capital en quasi-usufruit à charge de restituer le capital à son décès, les enfants en conservent la nue-propriété. Cette solution suppose une bonne entente familiale et reste à éviter dans les familles recomposées.
Le conjoint survivant est-il un héritier ?
Oui, le conjoint survivant est bien héritier du défunt. Il bénéficie d’un régime de faveur prévu par le Code civil, qui lui accorde des droits successoraux importants, mais qui varient selon la situation familiale du couple au moment du décès.
Les principaux droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie de plusieurs protections légales :
- Il hérite d’une part de la succession, même en présence d’enfants ;
- Il dispose de droits spécifiques sur le logement, afin de pouvoir continuer à y vivre ;
- Il peut, en cas de besoin, bénéficier d’une créance alimentaire versée par la succession ;
- Et surtout, il est totalement exonéré de droits de succession, grâce à la loi TEPA.
Ces droits permettent de garantir la sécurité financière du conjoint après le décès, plus importante que celle offerte par le PACS.
En présence d’enfants
Les droits du conjoint dépendent des héritiers avec lesquels il partage la succession :
- Si tous les enfants sont communs, il a le choix entre :
- l’usufruit de la totalité de la succession (il en perçoit les revenus),
- ou le quart en pleine propriété (il en devient pleinement propriétaire à hauteur du quart).
- Si le défunt avait des enfants d’un autre lit, le conjoint hérite du quart en pleine propriété, sans possibilité d’opter pour l’usufruit (sauf donation au dernier vivant réalisée).
En l’absence de descendants
Si le défunt n’a pas d’enfants, la part du conjoint dépend de la présence des parents du défunt :
- Si les deux parents sont vivants, le conjoint hérite de la moitié de la succession ;
- S’il ne reste qu’un seul parent, il reçoit les trois quarts ;
- Et en l’absence de parents, il hérite de la totalité de la succession.
Dans certains cas, les frères et sœurs peuvent exercer un droit de retour sur une partie des biens de famille reçus par le défunt.
Le conjoint peut être écarté de la succession
Malgré ces protections, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire (sauf s’il n’y a pas de descendants).
Cela signifie qu’il peut être partiellement ou totalement déshérité par un testament.
Cependant, certains droits comme le droit temporaire au logement ou la pension alimentaire en cas de besoin sont d’ordre public, et ne peuvent pas être supprimés.
💡Bon à savoir
En l’absence de descendance, le conjoint survivant devient héritier réservataire : il doit alors recevoir au moins un quart de la succession.
Ce qu’il faut retenir
- Exonération totale des droits de succession : Depuis la loi TEPA (2007), le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant du patrimoine transmis (biens immobiliers, comptes bancaires, assurance-vie, etc.).
- Statut d’héritier : Le conjoint survivant est un héritier légal avec des droits spécifiques :
- Avec enfants communs : Il peut choisir entre l’usufruit total ou 1/4 en pleine propriété.
- Avec enfants d’un autre lit : Il reçoit 1/4 en pleine propriété.
- Sans enfants : Il hérite de la moitié (si les deux parents du défunt sont vivants), des 3/4 (si un seul parent est vivant) ou de la totalité (sans parents).
- Protections supplémentaires : Droit de rester dans le logement, possibilité de créance alimentaire, mais attention, un testament peut limiter ses droits en totalité (sauf en l’absence de descendants, où il devient héritier réservataire du quart de la succession).
- Assurance-vie : Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits sur les montants reçus. Une clause démembrée peut optimiser la transmission aux enfants.
- Bon à savoir : Le conjoint peut être partiellement ou totalement déshérité par testament, sauf pour certains droits inaliénables (logement temporaire, pension alimentaire).
