Comment protéger son conjoint ou partenaire en cas de décès ?

Quand on aime quelqu’un, on veut le mettre à l’abri des difficultés, même après sa disparition.

En effet, en cas de décès, il est essentiel de protéger son conjoint ou partenaire survivant, notamment quand des écarts de patrimoine importants existent.

L’un des enjeux majeurs est de lui permettre de rester dans le logement familial, sans complications juridiques ou financières.

Dans cet article, vous découvrirez les 7 principales solutions légales pour protéger efficacement votre conjoint ou partenaire survivant. À la fin de votre lecture, vous serez en mesure de sélectionner les outils les plus adaptés à votre situation en cas de prédécès.

Le mariage est la meilleure option pour renforcer la protection du conjoint survivant, surtout comparé au PACS ou à l’union libre.

Voici pourquoi :

• Occupation gratuite du logement familial : le conjoint peut rester dans le logement avec ses meubles pendant un an après le décès, sans payer de loyer.
• Droit viager d’usage et d’habitation : au-delà de cette première année, il peut bénéficier d’un droit d’habitation à vie, lui permettant de rester dans le logement même sans en être propriétaire.
• Statut d’héritier : contrairement au PACS ou à la concubinage, le mariage confère au conjoint un statut légal d’héritier avec des droits sur la succession.

Selon votre situation familiale, les droits du conjoint survivant varient :

• En présence d’enfants communs, le conjoint peut choisir entre l’usufruit sur le logement ou recevoir un quart en pleine propriété.
• En présence d’enfants non communs, il obtient au moins un quart en pleine propriété, ce qui garantit une certaine protection.

De plus, le mariage permet d’accéder à des dispositifs juridiques supplémentaires pour augmenter la protection du conjoint, comme la donation au dernier vivant ou la clause de préciput, absents dans le PACS ou l’union libre.

Un avantage fiscal important est également à noter : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, tout comme dans le cadre d’un PACS.

Cependant, malgré ces avantages, certains couples privilégient la souplesse du PACS car :

• Il est facile à mettre en place,
• Sa dissolution est simple et rapide, via une déclaration conjointe, sans passer par un divorce.

Certains couples préfèrent rester partenaires de PACS sans se marier. Pour protéger le partenaire survivant dans ce cadre, le testament est un outil adapté.

Pour rappel, le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Cela permet de lui léguer des biens sans coût fiscal, notamment pour qu’il puisse continuer à vivre dans le logement familial ou recevoir certains biens choisis.

Cependant, il faut être vigilant à la réserve héréditaire, qui protège les enfants, héritiers réservataires.

Cette réserve impose une part minimale d’héritage qui leur revient, limitant la liberté de léguer une trop grande part au partenaire. Si le testament dépasse ces limites, une réduction peut être appliquée annulant totalement ou partiellement la transmission.

Nombre d’enfants	Part réservataire des enfants	Quotité disponible (librement transmissible au partenaire)
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants ou plus	3/4	1/4

Vous pouvez ainsi réaliser un legs à hauteur de cette quotité disponible. Le testament peut être réalisé de différentes façons.

Le testament olographe (rédigé seul)

Vous pouvez rédiger un testament sans notaire, appelé olographe, sous réserve de respecter trois conditions strictes :

• Écrit entièrement à la main (aucune partie dactylographiée),
• Daté précisément (jour, mois, année),
• Signé.

Pour éviter tout risque de contestation ou d’ambiguïté, il est conseillé de consulter un notaire.

Vous pouvez conserver vous-même ce testament ou le confier à un notaire. Dans ce dernier cas, le notaire doit l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.

Le testament authentique (rédigé par un notaire)

Ce testament est dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire (les témoins ne doivent pas être parents, légataires, ni collaborateurs du notaire choisi).

Le notaire conserve ce testament et le fait enregistrer au FCDDV dans les 3 mois suivant le décès.

Les biens transmis par testament s’appellent des legs.

Le régime matrimonial peut constituer un réel levier pour protéger son conjoint en cas de prédécès.

En France, se marier implique automatiquement l’adoption d’un régime matrimonial, qui détermine la gestion des biens et des dettes dans le couple. Il peut aussi avoir des conséquences majeures sur la transmission du patrimoine.

1. Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)
   • Biens acquis avant le mariage : sont des biens propres
   • Biens acquis pendant le mariage : sont des biens communs, sauf donation ou héritage
2. Communauté universelle
   • Tous les biens (avant ou après mariage) sont mis en commun
   • Volonté de fusion complète du patrimoine
   • Associée à une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant peut hériter de la totalité des biens communs
3. Séparation de biens
   • Chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens
   • Pas de mise en commun automatique, y compris pour les biens acquis pendant l’union
4. Participation aux acquêts
   • Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage
   • Mais au moment de la dissolution, les gains acquis pendant le mariage sont partagés

💡Bon à savoir : Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, sans attendre deux ans de mariage.

• La communauté universelle ou la communauté réduite aux acquêts permettent de mutualiser les biens et ainsi de protéger davantage le conjoint.
• À l’inverse, la séparation de biens peut accentuer des déséquilibres de patrimoine entre les époux.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez tout de même protéger votre conjoint ?

Vous pouvez :

• Changer de régime et opter pour un régime communautaire,
• Ou ajouter des clauses protectrices, comme une société d’acquêts avec éventuellement une clause de préciput.

Société d’acquêts

Permet, dans un régime de séparation de biens, de mettre en commun certains biens désignés (comme le logement familial).

Elle s’inscrit dans un contrat de mariage ou dans une modification du régime existant.

Clause de préciput

Permet de prévoir qu’à votre décès, le conjoint survivant pourra prélever certains biens (ou une somme d’argent) avant tout partage avec les héritiers (vos enfants par exemple).

• Biens meubles ou immeubles : doivent être clairement désignés,
• Cette clause ne constitue pas une donation, elle est donc hors part successorale.

⚠️En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, cette clause peut être contestée via une action en retranchement.

Pour modifier votre régime, plusieurs étapes sont nécessaires :

1. Informer certaines personnes :

• Vos enfants majeurs (ils peuvent s’opposer dans un délai de 3 mois),
• Le représentant d’un enfant mineur sous tutelle,
• Vos créanciers (publication dans un journal d’annonces légales),
• Toute personne liée par le précédent contrat de mariage.

2. Homologation par le tribunal (si opposition)

Si une personne s’oppose (enfant, tuteur, créancier), vous devez :

• Faire appel à un avocat spécialisé,
• Saisir le tribunal judiciaire,
• Le juge examine l’intérêt de la famille et l’éventuel préjudice pour les créanciers.

Le coût dépend :

• De la valeur des biens impliqués,
• Du type de modification (simple clause ou changement total de régime),
• De l’éventuelle intervention d’un juge,
• Des honoraires du notaire et de l’avocat.

Frais de base :

• Acte notarié : à partir de 230,80 € TTC
• Droits d’enregistrement : 125 €
• Si des biens immobiliers sont transférés :
  • Taxe de publicité foncière : 0,71498 % de la valeur de la moitié du bien
  • Contribution de sécurité immobilière : 0,10 %

Barème des émoluments du notaire :

Si la valeur des biens apportés dépasse 30 800 €, notamment lors d’un passage d’un régime de séparation à un régime de communauté ou lors de la création d’une société d’acquêts, le notaire ne facture plus seulement un forfait.

Il applique alors un émolument proportionnel, calculé selon un barème basé sur la valeur des biens concernés.

Valeur des biens apportés	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,29 %
De 6 500 à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 à 60 000 €	0,335 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

À cela peuvent s’ajouter les frais liés à la liquidation du régime antérieur, en particulier si vous passez d’un régime communautaire à un régime séparatiste. Il faudra dans ce cas calculer un droit de partage des biens de 2,5%.

💡Astuce : Prenez le temps de réfléchir au régime matrimonial le plus adapté à votre situation avant le mariage. Cela vous évitera, plus tard, un changement potentiellement coûteux, surtout si un patrimoine conséquent a été constitué entre-temps.

La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est un outil puissant pour renforcer la protection de votre conjoint. Contrairement à une donation classique, ses effets ne prennent effet qu’à votre décès. Elle permet d’élargir la part d’héritage que votre époux pourra recevoir, sans créer de droits immédiats sur votre patrimoine.

• Elle renforce la protection du conjoint survivant au moment de votre décès.
• Elle offre plus de liberté de choix au conjoint : plusieurs options sont laissées à sa disposition (voir plus bas).
• Elle est souple et réversible : vous pouvez l’annuler à tout moment, sans avoir à prévenir votre conjoint.

De plus, grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie aussi du droit de cantonnement.
Cela signifie qu’il peut choisir de ne conserver qu’une partie des biens qui lui sont attribués, et renoncer au reste, qui ira alors directement aux autres héritiers.

⚠️ Cette donation n’est possible qu’entre époux (et non entre partenaires de PACS ou concubins).

• Sans donation au dernier vivant : votre conjoint hérite de la moitié ou des ¾ de la succession, selon la présence de vos parents.
• Avec une donation au dernier vivant : votre conjoint peut hériter de la totalité de la succession.

En présence d’enfants :

Enfants communs uniquement :

• Sans donation au dernier vivant : votre conjoint peut choisir :
  • Soit l’usufruit de l’intégralité de votre succession
  • Soit ¼ en pleine propriété
• Avec une donation au dernier vivant, vous pouvez lui accorder :
  • ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
  • L’usufruit de la totalité de votre succession
  • La quotité disponible en pleine propriété

Enfants non communs :

• Le conjoint hérite uniquement de ¼ en pleine propriété
• Grâce à la donation au dernier vivant, vous pouvez améliorer ses droits, dans les limites indiquées plus haut en présence d’enfants communs.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La part de la succession que vous pouvez transmettre librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.

Nombre d’enfants	Quotité disponible en pleine propriété
1 enfant	½ de la succession
2 enfants	⅓ de la succession
3 enfants ou +	¼ de la succession

Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Elle se fait devant notaire, par acte authentique.
• Elle peut être conclue :
  • Pendant le mariage
  • Avant le mariage, par contrat (elle sera alors caduque si le mariage n’a pas lieu)
• Elle peut être :
  • Unilatérale (vous seul donnez)
  • Réciproque (chacun des époux consent une donation à l’autre dans deux actes séparés)

Coût notarié : 135,84 € TTC pour l’acte.

💡 Le notaire peut (sauf opposition) l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), afin qu’elle soit retrouvée au moment du décès.

• Vous pouvez révoquer la donation à tout moment, même sans informer votre époux,
• En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée, sauf volonté contraire explicite de votre part.

En plus de la donation au dernier vivant, il est également possible de transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant, via une donation classique.

Entre époux ou partenaires de PACS :

• Abattement fiscal de 80 724 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans,
• Au-delà de cet abattement, la part taxable est imposée selon un barème progressif : de 5 % à 45 %.

Entre concubins (ni mariés, ni pacsés) :

• Aucun abattement disponible,
• Taxation forfaitaire de 60 %,
• Très pénalisant : à éviter pour protéger un concubin, mieux vaut envisager d’autres solutions (PACS, assurance-vie, PER notamment).

La donation peut porter sur différents types de biens :

• Somme d’argent,
• Bien immobilier,
• Bien mobilier (meuble, œuvre d’art, voiture, etc.).

Et elle peut être faite selon plusieurs formes juridiques :

• Pleine propriété : le bénéficiaire reçoit immédiatement l’ensemble des droits sur le bien,
• Nue-propriété : le bénéficiaire reçoit la nue-propriété, tandis que le donateur conserve l’usufruit (le droit d’usage et de perception des revenus).

Le démembrement de propriété permet de séparer les droits sur un bien entre deux personnes :

Droit	Détenteur	Explication
Usufruit	Donateur	Peut vivre dans le bien ou en percevoir les revenus (ex : loyers)
Nue-propriété	Donataire	Possède le bien, sans en avoir l’usage immédiat

À votre décès, l’usufruit s’éteint automatiquement et le donataire récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires.

Exemple : Vous donnez la nue-propriété d’un parking locatif à votre conjoint. Vous en gardez l’usage et les fruits à vie. À votre décès, il en deviendra pleinement propriétaire.

⚠️ Il est déconseillé de réaliser une donation taxable (au-delà de l’abattement disponible) si l’objectif est de protéger son conjoint.
Des solutions exonérées de droits de succession existent pour le conjoint ou le partenaire de PACS : donation au dernier vivant, assurance-vie, testament, clause de préciput etc.

La Société Civile (SC) est une structure juridique souple qui permet de détenir et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier à plusieurs (au minimum 2).

Elle offre de nombreux avantages dans un cadre familial ou conjugal, notamment :

• La possibilité d’apporter des biens ou de recourir à l’endettement pour financer un projet,
• Une grande liberté statutaire, pour organiser la gestion, la transmission ou encore les pouvoirs des associés,
• Un régime fiscal au choix : imposition sur le revenu (SCI à l’IR) ou à l’impôt sur les sociétés (SCI à l’IS),
• La protection du conjoint, partenaire voire concubin : il peut être nommé gérant, co-gérant, et même prévu comme gérant successif,
• La possibilité d’éviter l’indivision successorale, souvent source de conflits,
• Une gestion qui peut être confiée à un associé minoritaire,
• La capacité de transmettre progressivement tout en conservant le contrôle du patrimoine.

Madame et Monsieur, tous deux âgés de 50 ans, sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont deux enfants.

• Madame a créé une entreprise valorisée à 750 000 € et perçoit plus de 10 000 €/mois.
• Monsieur, cadre salarié, gagne 3 000 €/mois mais ne dispose pas d’un patrimoine significatif.

Madame souhaite protéger son mari en cas de décès tout en entamant la transmission de son patrimoine à leurs enfants.

Madame imagine un projet locatif porté par une SCI familiale. Elle constitue une société avec un capital réparti comme suit :

• Monsieur apporte 990 € → détient 99 % des parts,
• Madame apporte 1 € → détient 0,1 %,
• Chaque enfant apporte 4,5 € → détient 0,45 % chacun.

Les statuts désignent Madame et Monsieur comme co-gérants avec les mêmes pouvoirs.
Ils prévoient aussi une gérance successive : en cas de décès d’un conjoint, l’autre continue seul à gérer la société.

Une fois la SCI constituée, Madame et Monsieur donnent la nue-propriété de leurs parts à leurs enfants, tout en se réservant l’usufruit.

• À cette étape, la SCI a une valeur très faible (1 000 € de capital),
• Les donations n’occasionnent aucun droit, grâce à l’utilisation des abattements en ligne directe de 100 000 € par enfant.

💡Bon à savoir : En cas de démembrement de parts sociales, l’usufruitier ne devient pas associé. Pour lui permettre de voter en assemblée générale, prévoyez qu’il détienne au moins une part en pleine propriété.

La SCI achète un bien locatif d’une valeur de 350 000 € (frais inclus). Le financement est organisé ainsi :

• Madame apporte 50 000 € à la SCI sous forme de compte courant d’associé (prêt à la société),
• Le reste est financé par un emprunt bancaire sur 20 ans, avec Madame qui se porte caution.

Les loyers perçus par la SCI servent ensuite à rembourser :

1. Le prêt bancaire,
2. Le compte courant d’associé de Madame (sans fiscalité, car c’est un remboursement de prêt fait à la société civile).

Chaque année, la valeur nette de la SCI augmente :

• Le prêt se rembourse progressivement,
• Une partie du compte courant d’associé est remboursé à Madame,
• Le patrimoine de Monsieur et des enfants s’accroît mécaniquement, sans déclencher de fiscalité.

Ce montage permet à Madame de remplir trois objectifs :

• Protéger son conjoint : Monsieur est co-gérant et devient gérant unique si Madame décède. Il peut continuer à gérer librement la SCI.
• Constituer un patrimoine familial : dans 20 ans, la SCI n’aura plus de dettes, et Monsieur pourra profiter des revenus locatifs. Il sera à la tête d’un bien acquis grâce à l’initiative de son épouse.
• Transmettre aux enfants : les enfants sont déjà nus-propriétaires. À terme, ils récupèreront la pleine propriété des parts en franchise de droits, sans indivision.

Lire aussi :
Découvrir la SCI familiale

L’assurance-vie est un outil de placement et de transmission très utile. Il permet notamment d’organiser la transmission de son patrimoine pour protéger ses proches, y compris des concubins ou tiers, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux.

Pour rappel, l’assurance-vie n’est pas une simple assurance. Il s’agit d’une enveloppe d’épargne dans laquelle vous pouvez placer des fonds :

• en fonds euros (sécurisés mais faiblement rémunérés),
• ou en unités de compte (ETF, SCPI, OPCVM…), avec une performance variable selon les marchés.

L’épargnant choisit une allocation d’actifs en fonction de son profil de risque (prudent, équilibré, dynamique).

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, dans un ordre déterminé (rang 1, rang 2…).

Parmi les options proposées, les compagnies d’assurance intègrent fréquemment une clause bénéficiaire standard de ce type :
« mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers »

Le souscripteur peut aussi prévoir un démembrement de la clause : l’usufruit pour protéger un proche (ex. conjoint), et la nue-propriété pour transmettre aux enfants une somme au décès du quasi-usufruitier (car usufruit sur une somme d’argent).

Par principe, le capital transmis est considéré comme « hors succession » et échappe à la réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées.

Si les primes sont versées avant 70 ans :

• Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (art. 990 I CGI).
• Puis, taxation de :
  • 20 % jusqu’à 700 000 €,
  • 31,25 % au-delà.

Si les primes sont versées après 70 ans :

• L’abattement global est de 30 500 € (art. 757 B CGI).
• Les droits de succession ne portent que sur les primes, pas sur les produits.

• L’assurance-vie permet de transmettre hors succession, sans réserve héréditaire.
• Concubin ou tiers : taxation à 60 % en succession classique, mais jusqu’à 152 500 € exonérés via assurance-vie.

⚠️ Attention aux primes manifestement exagérées

Monsieur, 88 ans, a deux enfants d’un premier lit. Il est mourant, verse 800 000 € (quasi tout son patrimoine) sur un contrat d’assurance-vie au profit de sa concubine, seule bénéficiaire.

Les enfants, se sentant lésés, peuvent obtenir en justice la requalification des primes comme « manifestement exagérées« , entraînant leur réintégration dans la succession.

Pour éviter cela :
• Versez des sommes d’argent de manière progressive, de votre vivant,
• Justifiez le placement par des objectifs tels que : épargner, préparer sa retraite…
• Ouvrez un contrat d’assurance-vie le plus tôt possible.

Cela permet de concilier deux objectifs :

• Protéger le conjoint ou partenaire de PACS (quasi-usufruitier) en lui permettant de disposer librement des sommes. Il peut être simple usufruitier si la clause bénéficiaire prévoit un emploi obligatoire des fonds dans un bien désigné (un contrat de capitalisation par exemple).
• Anticiper la transmission aux enfants (nus-propriétaires), en leur réservant la propriété différée des fonds, au deuxième décès.

De plus, pour les versements avant 70 ans, chacun bénéficie d’une part de l’abattement de 152 500 €, réparti au prorata des droits selon l’âge de l’usufruitier (barème art. 669 CGI).

Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Entre 21 et 30 ans	80 %	20 %
Entre 31 et 40 ans	70 %	30 %
Entre 41 et 50 ans	60 %	40 %
Entre 51 et 60 ans	50 %	50 %
Entre 61 et 70 ans	40 %	60 %
Entre 71 et 80 ans	30 %	70 %
Entre 81 et 90 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

Exemple : Monsieur a versé 400 000 € sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans et vient de décéder. Son contrat est valorisé 500 000 € au jour de son décès.

• Sa clause bénéficiaire est démembrée entre : son épouse (usufruitière, âgée de 73 ans → usufruit = 30 %), et ses deux enfants (nus-propriétaires = 70 % du capital).

• Chaque enfant reçoit au sens fiscal 175 000 € (500 000 x 0,7 / 2).
• Chacun d’entre eux bénéficie d’un abattement de 106 750 € (70 % de 152 500 €).
• Ainsi, la part taxable pour chaque bénéficiaire est de 175 000 – 106 750 = 68 250 €
• Une taxe de 20 % est appliquée sur ce montant.

Résultat : 13 650 € d’imposition par enfant.

La mère, en tant que conjointe, est exonérée.

Celle-ci reçoit 500 000 €, soit la totalité de la somme, à charge de verser une créance de restitution à ses enfants à son décès. Les enfants, nus-propriétaires, recouvreront à terme la pleine propriété de 500 000 €.

Deux éléments importants à anticiper pour encadrer une clause démembrée :

1. Convention de quasi-usufruit

Indispensable pour :

• Reconnaître le droit du quasi-usufruitier à utiliser les fonds,
• Éviter une double imposition au décès de ce dernier,
• Permettre aux enfants de faire valoir une créance sur la succession,
• Écarter toute contestation fiscale (article 773-2° CGI).

Elle doit être rédigée (notaire ou sous seing privé) et enregistrée auprès des impôts avant le décès.

2. Risque de dilapidation des fonds

Le quasi-usufruitier peut utiliser librement les fonds. Si son patrimoine est dilapidé ou insuffisant, les enfants risquent de ne pas récupérer leur créance.

Pour sécuriser les fonds :

• Le souscripteur peut insérer une obligation d’emploi dans la clause (ex. : réinvestir dans un bien immobilier en démembrement ou un contrat de capitalisation).
• Toutefois, l’assureur ne peut pas en garantir l’exécution : il est conseillé de confier cette clause à un notaire.

Pour protéger efficacement son conjoint ou partenaire survivant en cas de décès, plusieurs solutions légales existent.

• Mariage : Offre des droits automatiques (occupation gratuite du logement, statut d’héritier) et des avantages fiscaux (exonération des droits de succession).
• Testament : Permet de protéger un partenaire de PACS en lui léguant des biens, en faisant attention à bien respecter la réserve héréditaire des enfants.
• Régime matrimonial : Adapter ou changer de régime (ex. : communauté universelle ou société d’acquêts en séparation de biens) renforce la protection du conjoint.
• Donation au dernier vivant : Élargit les choix du conjoint survivant sur l’héritage, réversible et réservée aux époux.
• Donation classique : Transmet des biens de son vivant avec abattements fiscaux pour époux ou partenaires de PACS, beaucoup moins favorable pour les concubins.
• Société Civile (SC) : Structure souple pour gérer et transmettre un patrimoine, protégeant conjoint, partenaire ou concubin via des statuts adaptés.
• Assurance-vie : Outil flexible pour transmettre hors succession avec abattements fiscaux, idéal pour protéger un concubin notamment.