Quel contrat de mariage choisir : guide sur les types de régimes

Qu’il s’agisse de préparer votre union avant le mariage ou de réévaluer votre situation après, vous vous demandez sûrement :

• Quel contrat de mariage choisir ?
• Quelles clauses matrimoniales insérer ?
• Est-il possible de se marier sans contrat de mariage ?

Que ce soit pour protéger son conjoint, protéger ses enfants, anticiper la succession en cas de décès ou sécuriser une entreprise, choisir le meilleur contrat de mariage adapté à votre situation est indispensable.

Dans cet article, vous découvrirez les différents types de contrat de mariage et le régime légal par défaut, afin de déterminer celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre projet familial.

Tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial, qu’ils l’aient choisi expressément ou non.

• Depuis le 1er février 1966 : les époux qui se marient sans signer de contrat devant notaire sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, devenu le régime légal par défaut (loi du 13 juillet 1965).
• Avant le 1er février 1966 : les mariages sans contrat étaient soumis au régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Toutefois, ces couples avaient la possibilité, jusqu’au 31 décembre 1967, de basculer vers le régime de la communauté réduite aux acquêts par une simple déclaration notariée.

Ci-dessous, les principales caractéristiques à retenir du régime légal par défaut en vigueur.

Un principe de solidarité

La logique de ce régime est simple : tout ce que les époux acquièrent ou gagnent pendant le mariage est mis en commun, sauf exceptions prévues par la loi.
Ainsi, chacun profite de l’enrichissement de l’autre.

Cela protège par exemple le conjoint qui interrompt sa carrière pour élever les enfants ou qui, en raison d’un accident ou d’une maladie, ne peut plus exercer d’activité rémunérée.

Trois masses de biens distinctes

Le patrimoine des époux se divise en trois masses :

• Les biens propres de chaque époux : ce sont les biens acquis avant le mariage, ou reçus ensuite par donation, succession ou legs. La loi prévoit aussi que certains biens restent propres par nature, comme les vêtements personnels, les instruments de travail, ou les indemnités réparant un préjudice corporel ou moral. Ces biens ne tombent pas dans la communauté.
• Les biens communs : ils regroupent l’ensemble des biens achetés ou créés pendant le mariage, les salaires et revenus professionnels, mais aussi les fruits et revenus des biens propres (loyers, dividendes, etc.). En pratique, cela signifie que même les revenus générés par un bien reçu en héritage deviennent communs une fois encaissés.
• Les biens propres de l’autre époux, selon la même logique que ci-dessus.

En cas d’incertitude, l’article 1402 du Code civil établit une présomption de communauté : tout bien est réputé commun, sauf preuve contraire. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien d’en apporter la preuve (factures, actes notariés, attestations, etc.).

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)

1. Il favorise la solidarité et la mise en commun des ressources.
2. Il protège le conjoint économiquement plus faible en lui permettant de bénéficier des revenus et acquisitions du couple.
3. Il simplifie la gestion des biens courants : les biens communs peuvent être utilisés par l’un ou l’autre sans formalité excessive.
4. Il augmente souvent la capacité de crédit du couple, puisque la communauté répond des dettes contractées par l’un ou l’autre époux pour l’entretien du ménage.

Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime comporte néanmoins des limites :

1. Un risque patrimonial : si l’un des époux exerce une activité indépendante et contracte des dettes, les biens communs peuvent être saisis par les créanciers. Ainsi, l’échec d’une entreprise individuelle peut fragiliser tout le couple.
2. Une gestion parfois conflictuelle : certains actes exigent l’accord des deux conjoints (par exemple la vente d’un bien immobilier commun), ce qui peut bloquer des décisions en cas de désaccord.
3. Une liquidation délicate : lors d’un divorce ou d’une succession, il faut distinguer ce qui est propre de ce qui est commun. Or, au fil du temps, les patrimoines s’entremêlent, ce qui peut entraîner des comptes complexes et sources de litiges.

Le mécanisme des « récompenses »

Dans la pratique, les masses de biens ne sont pas étanches. Il est courant que la communauté finance un bien propre (par exemple si le couple rénove une maison héritée par un seul conjoint) ou qu’un bien propre finance un achat commun.

Pour éviter les injustices, le Code civil prévoit le mécanisme des récompenses :

• Récompense due à la communauté : lorsqu’un époux utilise des biens communs pour son profit personnel (exemple : régler une dette liée à son patrimoine propre via la vente d’un bien commun), il devra compenser la communauté.
• Récompense due par la communauté : inversement, si la communauté s’enrichit grâce à un bien propre (exemple : vente d’un terrain reçu par héritage et dont le prix est réinvesti pour réparer la maison commune), elle devra indemniser l’époux concerné.

Ces récompenses sont calculées et réintégrées au moment de la liquidation du régime de la communauté, c’est-à-dire lors du divorce ou du décès.

💡 Conseil d’expert

Lorsque vous utilisez des biens propres, comme un héritage ou une donation, pour acquérir un nouveau bien, il est essentiel de faire une déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte notarié. Cette mention garantit que le bien reste personnel. Sans déclaration, le bien est présumé commun et l’époux ne pourra réclamer qu’une récompense lors du partage, ce qui peut compliquer le calcul et créer des litiges. Cette formalité simple protège efficacement votre patrimoine.

Cas particuliers : biens mixtes et droits sociaux

Certains biens présentent des règles spécifiques :

• Les clientèles professionnelles (médecins, notaires, avocats…) sont souvent qualifiées de « biens mixtes ». On distingue le titre (lié à la personne, donc propre comme l’exercice de la médecine) et la finance (la valeur patrimoniale de la patientèle, qui peut être commune si elle a été constituée pendant le mariage).
• Les parts sociales non négociables (SARL, sociétés civiles, etc.) obéissent à une logique similaire : la qualité d’associé appartient à l’époux qui détient les parts, mais leur valeur patrimoniale relève de la communauté si elles ont été acquises avec des fonds communs.
• Les stock-options : les options en elles-mêmes sont des biens propres, mais les actions acquises par leur levée peuvent être communes si l’opération a lieu pendant le mariage.

Exemple :

Imaginons un médecin associé dans une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) avant son mariage. La qualité d’associé, liée à sa participation et à ses compétences professionnelles, reste propre. Pendant le mariage, si le médecin et son conjoint financent ensemble l’achat de parts supplémentaires avec des fonds communs, la valeur patrimoniale de ces nouvelles parts appartient à la communauté. Ainsi, l’époux conserve son statut d’associé, mais la part de patrimoine créée grâce aux fonds communs devient un bien partagé.

La communauté réduite aux acquêts constitue le régime légal lorsque l’on se marie sans contrat. Toutefois, il est possible de rédiger un contrat de mariage pour l’adapter à ses besoins.

Ce contrat personnalisable permet d’ajouter des clauses spécifiques pour vous protéger ou protéger votre conjoint, anticiper la succession et organiser la gestion des biens communs.

Parmi les clauses les plus utilisées et offrant des avantages matrimoniaux :

• La clause de partage inégal de la communauté permet de définir que chaque époux recevra une part différente des biens communs lors de la liquidation, plutôt que de partager équitablement à 50/50.
• La clause d’attribution intégrale de communauté garantit que le conjoint survivant pourra récupérer l’ensemble du patrimoine commun en cas de décès, sans passer par la succession classique. C’est un moyen efficace de protéger son conjoint et d’éviter des démarches longues et coûteuses.
• La clause de prélèvement d’un bien moyennant indemnité permet à un époux de retirer un bien précis de la communauté avant le partage, en versant une compensation financière si nécessaire. Par exemple, un époux peut décider de conserver immédiatement la résidence principale ou un véhicule, et régler la différence à la communauté pour que le partage reste équitable.
• La clause de préciput offre au conjoint survivant la possibilité de prélever certains biens ou une somme d’argent avant tout partage, par exemple une résidence, un contrat d’assurance-vie non dénoué ou d’autres biens stratégiques.

⚠️Attention :

Les avantages matrimoniaux sont en principe non contestables lors de la succession et permettent de protéger le conjoint. Toutefois, si un enfant d’une précédente union est concerné, certains avantages peuvent être contestés s’ils portent atteinte à sa réserve héréditaire.

En cas de divorce, les avantages qui ont pris effet pendant le mariage sont maintenus, comme l’apport d’un bien propre à la communauté. Ceux qui prennent effet à la dissolution, comme la clause de préciput ou la clause d’attribution intégrale, sont révoqués de plein droit.

Le régime de la communauté universelle est une forme extrême de la communauté réduite aux acquêts, car tous les biens, présents et à venir, sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, par achat, donation, succession ou tout autre mode de financement.

En contrepartie de la mise en commun de tous les biens, la communauté universelle assume l’ensemble des dettes des époux, présentes et futures, sauf celles attachées aux biens propres. Il est toutefois possible d’aménager ce régime pour qu’il ne concerne que les biens acquis après le mariage, les biens possédés avant restant alors propres à chaque époux.

Ce régime nécessite obligatoirement un contrat de mariage et convient aux couples souhaitant offrir une protection maximale au conjoint survivant.

Avantages et clauses possibles

La communauté universelle simplifie la gestion du patrimoine et la succession. Il est possible d’ajouter des clauses pour adapter le régime aux besoins du couple.

• La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recevoir l’intégralité de la communauté sans ouvrir de succession au premier décès des époux. Elle assure ainsi une protection totale du conjoint, notamment pour les époux âgés ou sans enfant.
• La clause « Alsacienne » protège les époux en cas de divorce : chacun récupère les biens propres qu’il avait apportés à la communauté, évitant ainsi une perte de patrimoine personnel. Seuls les biens acquis après le mariage sont partagés par parts égales entre les deux époux.

Biens propres et exceptions

Même dans ce régime, certains biens peuvent rester propres : il s’agit principalement des biens propres par nature et des donations ou legs stipulés comme exclus de la communauté dans un acte.

Pour les biens mixtes, comme les clientèles professionnelles ou certains investissements professionnels, seule la « finance » peut entrer dans la communauté, tandis que le « titre » reste propre à l’époux.

Inconvénients du régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle peut protéger le conjoint survivant, mais il comporte plusieurs limites qu’il est important de connaître avant de choisir ce régime.

1- Impact sur les enfants et la fiscalité

L’attribution intégrale de la communauté permet au conjoint survivant de recevoir tous les biens. Mais cela signifie que les enfants n’héritent qu’au décès du second parent, souvent d’un patrimoine important, et que la taxation peut être élevée.

De plus, les abattements légaux au décès du premier parent ne s’appliquent pas faute de succession.

Pour limiter ces effets, il est possible :

• d’effectuer des donations ou donations-partages aux enfants pour utiliser les abattements fiscaux en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant);
• d’attribuer seulement l’usufruit au conjoint survivant, en laissant la nue-propriété aux enfants ;
• de prévoir un préciput plutôt qu’une attribution intégrale, permettant au conjoint de recevoir certains biens ou sommes avant le partage, sans vider toute la succession.

2- Risque lié aux dettes

Dans ce régime, le conjoint survivant est responsable de toutes les dettes. Cela peut être dangereux si l’un des époux est entrepreneur ou exerce une activité risquée, car une mauvaise gestion peut mettre en péril le patrimoine commun.

3- Enfants d’un premier lit

Si l’un des époux a des enfants d’une précédente union, l’intégration de certains biens dans la communauté peut réduire leurs droits. Dans ce cas, une action en réduction peut être engagée pour garantir que ces enfants reçoivent leur part légale sur les biens communs.

Pourquoi choisir le régime de la communauté universelle (avantages)

La communauté universelle peut être recommandée pour :

• les époux âgés ou sans enfants, souhaitant simplifier la succession ;
• les couples avec un enfant sous tutelle ou fragile, permettant au survivant de conserver la maîtrise du patrimoine familial ;
• ceux qui souhaitent éviter des calculs complexes de récompenses ou de liquidation en cas de décès ;
• les couples souhaitant une protection maximale du conjoint survivant, sans considération fiscale.

Le régime de la séparation de biens, codifié aux articles 1536 à 1543 du Code civil, repose sur trois principes fondamentaux :

• l’indépendance des actifs,
• l’indépendance des passifs,
• l’indépendance dans la gestion.

Chaque époux conserve ainsi la propriété et la gestion exclusive de ses biens, ainsi que la responsabilité de ses dettes.

Le choix de ce régime exige obligatoirement un contrat de mariage notarié et s’appuie également sur le régime primaire impératif.

Les masses de biens en séparation de biens

Dans la séparation de biens, chaque époux conserve ses biens personnels, composés de :

• ses biens possédés avant le mariage,
• les biens acquis à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux pendant le mariage.

Il est possible d’acquérir certains biens en indivision (c’est-à-dire que plusieurs personnes en partagent la propriété, chacune avec une part déterminée). Chaque époux peut alors détenir le bien selon sa part, généralement à 50%, sauf indication contraire dans l’acte d’acquisition.

La liquidation du régime de la séparation de biens (en cas de décès ou en cas du divorce)

En théorie, la liquidation est simple : chaque époux conserve ses biens personnels et partage seulement les biens en indivision.

En pratique, des créances entre époux peuvent naitre, notamment dans les situations suivantes :

• utilisation de fonds personnels transférés sur un compte bancaire joint,
• remboursement d’un crédit commun par un seul époux avec ses deniers personnels.

Une créance entre époux naît lorsqu’un époux paie une dépense qui revient normalement à l’autre. Elle permet au conjoint de récupérer une somme ou de l’imputer lors de la liquidation du régime matrimonial (en cas de décès ou de divorce). Sans preuve de paiement, aucune créance ne peut être réclamée.

Le cloisonnement des patrimoines peut créer des déséquilibres créant ces créances, surtout si un époux possède un patrimoine faible ou dépend de l’autre pour sa sécurité financière.

Adapter la séparation de biens : la société d’acquêts

Pour rééquilibrer le patrimoine ou protéger le conjoint, les époux peuvent intégrer une société d’acquêts dans leur contrat de mariage.

Contrairement à ce que son nom peut laisser croire, il ne s’agit pas d’une société comme peut l’être une personne morale (SCI, SARL ou SAS).

La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage. Elle permet de créer une communauté sur-mesure : certains biens sont soumis aux règles de la communauté réduite aux acquêts, même si le régime principal reste la séparation de biens. Les époux définissent librement quels biens sont inclus, comme le logement familial ou des biens acquis pendant le mariage.

Il est possible de prévoir des aménagements matrimoniaux au sein de la société d’acquêts, par exemple l’absence de récompenses lors de la dissolution du contrat de mariage par décès.

💡 Conseil d’expert

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens peut optimiser la transmission de son patrimoine en apportant certains biens dans une société d’acquêts.

Concrètement, si l’un des époux possède un patrimoine plus important et souhaite transmettre une partie à ses enfants, l’apport de biens dans la société d’acquêts permet que la donation soit considérée comme réalisée par les deux époux à parts égales. Résultat :

• la progressivité de l’impôt est atténuée (car la base taxable est divisé par deux),
• chaque enfant bénéficie deux fois de l’abattement en ligne directe de 100 000 € (un par parent).

Il faut toutefois comparer soigneusement les frais d’acte notarié liés à cet apport avec les économies fiscales estimées.

Avantages matrimoniaux avec une société d’acquêts

Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage des clauses protectrices pour le conjoint survivant, comme dans une communauté réduite aux acquêts :

• Préciput : droit de prélever certains biens avant le partage au moment du décès,
• Reprise des biens apportés : restitution de certains biens apportés à la société d’acquêts à l’époux survivant,
• Attribution intégrale : transfert total des biens qui composent la société d’acquêts au conjoint survivant.

Ces clauses permettent de protéger le conjoint survivant tout en conservant la liberté et l’indépendance sur les biens propres.

Pourquoi opter pour une séparation de biens ?

La séparation de biens assure une indépendance patrimoniale totale, utile pour protéger un patrimoine personnel ou une activité professionnelle.
L’ajout d’une société d’acquêts ou d’avantages matrimoniaux permet de bénéficier des protections de la communauté pour certains biens ou revenus, tout en maintenant le cloisonnement des patrimoines.

C’est une solution adaptée aux couples souhaitant combiner sécurité, indépendance et souplesse.

Toutefois, pour préserver l’efficacité du régime matrimonial et sa simplicité, il est préférable d’éviter toute confusion des patrimoines personnels durant le mariage.

Lire aussi :
En savoir plus sur le régime de la séparation de biens

Se marier avec un contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le moins connu des grands régimes matrimoniaux français. C’est un système hybride, qui combine la logique de la séparation de biens pendant le mariage et celle de la communauté au moment de la dissolution (divorce ou décès).

Comme en séparation de biens, chaque époux conserve deux masses distinctes :

• Biens personnels :
  • ceux possédés avant le mariage,
  • ceux reçus par donation ou succession,
  • ceux acquis à titre personnel pendant le mariage.
• Biens en indivision : si les époux achètent ensemble un bien (ex. résidence secondaire), il leur appartient dans les proportions mentionnées dans l’acte d’acquisition.

⚠️ Attention :

Les dettes suivent la même logique : chaque époux reste seul responsable de ses dettes personnelles, sauf celles qui relèvent du régime primaire impératif (notamment les dépenses du ménage et d’éducation des enfants).

Liquidation du régime de la participation aux acquêts : le mécanisme de la créance de participation

C’est au moment de la dissolution du régime (divorce ou décès) que la spécificité apparaît.

Dans ce régime :

1. On évalue le patrimoine originaire de chaque époux : les biens qu’il possédait au jour du mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ces biens sont retenus selon leur état au jour du mariage et évalués en valeur au jour de la liquidation. Les dettes qui les grevaient sont déduites, éventuellement réévaluées.
2. On évalue le patrimoine final : l’ensemble des biens détenus par l’époux au jour de la dissolution. Ils sont pris en compte selon leur état au jour de la dissolution et leur valeur au moment de la liquidation. Les dettes encore en cours sont également déduites.
3. La différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire correspond aux acquêts (l’enrichissement réalisé durant le mariage).

Si l’un des époux s’est beaucoup enrichi et l’autre moins, l’écart est partagé : celui qui a le moins gagné devient créancier de participation. En pratique, cela permet de rééquilibrer les choses, par exemple au profit d’un conjoint qui s’est consacré à l’éducation des enfants ou a cessé de travailler.

En général, la créance de participation doit être réglée en argent, immédiatement lors de la liquidation du régime matrimonial.

Toutefois, si un époux ne peut pas payer tout de suite, le juge peut accorder un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à cinq ans, avec le paiement d’intérêts et éventuellement la fourniture d’une garantie.

Pour anticiper ce type de situation, il est courant d’inclure dans le contrat de mariage des clauses facilitant le paiement de la créance, afin de protéger les deux époux.

Exemple de calcul de créance de participation :

I – Contexte

Sophie et Marc se marient sous le régime de la participation aux acquêts.

Au jour du mariage, Sophie ne possède aucun bien, tandis que Marc possède un petit appartement locatif évalué à 120 000 €.

Pendant le mariage, Sophie achète un appartement pour 80 000 € et y consacre 10 000 € de ses économies pour des travaux d’amélioration. Au moment de la dissolution du mariage, l’appartement vaut 95 000 € (80 000 € + 15 000 € de plus-value due aux travaux et à l’évolution du marché).

Marc réalise des travaux sur son appartement locatif pour 20 000 €, financés sur ses revenus personnels. Au moment de la liquidation, son appartement vaut 160 000 € (120 000 € + 20 000 € travaux + 20 000 € plus-value de marché).

II- Calcul de la créance de participation :

• Patrimoine originaire : valeur des biens au mariage (Sophie : 0 €, Marc : 120 000 €).

• Patrimoine final : valeur des biens à la dissolution (Sophie : 95 000 €, Marc : 160 000 €).

• Acquêts : patrimoine final – patrimoine originaire. (Sophie : 95 000 € – 0 € = 95 000 € ; Marc : 160 000 € – 120 000 € = 40 000 €).

• Partage des acquêts : total des acquêts = 95 000 + 40 000 = 135 000 € → moitié = 67 500 €.

Créance de participation :

• Sophie a 95 000 € d’acquêts → elle doit 27 500 € à Marc (95 000 – 67 500).
• Marc a 40 000 € d’acquêts : il est créancier de rien, car sa valeur est inférieure à la moitié des acquêts totaux.

Ainsi, la créance de participation permet de compenser l’écart d’enrichissement entre les époux, même lorsque chacun réalise des travaux ou investissements pendant le mariage.

Clauses possibles sous le régime de la participation aux acquêts

Le contrat peut être adapté avec certaines clauses, comme tous les autres régimes.

Par exemple :

• clause d’exclusion des biens professionnels : permet de ne pas inclure la valeur d’une entreprise dans le calcul de la créance de participation,
• clause d’attribution au conjoint survivant : lui permet de conserver tout ou partie des acquêts nets du couple au décès d’un conjoint,
• clause de partage inégal : pour donner plus que la moitié à l’un des époux, en général au survivant.

Ces aménagements sont considérés comme des avantages matrimoniaux, ce qui signifie qu’ils sont protégés en cas de décès, mais peuvent être remis en cause en cas de divorce (sauf disposition expresse).

Intérêt et limites du régime

✅ Avantages :

• Protège le conjoint « moins riche » au moment de la dissolution,
• Conserve l’autonomie de gestion pendant le mariage, comme dans une séparation de biens,
• Convient aux professions libérales, indépendants ou entrepreneurs qui veulent protéger leur conjoint des risques liés à leur activité.

❌ Inconvénients :

• La liquidation peut être techniquement complexe (nécessité de preuves et d’évaluations),
• Les biens achetés en indivision compliquent le calcul.

💡 Conseil d’expert

Pour sécuriser vos droits et éviter les litiges lors de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts, plusieurs précautions sont essentielles.

• Conservez toutes les preuves : actes, relevés bancaires ou encore factures. Elles permettent de déterminer précisément le patrimoine originaire et d’identifier les biens acquis pendant le mariage.

• Identifiez clairement dons, legs: chaque bien reçu à titre gratuit doit être formellement distingué pour éviter toute contestation ultérieure.

• Prévoyez dans le contrat de mariage des clauses facilitant la gestion de la créance : plafonnement, exclusion des biens professionnels ou limitation des biens concernés. Attention, certains aménagements peuvent être remis en cause en cas de divorce, sauf stipulation expresse protégeant ces avantages matrimoniaux.

Tableau comparatif des régimes/contrats de mariage

Il n’existe pas de réponse unique à cette question. Le choix du régime matrimonial dépend de votre situation personnelle et de vos priorités en tant que couple.

Pour vous aider à décider, prenez en compte plusieurs éléments essentiels :

• Votre situation professionnelle : exercez-vous une profession à risque (libérale, indépendante, entrepreneuriale) ou non ?
• Votre situation familiale : avez-vous des enfants communs, des enfants d’un premier lit, ou prévoyez-vous d’en avoir ?
• La protection du conjoint survivant : souhaitez-vous renforcer ses droits en cas de décès ?
• Le mode de fonctionnement du couple : souhaitez-vous partager tous vos biens, préserver l’autonomie de chacun ou combiner les deux ?
• L’écart de patrimoine : existe-t-il une différence significative de richesse entre les époux ?

En analysant ces points, vous pourrez déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre profil.

Enfin, même après avoir choisi un régime type, il est possible de le personnaliser avec des clauses spécifiques pour protéger certains biens, encadrer la liquidation ou faciliter la transmission.

Pour établir un contrat de mariage, il est important de distinguer le moment où vous le réalisez, car la procédure diffère selon que vous le faites avant ou pendant le mariage.
Découvrons ensemble les différentes démarches à suivre.

Pour établir un contrat de mariage avant le mariage, il est nécessaire de se rendre chez un notaire.

Le coût total est généralement d’environ 400 €, ce qui comprend :

• l’émolument de rédaction du contrat (environ 230 €),
• les frais annexes liés aux formalités (demande de pièces, publications, etc).

Ce montant reste relativement modique au regard des frais qu’un changement de contrat en cours de régime matrimonial pourrait engendrer.

Modifier son contrat de mariage après le mariage est possible pour tous les types de régimes matrimoniaux (communautaire ou séparatiste), que ce soit pour changer entièrement de régime ou simplement adapter certaines clauses.

Par exemple, des époux mariés sous la communauté légale peuvent opter pour la séparation de biens ou adopter une communauté universelle avec attribution au conjoint survivant.

Conditions à respecter

Depuis le 25 mars 2019, le changement peut se faire à tout moment sans délai entre l’ancien et le nouveau régime (C. civ. art. 1397, al. 1), sous réserve de :

• Justifier le changement par l’intérêt de la famille.
• Réaliser le changement par acte notarié.
• Informer les personnes concernées, notamment les enfants et les créanciers, du projet de modification.
• Obtenir l’homologation du tribunal judiciaire dans certains cas (opposition d’une partie ou présence d’enfant mineur sous tutelle).

Information et opposition

• Les parties au contrat modifié et les enfants majeurs (ou leurs représentants légaux si sous protection) sont informés personnellement.
• Les enfants mineurs sous tutelle doivent être informés par leur tuteur.
• Les créanciers sont informés via publication dans un journal d’annonces légales et disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer.
• L’opposition peut également venir d’un enfant majeur protégé, de son mandataire, ou du tuteur de l’enfant mineur.

Effet du changement

• Entre les époux : le changement prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement homologué.
• À l’égard des tiers : le changement est opposable trois mois après mention sur l’extrait d’acte de mariage, ou immédiatement si les époux l’ont déclaré dans leurs actes avec des tiers.

Coût du changement

Le changement de régime matrimonial entraîne plusieurs frais :

• Acte notarié : environ 460 €, en plus des honoraires de 500 € à 6 000 € à verser au notaire selon la complexité du dossier.
• Émoluments : 0,266 % HT selon la valeur des biens concernés.
• Homologation par avocat (si nécessaire) : environ 2 000 à 2 500 €.
• Publication dans un journal légal : environ 200 €.
• Dépôt des pièces par le notaire : environ 250 €.
• Liquidation ou partage des biens : frais d’environ 3,5 % de l’actif partagé.
• Frais fiscaux : droit fixe de 125 €, taxe de publicité foncière (0,7 %) et contribution de sécurité immobilière (0,1 %), calculés sur la valeur des droits réels transmis.

Ces frais tiennent compte de la réforme du tarif des notaires du 1er janvier 2021, visant à sécuriser toutes les formalités et droits fiscaux lors du changement de régime matrimonial.

💡 Conseil d’expert

Il est préférable de réaliser son contrat de mariage avant de s’unir.

Cela permet :

• de sécuriser vos choix patrimoniaux,
• d’éviter les frais supplémentaires liés à un changement de régime matrimonial en cours de mariage,
• de ne pas être soumis aux démarches complexes d’information et d’homologation.

Toutefois, si vos objectifs de couple évoluent ou si une situation particulière l’exige, il est toujours possible de consulter un notaire pour mesurer le coût et les démarches liés au changement de régime matrimonial souhaité.

Si aucun contrat de mariage n’est signé, vous tombez automatiquement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

• Les biens acquis avant le mariage ou reçus par héritage/donation restent propres.
• Tout ce qui est gagné ou acheté pendant le mariage devient commun.

Ce régime est idéal pour des couples solidaires avec peu d’écarts patrimoniaux, mais peut être risqué si l’un a des dettes professionnelles.

Pour sécuriser vos choix, vous pouvez opter pour un contrat de mariage (environ 400 € avant mariage), soit pour personnaliser le régime légal, soit pour choisir un autre type de régime.

Voici les principaux régimes alternatifs :

1) Communauté universelle

• Tout est partagé, y compris les biens acquis avant le mariage.
• Protège au maximum le conjoint survivant, surtout sans enfants.
• Attention aux dettes et à l’impact fiscal sur les héritiers.

2) Séparation de biens

• Chaque époux conserve ses biens et dettes.
• Adapté aux entrepreneurs ou aux remariages avec enfants.
• Possibilité d’ajouter une société d’acquêts pour créer une poche commune sur certains biens.

3) Participation aux acquêts

• Indépendance pendant le mariage (comme en séparation de biens).
• Partage de l’enrichissement net à la fin (divorce ou décès).
• Régime hybride, protège le conjoint moins riche sans compliquer la gestion quotidienne.

Pour choisir le meilleur contrat de mariage, consultez notre tableau comparatif pour peser les avantages et inconvénients.

Le meilleur choix dépend de :

• votre situation professionnelle,
• votre situation familiale,
• votre patrimoine et vos objectifs patrimoniaux.

Vous pouvez changer de régime plus tard, mais cela implique :

• Notaire et frais plus élevés (environ 1 000-10 000 €),
• Démarches potentiellement plus complexes pour informer enfants, créanciers et juge.

Après avoir lu cet article, vous avez toutes les informations nécessaires pour choisir le contrat de mariage le plus adapté à votre situation.
N’oubliez pas : anticiper avant le mariage simplifie les démarches et limite les coûts.
Pour un choix sur mesure et sécurisé, consultez un notaire, qui pourra vous guider selon votre profil familial, professionnel et patrimonial.