Donation après 70 ans ou 80 ans : ce n’est pas trop tard !

Transmettre son patrimoine à ses enfants et petits-enfants est une préoccupation légitime. Certains commencent à préparer leur succession jeune, tandis que d’autres attendent leur départ à la retraite ou plus tard. Chaque individu suit son propre rythme pour des raisons qui lui sont propres.

Toutefois, après 70 ou 80 ans, plusieurs outils de transmission évoluent, voire ne sont plus applicables. Ainsi, ces âges sont souvent perçus comme des moments charnières.

Par exemple :

• L‘assurance-vie après 70 ans obéit à des règles spécifiques moins avantageuses,
• Le don de somme d’argent (ou don Sarkozy) après 80 ans n’est plus utilisable.

Face à ces contraintes, une question se pose naturellement : peut-on toujours faire une donation après 70 ans ou 80 ans voire 90 ans avec une fiscalité favorable ?

La réponse est oui ! Il existe encore des solutions pour optimiser la transmission tout en maîtrisant l’imposition, peu importe l’âge du donateur.

Dans cet article seront présentées les stratégies concrètes pour savoir comment donner après 70 ou 80 ans. Notre objectif est de vous guider pas à pas.

L’environnement juridique et fiscal français offre une panoplie de solutions. Elles sont optimales et respectueuses de la législation. Découvrons les.

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement spécifique comme un mariage ou un anniversaire. La valeur du présent doit être proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur.

Contrairement aux donations classiques, il échappe aux règles fiscales et successorales, à condition de respecter certains critères.

Critères du présent d’usage :

• Un événement marquant : Le cadeau doit être offert lors d’une occasion spéciale (mariage, naissance, réussite scolaire, etc.). Sans cet événement, le don peut être requalifié en donation taxable.
• Une valeur proportionnée : La valeur du cadeau doit être en adéquation avec les moyens financiers du donateur. Par exemple, une montre de luxe donnée par un parent fortuné peut être un présent d’usage, mais un bien excessif pour un donateur modeste pourrait être considéré comme une donation déguisée.
• Un bien meuble uniquement : Le présent d’usage doit concerner un bien meuble (bijou, argent, voiture, œuvre d’art, etc.). Les biens immobiliers, comme un appartement, ne peuvent être des présents d’usage et sont soumis aux règles des donations classiques.

Le principal avantage du présent d’usage est son exonération fiscale et successorale : il n’y a ni déclaration ni droits de donation à payer. Toutefois, pour éviter toute requalification en donation, il est essentiel de conserver des preuves de l’événement et de la valeur du bien.

Exemple : Si vous avez plus de 70 ou 80 ans, un présent d’usage peut tout à fait se justifier pour récompenser votre petite-fille qui vient d’avoir son baccalauréat ou votre fils qui vient tout juste de se marier. Il conviendra simplement d’être vigilant à la valeur du cadeau par rapport à votre patrimoine et à conserver toutes les preuves.

Le présent d’usage est utile mais insuffisant pour anticiper sa succession à moindre coût. Heureusement, il existe d’autres outils prévus par la Loi comme le don familial de somme d’argent.

Le don familial de somme d’argent permet à une personne d’aider ses descendants ou ses neveux en leur transmettant, de son vivant, une partie de son patrimoine. Il est régi par l’article 790 G du Code général des impôts (CGI) et bénéficie d’un traitement fiscal particulier.

• Les bénéficiaires : Ce dispositif concerne les dons effectués au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut, des neveux et nièces. Les petits-neveux ou petites-nièces peuvent également en bénéficier par représentation.
• Montant de l’exonération : Le montant exonéré de droits de donation est de 31 865 € (depuis 2011), tous les 15 ans, par donateur et bénéficiaire. Ce montant s’applique, quelle que soit la forme du don (virement, chèque, espèces), à condition qu’il s’agisse d’une somme d’argent en pleine propriété.

Conditions supplémentaires :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
• Le donataire doit être majeur (ou émancipé).
• La donation doit être déclarée dans un délai d’un mois suivant le versement de la somme.

L’abattement de 31 865 € s’ajoute aux abattements classiques en ligne directe, comme ceux prévus pour les donations à un enfant (100 000 €) ou à un petit-enfant (31 865 €). Pour rappel, un abattement en fiscalité est une déduction appliquée à une base taxable.

Exemple : Si un parent donne 100 000 € à son enfant, les 31 865 € seront exonérés sous ce dispositif, et le reste sera soumis aux règles fiscales classiques.
S’il reste au moins 68 135 € d’abattement en ligne directe (sur les 100 000 €), l’enfant ne paiera aucun droits.

La loi de finances pour 2025 introduit une exonération supplémentaire pour les dons familiaux de somme d’argent utilisés pour l’acquisition d’une résidence principale neuve (VEFA) ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Cette exonération est fixée à 100 000 € par donateur.

Le don familial de somme d’argent, qu’il soit réalisé sous forme de don manuel ou par acte notarié, doit être déclaré à l’administration fiscale.

La déclaration se fait auprès du service des impôts du domicile du donataire, en remplissant le formulaire de dons manuels (imprimé n°2735-SD).

Avant 2007, un dispositif similaire, dit « dons Sarkozy », offrait une exonération de droits de donation pour des dons effectués entre 2004 et 2005, dans la limite de 30 000 €. Ce dispositif a été remplacé par l’article 790 G du CGI.

💡 Le don familial de somme d’argent représente un moyen efficace pour transmettre un patrimoine avant 80 ans. Néanmoins, pour en profiter, il est essentiel de respecter les conditions légales et les délais pour éviter toute requalification fiscale.

Après avoir abordé le sujet du don familial de somme d’argent, découvrons une autre approche efficace pour transmettre son patrimoine tout en conservant certains droits.

Le démembrement de propriété est une technique pertinente en matière de transmission de patrimoine.

Pour comprendre le démembrement de propriété et son utilité, il faut rappeler que le droit de propriété d’un bien se compose de trois attributs :

• L’usus : droit d’utiliser le bien.
• Le fructus : droit d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts).
• L’abusus : droit de disposer du bien (vente, donation, modification).

Dans le cadre d’un démembrement, les attributs du droit de propriété sont scindés :

• L’usufruitier conserve l’usus et le fructus. Il peut donc occuper le bien ou le louer tout en percevant les revenus qu’il génère.
• Le nu-propriétaire détient l’abusus, ce qui signifie qu’il récupérera la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

L’usufruit est temporaire : il s’éteint soit au décès de l’usufruitier (usufruit viager), soit à l’échéance prévue dans l’acte de donation (usufruit temporaire). Le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété en franchise de droits.

Le démembrement de propriété présente 3 principaux avantages tant d’un point de vue familial que fiscal :

Optimisation des droits de mutation : en cas de donation, les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, inférieure à celle de la pleine propriété.
Absence de taxation lors de la reconstitution de la pleine propriété : au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire sans paiement de droits supplémentaires.
Possibilité de transmission progressive du patrimoine sans se dessaisir totalement : le donateur peut conserver l’usufruit du bien (louer, l’utiliser) tout en permettant à ses héritiers de détenir le bien en pleine propriété à terme.

Après avoir mis en avant les intérêts du démembrement de propriété, il convient de s’interroger sur les modalités de calculs de la transmission de la nue-propriété.
Comment l’administration fiscale évalue la quote-part de nue-propriété transmise ? Elle utilise un barème spécifique dépendant de l’âge de l’usufruitier.

Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Entre 21 et 30 ans	80 %	20 %
Entre 31 et 40 ans	70 %	30 %
Entre 41 et 50 ans	60 %	40 %
Entre 51 et 60 ans	50 %	50 %
Entre 61 et 70 ans	40 %	60 %
Entre 71 et 80 ans	30 %	70 %
Entre 81 et 90 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

Exemple : Une veuve âgée de 71 ans transmet la nue-propriété de sa résidence secondaire à ses trois enfants tout en conservant l’usufruit. Elle peut ainsi continuer à l’occuper ou la louer.

La résidence secondaire est évaluée au jour de la donation à 350 000 €.

La valeur de la nue-propriété transmise est de : 350 000 € * 70 % = 245 000 € (cf barème ci-dessus).

Chaque enfant reçoit en parts égales : 245 000 €/3 = 81 666 €. La part taxable est inférieure à 100 000 € pour chaque enfant.

Ainsi, si l’abattement de 100 000 € en ligne directe est disponible, les enfants ne paieraient aucun droits.

Dans le cas d’une donation en pleine propriété, chaque enfant aurait eu des droits de donation à payer car :
350 000 / 3 = 116 666 €, montant supérieur à l’abattement en ligne directe.

Comme l’illustre le barème fiscal de la nue-propriété : plus l’usufruitier est jeune, moins l’assiette taxable de la nue-propriété est élevée.

C’est logique car si l’usufruit est viager, la valeur de la nue-propriété transmise est dépendante de l‘espérance de vie de l’usufruitier. En moyenne, plus l’usufruitier donateur de nue-propriété est jeune, plus le nu-propriétaire devra attendre pour recouvrer la pleine propriété du bien.

Malgré le fait qu’il soit moins avantageux de transmettre à un âge plus avancé, la donation en nue-propriété après 70 ans permet tout de même un abattement de 30 %.

Le démembrement peut être renforcé et devenir encore plus intéressant en l’associant à la donation-partage.

La donation-partage permet au donateur d’anticiper et d’organiser la répartition de son patrimoine entre ses héritiers. Elle fige la valeur des biens partagés au jour de la donation, évitant ainsi tout réajustement futur entre héritiers à la succession. Cela permet de réduire les risques de conflits successoraux.

⚠️ Une des conditions pour que les valeurs soient gelées au jour de la donation : Il ne doit pas y avoir de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Autrement dit, une donation en nue-propriété portant sur une somme d’argent retire l’avantage du gel des valeurs.

Exemple simple pour comprendre le principe de gel des valeurs:

Madame, âgée de 73 ans, est veuve et a trois enfants.
Elle décide de se rendre chez son notaire pour réaliser une donation-partage de trois biens immobiliers ayant la même valeur de 300 000 €.

Madame décède 15 ans plus tard.
Le premier enfant a conservé son bien immobilier : au jour du décès, il est évalué à 375 000 €.
Le second enfant a cédé le bien immobilier pour en acquérir un autre : au jour du décès, le nouveau bien est évalué à 410 000 €.
Le troisième enfant a conservé son bien immobilier : au jour du décès, il est évalué à 305 000 €.

Si une donation-partage avait été faite en respectant toutes les conditions : aucune nouvelle répartition sur les biens ne se ferait entre les trois enfants.

Si les donations avaient été réalisées sans donation partage : chaque bien aurait été rapporté à la masse successorale pour être partagé égalitairement.

Conséquence : certains enfants auraient pu être redevables de sommes d’argent au profit de leur frère. Ils auraient pu être contraints de céder leur bien pour éteindre leur dette.

Non, une donation-partage peut être réalisée à tout âge chez le notaire dès lors que le donateur est en capacité de consentir pleinement à la donation et qu’il est considéré juridiquement capable. Les conditions de capacité s’apprécient au moment de l’acte de donation.
Si le donateur réalise une donation alors qu’il n’est pas sain d’esprit, la donation réalisée sera remise en cause

Une variante, la donation-partage transgénérationnelle, permet de transmettre directement aux petits-enfants avec l’accord des enfants.

En effet, la donation-partage transgénérationnelle n’est possible que si la génération intermédiaire (les enfants) donne son consentement pour allotir la génération suivante (petits-enfants) à leur place. Malgré le consentement des enfants, la donation-partage transgénérationnelle ne remet pas en cause la réserve héréditaire : part minimale d’héritage réservée aux enfants.

Comment se calcule les droits de donation entre grands-parents et petits-enfants dans ce cas ?

C’est toujours le lien de parenté entre les grands-parents et le petit-enfant qui conditionne le montant des droits de donation.

Nous avons évoqué dans tous les exemples précédents des situations où aucun impôt sur la donation n’est dû. Que se passe-t-il lorsque la donation est taxable ?

Ci-dessous les règles fiscales en vigueur concernant la taxation des donations et succession en France.

Utiliser la technique du démembrement de propriété permet de minorer l’utilisation des abattements et/ou diminuer l’assiette taxable.

Le démembrement de propriété est très utile pour répondre à des objectifs familiaux de transmission. Toutefois, il convient de conserver des preuves pour faire face à une éventuelle requalification fiscale.

L’article 751 du CGI établit que si un défunt détenait l’usufruit d’un bien et ses héritiers la nue-propriété, ce bien est fiscalement intégré à la succession, sauf preuve contraire

Autrement dit, les héritiers doivent acquitter des droits de succession sur la pleine propriété du bien et non sur la nue-propriété.

Heureusement, cette présomption fiscale peut être facilement écartée si par exemple :

• La donation ou l’acquisition de la nue-propriété a eu lieu plus de trois mois avant le décès, via un acte authentique.
• La valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI.
• L’achat de la nue-propriété a été financé par le nu-propriétaire avec des fonds dont l’origine est justifiée dans un acte notarié. Par exemple, le père usufruitier qui donne une somme d’argent à son fils pour acquérir la nue-propriété d’un bien.

Quelques preuves matérielles pouvant remettre en cause la présomption fiscale :

• Attestations médicales prouvant la lucidité du donateur et le caractère imprévisible de son décès.
• Courriers antérieurs de l’usufruitier témoignant de son intention de transmission.
• Actes notariés démontrant la réalité du financement de la nue-propriété par le nu-propriétaire.
• Utilisation d’une société civile : si la nue-propriété est détenue par une société dont les héritiers sont associés, la présomption ne s’applique pas (Réponse min. Borotra, 22 février 1993).

💡 Pour réaliser une donation en nue-propriété, faites-vous accompagner par un notaire afin de sécuriser fiscalement la transmission.

Auprès de ce spécialiste du droit, vous pourrez aussi mettre en place une convention de démembrement. Elle précise leurs droits et obligations, notamment en matière d’entretien du bien et de répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire.
Cela peut concerner différents biens donnés : une maison, un contrat de capitalisation par exemple.

Le contrat de capitalisation est un outil d’épargne à moyen ou long terme. Il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance sans limite d’âge.

Le contrat de capitalisation fonctionne de manière similaire à une assurance-vie, notamment en ce qui concerne :

• sa gestion,
• son mode d’investissement (fonds en euros ou unités de compte)
• la fiscalité appliquée aux rachats.

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation :

• ne désigne pas de bénéficiaire
• est soumis au régime classique des droits de succession.

Ce contrat peut être donné, démembré ou utilisé pour le remploi de fonds démembrés.

Ainsi, il offre des solutions intéressantes pour optimiser la transmission du patrimoine.

Exemple:

Monsieur, âgé de 77 ans est veuf et a 4 enfants. Il vend sa résidence secondaire à Nice pour 600 000 €.

Il souhaite générer des revenus complémentaires avec cette somme tout en anticipant sa transmission.

L’ouverture d’un contrat de capitalisation pourrait répondre à ses objectifs :
• il peut placer son argent en fonds euros ou unités de comptes,
• donner la nue-propriété du contrat avec un abattement de 30 %, prévoir une convention de démembrement, se réserver les fruits du contrats (plus-value, intérêts).

Contrairement au contrat d’assurance-vie dont le capital est transmis à un/des bénéficiaires, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué et est transmissible par donation ou succession.

Souscrire puis donner un contrat de capitalisation peut être un complément pertinent à l’utilisation des abattements fiscaux de l’assurance-vie.

Lire aussi :
Tous les avantages et inconvénients du contrat de capitalisation

Un contrat d’assurance-vie est un excellent support d’épargne pour accueillir différents types de placements financiers (fonds euros, SCPI notamment). C’est une enveloppe qui s’adapte au profil de risque de son titulaire, peu importe son âge.

Cette solution peut être pertinente y compris après 70 ans ou 80 ans car le contrat d’assurance-vie peut :

• s’inscrire dans une stratégie de succession préparée, en nommant un ou des bénéficiaires du contrat,
• générer des revenus complémentaires peu fiscalisés pour compléter une pension de retraite.

Toutefois, si les fonds versés après l’âge de 70 ans dépassent la somme de 30 500 €, l’ouverture d’un contrat de capitalisation peut être pertinente.

Pourquoi ? Parce que les versements réalisés après cet âge ne bénéficient que d’un abattement limité de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires. Au-delà de cette somme, c’est la fiscalité successorale par défaut qui s’applique.

Exception à ce conseil : si la volonté du titulaire du contrat d’assurance-vie est de transmettre à des non héritiers.
Le contrat d’assurance-vie a comme avantage d’être « hors-succession » contrairement au contrat de capitalisation. Qu’est-ce que cela signifie ? L’assurance-vie permet de transmettre librement des fonds aux personnes de votre choix : par exemple, vos neveux, votre concubin, mari, voisin ou même à une association.

Toutefois, ce droit n’est pas sans limites, il convient de faire attention aux primes manifestement exagérées.

Exemple: Un homme de 83 ans décide de placer 90 % de son patrimoine dans un contrat d’assurance-vie. Il nomme comme bénéficiaire de son contrat sa concubine au détriment de ses enfants.
Les primes versées risquent dans ce cas d’être requalifiées et réintégrées dans la succession.

Pour en savoir plus sur l’assurance-vie, notre article sur la fiscalité du contrat en cas de décès.

A cause des risques que cela comporte, certaines compagnies sont réticentes pour ouvrir des contrats d’assurance-vie au delà de 80 ans. Mais si vous détenez déjà un contrat d’assurance-vie, vous pouvez y verser des fonds en évitant que cela soit disproportionné par rapport à votre patrimoine.

Ce qu’il faut retenir

✅ Ce qu’on peut encore faire après 70 ou 80 ans :

1. Présent d’usage (cadeau à l’occasion d’un événement) : non taxé s’il reste proportionné.
2. Donation de nue-propriété (démembrement) : permet de transmettre tout en gardant l’usufruit (usage ou revenus).
3. Donation-partage : organise la répartition entre héritiers de manière équitable et sécurisée.
4. Contrat de capitalisation : transmissible, même démembré. Complément pertinent à l’assurance-vie notamment après 70 ans.
5. Assurance-vie après 70 ans : reste utile, surtout si on veut transmettre à des non-héritiers (hors succession).

⛔ Ce qui change ou se restreint :

• Le don familial de somme d’argent (ex « don Sarkozy ») n’est plus possible après 80 ans.
• Les versements sur assurance-vie après 70 ans ne bénéficient plus que d’un abattement unique de 30 500 €.