Pourquoi choisir le contrat de mariage avec séparation de biens ?

La proportion de couples optant pour la séparation de biens a doublé depuis 1998. Toutefois, malgré cette croissance, la majorité des couples plébiscitent encore le régime légal de la communauté réduite aux acquêts par choix ou parfois par méconnaissance.

Les couples envisageant un contrat de mariage peuvent légitimement se poser les questions suivantes :

• Pourquoi et comment faire un contrat de mariage avec séparation de biens ?
• Quel est le coût pour mettre en place ce régime ?
• En choisissant une séparation de biens, comment protéger son conjoint ?
• Que se passe-t-il en cas de décès lors de la succession ?

Autant de questions qui méritent des réponses claires, accessibles, sans jargon.

Dans cet article, vous découvrirez les principales caractéristiques du régime matrimonial de la séparation de biens avec ses avantages et inconvénients.

Vous serez en mesure de décider si c’est un régime adapté à la philosophie de votre couple.

Enfin, sera abordée la société d’acquêts, une solution méconnue assouplissant la séparation de biens en mettant certains biens en commun

En France, le mariage s’accompagne du choix d’un régime matrimonial, qui définit la gestion des biens et des dettes des époux. Avant d’aborder le sujet de la séparation de biens, rappelons rapidement les 4 régimes matrimoniaux existants :

1. La communauté réduite aux acquêts : C’est le régime par défaut lorsque les époux n’ont pas de contrat de mariage. Les biens acquis avant le mariage restent personnels, ceux acquis pendant sont partagés , sauf héritage ou dons.
2. La communauté universelle : Tous les biens, acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun. Ce régime reflète une volonté de partage total.
3. La séparation de biens : Chaque époux reste propriétaire de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Aucun bien n’est automatiquement mis en commun. C’est ce régime que nous allons explorer plus en détail dans la suite de cet article.
4. La participation aux acquêts : Régime hybride, fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais au moment de la dissolution, les acquêts (les biens acquis pendant le mariage) sont partagés entre les époux.

Le choix du régime matrimonial est crucial, car il détermine la gestion des biens et des dettes tout au long de la vie conjugale. Chaque couple peut choisir un régime qui correspond à sa vision de l’union. Il peut aussi ajouter des clauses spécifiques pour personnaliser ce régime.

La séparation de biens, le régime qui nous intéresse ici, est celui qui garantit la plus grande indépendance financière et patrimoniale.
Un tel régime peut offrir une sécurité accrue en cas de séparation ou d’activité entrepreneuriale faisant courir des risques financiers. Mais il présente aussi des défis, notamment en termes de protection de l’époux le plus vulnérable.

Rappelons d’abord les grands principes de ce régime.

Le régime de la séparation de biens repose sur un principe séparatiste. Autrement dit, chaque époux reste seul maître de son patrimoine, de ses dettes et de sa manière de gérer ses biens. Et cette autonomie se prolonge en cas de dissolution du régime : à la fin du mariage, aucun des deux ne peut bénéficier de l’enrichissement de l’autre.

Cette logique se traduit concrètement par trois formes d’indépendance :

• Indépendance patrimoniale : chaque époux conserve la pleine propriété des biens qu’il possède, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, quelle que soit leur origine (achat, héritage, donation…). Les biens acquis sont dits personnels. Cela suppose une rigueur dans la preuve de propriété. Même les revenus restent personnels, sauf décision volontaire de les mettre en commun.
• Indépendance financière : chacun est responsable de ses propres dettes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les dettes dites “ménagères”, qui engagent parfois solidairement les deux époux.
• Indépendance de gestion : chaque conjoint gère librement ses biens, sans avoir à demander l’avis ou l’accord de l’autre. C’est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs ou professions libérales souhaitant protéger leur activité et le patrimoine personnel du conjoint.

Sur le papier, la séparation de biens est un régime limpide : chaque époux gère ses biens, ses dettes, ses décisions, sans interférence. Les patrimoines restent bien cloisonnés, et chacun avance avec sa propre autonomie financière.

Mais dans la réalité, ce cadre est souvent bousculé par la vie commune. Certains choix, pourtant très courants, viennent atténuer la volonté séparatiste du couple, par exemple :

• Achat immobilier en indivision (acquisition commune par les deux époux : par exemple la résidence principale),
• Ouverture de comptes joints,
• Emprunt souscrit à deux.

Ces décisions viennent réduire les effets de la séparation de biens. Elles créent des points de jonction entre les patrimoines, parfois involontairement. Elles font naître des créances entre époux, des donations ou un régime d’indivision.

Dans ce cas, ces biens ne deviennent pas communs, mais indivis entre eux.

Concrètement, voici ce que cela implique pour :

• Le droit de propriété : si les époux achètent un bien ensemble, il leur appartient indivisément, à hauteur de ce qui est indiqué dans l’acte d’acquisition. Exemple : le 1er époux peut détenir le bien à hauteur de 60 % et l’autre à 40 %.
• La charge de la preuve : Si aucune preuve de propriété individuelle ou de répartition n’est apportée par l’un ou l’autre, la loi présume une indivision à parts égales : chacun est réputé détenir la moitié du bien.
• Les revenus : ceux générés par ces biens (par exemple des loyers) sont eux aussi considérés comme indivis, selon la même logique de répartition.
• Les décisions : chaque décision concernant le bien doit être prise obligatoirement par les deux membres du couple comme une cession.

💡 À retenir :

1) L’indivision peut devenir source de tension si la répartition des apports n’est pas clairement établie. D’où l’intérêt de garder une trace écrite (acte d’achat, reconnaissance de dette…) pour éviter les litiges en cas de séparation.

2) Aussi, il faut rappeler que dans la Loi : nul n’est tenu de rester dans l’indivision.
En effet, l’un des époux – ou même un créancier personnel – peut exiger juridiquement le partage d’un bien indivis, sans attendre la fin du régime matrimonial. Autrement dit : chacun peut récupérer sa part, à tout moment.

Dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens, il n’est pas rare qu’un époux paie une dépense qui aurait dû être à la charge de l’autre.

Deux cas de figure peuvent se présenter dans ce cas :

• Soit il s’agit d’une avance remboursable : on parle alors de créance entre époux.
• Soit c’est un geste à caractère gratuit, sans volonté de récupération : cela devient alors une libéralité (donation indirecte ou déguisée).

Cette distinction est essentielle, car elle aura des conséquences en cas de séparation ou de succession.

Pour déterminer s’il s’agit d’une libéralité (don), il convient de réunir ces trois éléments :

• Une intention de donner,
• Pas de contrepartie,
• Un dessaisissement irrévocable;

Si la libéralité est retenue, elle doit être rapportée à la succession en cas de décès.
Un époux qui la dissimule peut être accusé de recel successoral.

Si les conditions précédentes ne sont pas réunies, il s’agit d’une créance entre époux.

Cette avance entre époux est disponible à tout moment, c’est-à-dire qu’elle peut être remboursée en cours de mariage. Mais, chez un notaire, les époux peuvent décider de déroger à cette règle et convenir de modalités de remboursement sur-mesure. Le droit français offre une certaine souplesse pour déterminer les règles qui régissent le couple.

⚠️Important à savoir : les créances entre époux se prescrivent dans un délai de 5 ans à compter de la date du divorce définitif. Autrement dit, 5 ans après un divorce, il n’est plus possible d’exiger le remboursement d’une créance entre époux.
Il vaut mieux s’y prendre tôt en cas de divorce et faire le point rapidement.

Autre point important : il existe un régime primaire qui s’applique à tous les couples mariés, quel que soit le contrat choisi. Il s’agit de règles prévues dans le Code civil aux couples mariés de contribuer « aux charges du mariages ».

Cela se matérialise de manière très concrète, par exemple :

• Les époux restent solidaires pour les dépenses courantes du ménage (logement, alimentation, scolarité des enfants…).
• Si le logement familial appartient à un seul des conjoints, il ne peut pas le vendre ni l’hypothéquer sans l’accord de l’autre.
• Les époux restent solidaires pour certaines dettes.

Quelques exemples de dettes pouvant être solidaires :

👉 Dettes ménagères : logement, santé, scolarité, etc. → chacun peut être poursuivi pour la totalité de l’emprunt.
Toutefois, pas de solidarité en cas de dépenses manifestement excessives.

👉 Dettes fiscales : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, IFI → solidarité possible.
Mais dans les faits, chacun peut réclamer à l’autre sa « part » d’impôt selon ce qu’il aurait dû payer seul.

💡Astuce : un contrat de mariage peut prévoir un suivi des contributions aux charges du mariage (y compris sociales ou fiscales), pour rééquilibrer les comptes en interne.

Autrement dit, il faut retenir que le mariage emporte certains droits et devoirs communs, que l’on soit en communauté ou en séparation de biens.

Une fois que l’on sait quels sont les avantages et inconvénients, pour quels couples ce régime est-il adapté ? La séparation de biens est conseillée lorsque :

• l’un des conjoints exerce une activité professionnelle risquée : le patrimoine de l’autre est protégé en cas de faillite ou de poursuites de créanciers,
• un conjoint ne souhaite pas que ses beaux-enfants héritent de ses biens personnels,
• les époux souhaitent gérer indépendamment et en toute autonomie leur patrimoine respectif.

En revanche, ce régime peut fragiliser l’époux le moins fortuné, notamment si aucune clause ou aménagement matrimonial n’ont été prévus.

Il faut se rendre chez le notaire. Le coût dépend du moment où le contrat est mis en place :

• Avant le mariage : il faut établir un contrat de mariage pour environ 400 €. Ce montant comprend l’émolument de rédaction (environ 230 €) et des frais annexes liés aux formalités (demande de pièces, publications…).
• En cours de mariage (changement depuis un régime communautaire), comptez environ 500 € pour un changement standard, auquel s’ajoutent :
  • 125 € de droits d’enregistrement, si aucun bien immobilier ou donation n’est concerné ;
  • des frais de liquidation de la communauté (environ 1,5 % à 2 % de l’actif commun) ;
  • et un droit de partage de 2,5 %.

💡Astuce : Penser à mettre en place un contrat de mariage avant votre union est bien moins coûteux.
Pour des patrimoines importants, le changement d’un régime matrimonial communautaire à séparatiste peut être très onéreux.

Nous l’avons vu, par défaut, le régime de la séparation de biens offre peu de protection au conjoint survivant. C’est notamment le cas, lorsqu’un conjoint décède et que le contrat de mariage est dissout.

Dans cette éventualité : l’époux survivant reprend ses biens personnels, les biens du conjoint décédé intègrent la masse successorale.

Si aucun testament n’a été prévu, c’est la loi qui détermine les droits du conjoint survivant à l’ouverture de la succession.

Ses droits varient selon la situation familiale du défunt.

Situation du défunt	Droits du conjoint survivant
Enfants issus du couple uniquement	1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit
Enfants d’une autre union	1/4 en pleine propriété (aucun choix possible)
Pas d’enfants, mais deux parents vivants	1/2 en pleine propriété
Pas d’enfants, un seul parent vivant	3/4 en pleine propriété
Pas d’enfants, pas de parents,	La totalité en pleine propriété

Pour rappel, être propriétaire d’un droit d’usufruit équivaut au droit d’user d’un bien ou de bénéficier des revenus.

💡 Le tableau met en lumière l’intérêt d’anticiper : selon la configuration familiale, le conjoint survivant peut se retrouver avec une part limitée de l’héritage (1/4 de la pleine propriété) sauf à prévoir un aménagement par testament, contrat de mariage ou de nommer l’époux bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Toutefois, le statut de conjoint, – peu importe le régime matrimonial ou la composition familiale – est relativement protecteur. Car contrairement à un partenaire de PACS ou un concubin, le conjoint survivant peut toujours :

continuer à vivre dans la résidence principale pendant un an après le décès, sans avoir à payer de loyer : c’est ce qu’on appelle le droit temporaire au logement.
s’il en fait la demande, conserver ce logement à vie : c’est le droit viager au logement.
bénéficier, en fonction de sa situation financière, de droits complémentaires : pension de réversion, créance contre la succession, voire certaines allocations.

Exemple : Monsieur et Madame sont mariés en séparation de biens et ont 3 enfants communs. Aucun aménagement matrimonial, donation ni testament n’a été prévu.
Monsieur décède à l’âge de 81 ans. Madame est veuve à l’âge de 79 ans.

Au jour du décès, le patrimoine des époux se compose ainsi :

• Biens personnels de Monsieur : une résidence secondaire à Chamonix estimée à 600 000 €, une voiture estimée à 17 000 € et des disponibilités bancaires à 65 000 €
• Biens personnels de Madame : un appartement locatif reçu par donation de sa mère d’une valeur de 350 000 €, une voiture estimée à 18 000 € et des disponibilités bancaires à 64 000 €

Durant leur période d’union, chaque époux a suivi scrupuleusement une philosophie séparatiste. Aucun d’eux n’a financé le patrimoine de l’autre. Ainsi, aucune créance entre époux n’est due.

Le décès de Monsieur emporte les conséquences suivantes :

1) Le contrat de mariage est dissout :
• Madame reprend ses biens personnels
• ceux de Monsieur sont intégrés à la masse successorale.

2) La succession est ouverte. Le conjoint survivant peut choisir entre
• le 1/4 de la pleine propriété des biens personnels de M. ayant la valeur suivante : 682 000 € * 1/4 =170 500 €
• ou l’usufruit calculé en fonction d’un barème fiscal dépendant de l’âge de Madame : 682 000 * 30 % = 204 600 €

3) En fonction de la décision du conjoint, un partage est réalisé entre les enfants et Mme.
• Soit les enfants se partagent 3/4 de la pleine propriété : 682 000 * 3/4 divisé par 3 = 511 500 € / 3 = 170 500 €
• soit 100 % de la nue-propriété : 682 000 * 70 % divisé par 3 = 159 133 €

4) Des droits de succession sont dus par les enfants après un abattement individuel de 100 000 € :
• Ils ne leur restent que 59 133 € ou 70 500 € de base taxable.
• Aucun droit n’est dû par le conjoint survivant peu importe le choix fait car la Loi l’exonère.

La donation entre époux – aussi appelée donation au dernier vivant (DDV) – est un outil très courant pour renforcer les droits du conjoint survivant. Il s’agit d’une donation de biens à venir, c’est-à-dire qui ne prendra effet qu’au décès du donateur.

Concrètement, le défunt peut prévoir en amont que son époux héritera soit :

• de ce qu’il pourrait léguer à un tiers (dans les limites de la quotité disponible),
• d’¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit,
• de l’usufruit sur la totalité de ses biens.

La quotité disponible, c’est la part du patrimoine dont une personne peut librement disposer dans son testament ou par donation, sans empiéter sur la réserve héréditaire (la part minimale légalement réservée aux héritiers dits « réservataires », comme les enfants).

Plus il y a d’enfants, plus la quotité disponible diminue :

• 1 enfant ➝ ½ du patrimoine disponible
• 2 enfants ➝ ⅓ disponible
• 3 enfants ou + ➝ ¼ disponible

C’est sur cette portion seulement qu’on peut favoriser un tiers ou son conjoint, notamment via une donation entre époux.

Cette donation offre plus de choix au conjoint survivant, en lui permettant de combiner pleine propriété propriété et usufruit, selon ce qui convient le mieux à sa situation.

Elle peut aussi être particulièrement utile en présence d’enfants non communs, car elle permet d’aller au-delà du simple quart en pleine propriété prévu par la loi.
Autre avantage : le conjoint survivant peut renoncer à une partie de la donation s’il le souhaite (c’est ce qu’on appelle la faculté de cantonnement).

Il faut se rendre chez le notaire. Vous devrez payer des frais de notaire de 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation. L’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut également être facturée.

La société d’acquêts permet de mêler régime séparatiste et un îlot de régime communautaire.
Quand on choisit un régime de séparation de biens, on mise sur l’indépendance patrimoniale.

Mais parfois, on veut tout de même mettre certains biens en commun — comme la résidence principale ou un compte joint.

C’est là qu’intervient la société d’acquêts : une « bulle de communauté » créée via une clause insérée au contrat chez le notaire.

Ce système est une solution adaptée aux couples qui souhaitent un compromis entre :

• préserver l’indépendance de chacun, tout en simplifiant la gestion de certains biens et,
• offrir une protection au conjoint survivant.

⚠️Important à savoir : un inconvénient majeur de la société d’acquêts est que les créanciers de l’un des époux peuvent saisir les biens apportés. Comme en régime de communauté, les biens communs s’exposent à des risques en cas de dettes contractées par l’un des époux.

Les époux peuvent intégrer des avantages matrimoniaux à la société d’acquêts, offrant des protections supplémentaires pour le conjoint survivant. Ces avantages incluent :

• La clause de préciput : elle permet au conjoint survivant de prélever certains biens issus de la société d’acquêts avant tout partage avec les héritiers. Ainsi, ces biens peuvent être exclus de la succession.
• La clause de reprise des biens apportés : en cas de divorce, cette clause permet à chaque époux de récupérer les biens qu’il avait initialement apportés à la société d’acquêts.
• La clause d’attribution intégrale : elle permet de réserver tous les biens de la société d’acquêts à l’un des époux, afin de le protéger.

Ces exemples de clauses illustrent la grande flexibilité d’un contrat de mariage. Il peut s’adapter aux besoins spécifiques des époux notamment en renforçant la protection de chacun.

La mise en place d’une société d’acquêts nécessite la rédaction d’un contrat de mariage, dans lequel elle est spécifiée comme une clause.
Les époux doivent suivre la procédure formelle de changement de régime matrimonial : informer obligatoirement leurs créanciers et leurs enfants majeurs.

Le coût de l’acte pour créer une société d’acquêts varie en fonction de plusieurs critères :

• En l’absence d’apport de biens, ou si la valeur des biens déclarés est inférieure à 30 800 euros, le coût minimum est de 230,80 € TTC, auxquels s’ajoutent 125 € de frais d’enregistrement.
• Si la valeur des biens apportés dépasse les 30 800 €, un émolument proportionnel à leur valeur sera appliqué par le notaire.

Concernant les biens immobiliers une taxe de 0,71498 % est exigible depuis le 1er janvier 2020 sur la valeur de l’immeuble apporté.

💡Astuce : pour réduire le coût d’une société d’acquêts, il est préférable de la mettre en place dès le début de votre union avant toute acquisition commune. Ainsi, aucun apport de bien coûteux ne serait réalisé.

Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, le contrat se dénoue et le capital investi est versé aux bénéficiaires sans être soumis aux règles civiles de succession.

En effet, le capital transmis n’est pas soumis en principe à la réserve héréditaire (part minimale de l’héritage réservée aux enfants) sauf primes manifestement exagérées.

Ainsi, le contrat d’assurance-vie peut être pertinent pour protéger le conjoint survivant. Lors de la souscription et tout au long de la vie du contrat, vous pouvez nommer votre conjoint en tant que bénéficiaire du contrat.

Une grande liberté est offerte dans la rédaction. Vous pouvez par exemple prévoir dans la clause que :

• votre conjoint ne recevra que l’usufruit du capital décès, et les enfants la nue-propriété,
• ou qu’il ne bénéficiaire que d’une quote-part du capital en pleine propriété et le reste partagé entre les enfants.

Le conjoint souhaitant protéger son époux peut ainsi juger librement du capital qu’il souhaite transmettre à son décès.

Au-delà des avantages successoraux, le placement en assurance-vie offre l’accès à des supports d’investissements (fonds euros, SCPI, ETF etc.) dans un cadre fiscal avantageux. En effet, après 8 ans de détention, les gains (plus-value, intérêts) sur les retraits peuvent être totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

⚠️Important à savoir :
Il peut être opportun fiscalement de nommer les enfants bénéficiaires, a minima en tant que nus-propriétaires.
Pourquoi ?

Parce que contrairement au conjoint survivant exonéré, un patrimoine transmis hors assurance-vie aux enfants est soumis à des droits de succession.

Alors qu’un capital qui leur est transmis via assurance-vie permet un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, applicable quand les versements au contrat ont été réalisés avant 70 ans.

Pour en savoir plus sur l’assurance-vie, notre article sur la fiscalité du contrat en cas de décès et la fiscalité liée au rachat.

Ce qu’il faut retenir

Le régime de séparation de biens offre une indépendance patrimoniale et peut répondre aux aspirations de nombreux couples.

Toutefois, il peut laisser le conjoint survivant vulnérable en l’absence de dispositions particulières. En se rendant chez le notaire pour formaliser un contrat, Il est crucial de l’adapter en fonction des besoins du couple.

En effet, en dehors du régime primaire, une grande liberté est laissée aux époux pour créer des règles sur-mesure, par exemple : société d’acquêts, clause d’attribution intégrale ou encore clause de préciput.

Des dispositions en dehors du contrat de mariage peuvent aussi être mises en place comme une donation au dernier vivant.

Enfin, un contrat d’assurance-vie peut être un outil précieux pour transmettre un patrimoine hors succession au profit du conjoint.

Vous avez maintenant toutes les clés pour décider si ce contrat est adapté ou non à votre union.