Peut-on déshériter un enfant ? Ce qu’il faut vraiment savoir

Vous pourriez en tant que parent ou grand-parent, pour des raisons personnelles ou familiales (ingratitude, conflits, éloignement…), vouloir déshériter un enfant ou un petit-enfant.

Or, le droit français protège les héritiers dits “réservataires” grâce au mécanisme de la réserve héréditaire : il n’est donc pas possible, théoriquement, de les exclure totalement de la succession.

Cependant, plusieurs stratégies existent pour réduire tout ou partie du patrimoine transmis à un héritier réservataire, à condition d’être mises en œuvre dans le respect de la loi.

Dans cet article, vous saurez dans quels cas il est possible de déshériter (totalement ou partiellement) ses enfants ou petits-enfants via 5 solutions concrètes, illustrées par des exemples pratiques.

En droit français, il est impossible de priver totalement un enfant de son héritage. Chaque descendant bénéficie d’une réserve héréditaire, c’est-à-dire une part minimale de la succession qui lui revient obligatoirement.

En revanche, vous disposez librement d’une autre partie de votre patrimoine, appelée quotité disponible, que vous pouvez transmettre à qui vous voulez : un autre enfant, un petit-enfant, un conjoint, un ami, ou encore une association de votre choix.

Répartition de la réserve et de la quotité disponible

La part disponible dépend du nombre d’enfants :

Ainsi, plus vous avez d’enfants, plus la part dont vous pouvez disposer librement (via testament ou donation) diminue.

Comment rédiger un testament ?

Pour anticiper la transmission de la la quotité disponible en cas de décès, il faut rédiger un testament.

Deux options existent :

• Le testament olographe : écrit de votre main, daté et signé. Il doit être manuscrit en entier (pas d’ordinateur), et il est conseillé d’en informer un proche ou de le confier à un notaire pour éviter sa disparition.
• Le testament authentique : rédigé devant notaire, en présence de témoins. C’est la solution la plus sûre, notamment pour éviter les contestations.

Exemple :

Vous possédez 100 000 € de biens et avez 3 enfants.
La réserve héréditaire (¾) revient obligatoirement aux enfants, soit 25 000 € chacun.
La quotité disponible est de 25 000 €.

Par testament, vous pouvez choisir de l’attribuer uniquement à deux de vos enfants au jour de votre décès.

Ainsi :

• Enfant A : 25 000 € (réserve) + 12 500 € (quotité) = 37 500 €
• Enfant B : 25 000 € (réserve) + 12 500 € (quotité) = 37 500 €
• Enfant C : 25 000 € (réserve uniquement) = 25 000 €

L’un des enfants reçoit une part moindre de votre patrimoine à votre décès, sans être totalement exclu. C’est une première étape permettant de diminuer sa part d’héritage en attribuant la quotité disponible aux autres enfants.

Déshériter partiellement avec la donation hors part successorale

Il existe deux grands types de donations :

• La donation en avancement de part successorale : elle correspond à une avance sur héritage. Le bien donné est pris en compte lors du partage final pour rétablir l’égalité entre tous les héritiers. Les biens données sont rapportés selon leur valeur au jour du décès, sauf en cas de donation-partage.
• La donation hors part successorale : elle est prélevée sur la quotité disponible et permet de favoriser un héritier ou une tierce personne, sans rééquilibrage au décès, sauf dépassement de la quotité disponible.

Pour être valable, une donation hors part successorale doit obligatoirement être faite par acte notarié et préciser qu’elle est « hors part successorale ».

Ce mécanisme permet donc, à l’instar d’un testament, de renforcer la part de certains héritiers au détriment d’un enfant que l’on souhaite désavantager.

En revanche, il reste impossible d’exclure totalement un enfant avec cette méthode, puisque la réserve héréditaire doit toujours être respectée.

Exemple :

Vous avez 3 enfants. La réserve héréditaire est de ¾ (soit ¼ par enfant) et la quotité disponible de ¼.
De votre vivant, vous effectuez les donations suivantes :

• Enfant A : 100 000 € en avancement de part successorale + 50 000 € hors part successorale
• Enfant B : 100 000 € en avancement de part successorale + 50 000 € hors part successorale
• Enfant C : 100 000 € en avancement de part successorale

Au décès, on considère que les valeurs n’ont pas évolué et qu’aucun autre bien ne compose la succession.
L’enfant C ne reçoit que sa réserve (100 000 €), tandis que les enfants A et B perçoivent chacun 150 000 €.
Ainsi, la donation hors part successorale permet de renforcer la part de deux héritiers au détriment du troisième, tout en respectant la réserve héréditaire.

Déshériter progressivement un enfant avec l’assurance-vie

L’assurance-vie n’est pas seulement un support d’épargne ou de placements (fonds euros, fonds indiciels, SCPI…) permettant de se constituer un capital ou des revenus complémentaires.

Elle constitue aussi un outil très efficace de transmission, offrant une grande liberté dans le choix des bénéficiaires.

En droit français, l’assurance-vie est hors succession. Cela signifie que le capital transmis n’entre pas dans la masse à partager entre héritiers et qu’il n’est pas limité, en théorie, par la réserve héréditaire.

De plus, les capitaux versés avant 70 ans bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté (même un tiers sans lien familial).

La limite : les primes manifestement exagérées

Le seul frein à cette liberté de transmission est la notion de prime manifestement exagérée. Si les versements apparaissent disproportionnés par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur, l’administration fiscale ou un héritier se sentant lésé peuvent demander leur réintégration dans la succession.

Seuls les juges peuvent apprécier le caractère exagéré d’une prime. Leur analyse se fait à la date du versement, et non au décès.

Les critères analysés sont notamment :

• l’âge et l’état de santé au moment du versement,
• le rapport entre le montant versé et le patrimoine global,
• l’utilité ou l’objectif du contrat.

Exemple :

Un retraité disposant de 300 000 € de patrimoine, malade et sans gros revenus, verse 250 000 € en une seule fois sur un contrat d’assurance-vie peu avant son décès. Il nomme un enfant bénéficiaire exclusif du contrat au détriment d’un autre.

Les juges pourraient considérer cette prime manifestement exagérée et la réintégrer à la succession.

En pratique, la jurisprudence montre que seules les situations extrêmes, telle que celle-ci, sont requalifiées.

Bonnes pratiques pour éviter la requalification

Pour limiter tout risque de contestation :

• ouvrir son contrat tôt,
• effectuer des versements réguliers et progressifs,
• utiliser, faire vivre le contrat sur la durée (ex. rachats partiels, versements, arbitrages),
• éviter les gros versements en fin de vie.

Même si la requalification est rare, l’héritier lésé peut toujours tenter une contestation, ce qui peut engendrer des conflits familiaux et des coûts juridiques.

Les présents d’usage permettent de faire des cadeaux à vos proches sans fiscalité ni déclaration, à condition qu’ils soient proportionnés à votre patrimoine et justifiés par un événement particulier (mariage, anniversaire, diplôme, fête religieuse…).

• C’est un moyen simple de gratifier certains membres de votre famille tout en respectant la loi.
• Ils ne dépassent pas ce qui est considéré comme raisonnable au regard de vos revenus et de votre patrimoine.
• Ils réduisent progressivement votre héritage transmis à d’autres bénéficiaires.

Déshériter un enfant en changeant de pays

Changer de pays uniquement pour contourner la réserve héréditaire reste une solution extrême. Toutefois, si vous résidez à l’étranger pour différentes raisons, la loi du pays où vous êtes domicilié peut s’appliquer à votre succession, offrant parfois une liberté plus large dans la répartition de votre patrimoine. En effet, tous les pays ne prévoient pas une réserve héréditaire obligatoire.

Application d’une loi étrangère

• Si vous êtes Français mais résidez habituellement à l’étranger, la loi locale peut régir l’ensemble de votre succession, mobiliers et immobiliers.
• Certains pays permettent légalement de déshériter ses enfants, sans que cela soit contraire à l’ordre public.

Prélèvement compensatoire en France

Même si une loi étrangère ne reconnaît pas la réserve héréditaire, les enfants peuvent récupérer une part équivalente sur les biens situés en France, via le prélèvement compensatoire, sous conditions :

• Le défunt ou au moins un enfant doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’UE.
• La loi étrangère ne prévoit pas de droits réservataires pour les enfants.

Ce mécanisme assure que les héritiers réservataires puissent recevoir leur part en France, sauf si le défunt n’a plus aucun bien sur le territoire français.

💡 À savoir

Ainsi, pour éviter qu’un prélèvement compensatoire ne soit appliqué au profit d’un enfant que l’on souhaite déshériter, il peut être stratégique de ne détenir aucun bien en France au moment du décès.

Exception d’ordre public international

Une règle étrangère peut être écartée si elle est contraire aux principes fondamentaux du droit français (inégalité homme-femme par exemple).

Néanmoins, la jurisprudence montre que la Cour de cassation a validé l’application de lois étrangères ne reconnaissant pas de réserve héréditaire dans certaines successions internationales (arrêts du 27 septembre 2017).

Possibilité de maintenir la loi française

Même résident à l’étranger, vous pouvez choisir que la loi française s’applique :

• Mention explicite dans un testament valable.
• Être Français au moment de la rédaction ou du décès.

Exemples de pays sans réserve héréditaire

• Royaume-Uni (Angleterre et Pays-de-Galles)
• Australie,
• Nouvelle-Zélande,
• États-Unis
  Ces juridictions, de type Common Law, laissent une grande liberté testamentaire et permettent de léguer l’ensemble de son patrimoine à la personne de son choix.

En France, déshériter totalement un enfant est théoriquement impossible en raison de la réserve héréditaire, mais plusieurs stratégies permettent de réduire tout ou partie de sa part dans le respect de la loi :

• Testament : Utilisez la quotité disponible (½ avec 1 enfant, ⅓ avec 2 enfants, ¼ avec 3 enfants ou plus) pour favoriser d’autres bénéficiaires (enfants, conjoint, association).
• Présent d’usage : Offrez des cadeaux à ceux que vous souhaitez avantager, en veillant à ce qu’ils restent proportionnés à votre patrimoine.
• Donation hors part successorale : Prélève sur la quotité disponible pour avantager certains héritiers, via un acte notarié précisant « hors part successorale ».
• Assurance-vie : Transmettez un capital hors succession à des bénéficiaires choisis, avec un abattement fiscal de 152 500 € par personne, en évitant les primes exagérées.
• Changement de pays : Résider dans un pays sans réserve héréditaire (ex. Royaume-Uni, États-Unis) peut offrir plus de liberté, mais un prélèvement compensatoire est possible sur les biens en France.