PEA et succession : que devient le plan en cas de décès ?

Que deviennent les actions et les ETF détenus dans un PEA lorsque son titulaire décède ?

La question est loin d’être secondaire lorsqu’un portefeuille constitué pendant plusieurs années représente une part importante du patrimoine.

Entre la fiscalité propre au PEA, les droits de succession et le sort des titres après le décès, plusieurs mécanismes doivent être distingués.

Voici les règles à connaître pour comprendre ce qui sera réellement transmis aux héritiers.

Le PEA est clôturé au décès de son titulaire

Le PEA est une enveloppe personnelle qui ne peut pas être transmise telle quelle. Au décès de son titulaire, le plan est automatiquement clôturé à la date du décès, quelle que soit son ancienneté.

La banque ou le courtier procède alors à un arrêté du PEA afin d’établir sa situation au jour du décès, notamment sa valeur et le gain accumulé depuis son ouverture.

Un PEA ouvert depuis deux ans est donc clôturé de la même manière qu’un PEA détenu depuis vingt ans.

Il faut toutefois bien distinguer la clôture du PEA de la vente des investissements qu’il contient. Le décès met fin à l’enveloppe fiscale, mais il n’entraîne pas automatiquement la liquidation des actions, ETF ou autres titres.

Le médiateur de l’AMF rappelle ainsi que la clôture du PEA au décès ne vaut pas ordre de liquidation.

À ce stade, retenez donc simplement deux choses :

• le décès entraîne la clôture du PEA ;
• il n’entraîne pas automatiquement la vente des titres qu’il contient.

Le traitement fiscal du plan et le sort des titres sont deux questions distinctes que nous allons maintenant examiner.

Quelle fiscalité pour le PEA en cas de décès ?

Lors d’un retrait ou d’une clôture classique, la fiscalité du PEA dépend notamment de son ancienneté (délai de 5 ans à respecter).

Le décès constitue toutefois un cas particulier.

Il faut ici distinguer deux impôts qui sont parfois confondus : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu au décès

Lorsque la clôture du PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net accumulé depuis l’ouverture du plan n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette exonération s’applique quelle que soit l’ancienneté du PEA. Autrement dit :

• PEA de moins de 5 ans : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• PEA de plus de 5 ans : les gains sont également exonérés ;
• c’est bien le décès du titulaire qui entraîne ce traitement particulier lors de la clôture.

Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) confirme qu’en cas de décès, les gains accumulés sur le PEA depuis son ouverture ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Exemple :

Prenons pour illustration un PEA ouvert depuis 3 ans. Son titulaire y a versé 80 000 €. Au jour de son décès, grâce à la hausse de ses investissements, le plan vaut 110 000 €, soit 30 000 € de gains.

Bien que le PEA ait moins de 5 ans, sa clôture provoquée par le décès n’entraîne pas d’impôt sur le revenu sur ces 30 000 € de gains.

La situation aurait été différente si le titulaire avait lui-même clôturé son PEA avant 5 ans : hors cas particuliers, le gain aurait alors été soumis à l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois : cette exonération concerne l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus, comme nous allons le voir.

Les prélèvements sociaux restent dus

L’exonération d’impôt sur le revenu ne signifie pas que les gains du PEA échappent à toute taxation. Les prélèvements sociaux restent dus lorsque le plan est clôturé à la suite du décès.

Ainsi, en pratique :

• les prélèvements portent sur le gain net accumulé dans le PEA ;
• le taux des prélèvements sociaux applicable aux gains du PEA est de 18,6 % à ce jour;
• la valeur du PEA retenue pour déterminer le gain est celle constatée au jour du décès ;
• les prélèvements sont calculés et prélevés directement par l’établissement gestionnaire du PEA.

Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) confirme que les prélèvements sociaux restent dus lorsque la clôture du PEA résulte du décès. L’AMF précise de son côté que le calcul est effectué à partir de la valorisation du plan au jour du décès.

Exemple :

Reprenons notre illustration. Le titulaire avait versé 80 000 € sur son PEA et celui-ci vaut 110 000 € au jour de son décès. Le gain net est donc de 30 000 €.

Avec un taux de prélèvements sociaux de 18,6 %, le montant prélevé sur ce gain s’élève à :

30 000 € × 18,6 % = 5 580 €

Le gain de 30 000 € n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais 5 580 € de prélèvements sociaux sont dus.

Le PEA entre-t-il dans la succession ?

Une fois le PEA clôturé, les sommes et les titres qui le composaient ne disparaissent évidemment pas. Ils rejoignent le patrimoine transmis aux héritiers.

Ils sont donc pris en compte dans l’actif successoral, au même titre que les autres biens du défunt : comptes bancaires, placements financiers, biens immobiliers, etc.

Quels droits de succession s’appliquent au PEA ?

Contrairement à certains placements comme l’assurance-vie, le PEA ne bénéficie pas d’un régime fiscal spécifique pour la transmission au décès.

Il n’existe donc pas de fiscalité successorale spécifique au PEA. Les éventuels droits à payer dépendent de la situation de chaque héritier, notamment :

• de son lien de parenté avec le défunt ;
• de l’abattement auquel il peut avoir droit ;
• de la valeur nette du patrimoine qui lui est transmise ;
• des éventuelles donations antérieures à prendre en compte.

Par exemple, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Un enfant bénéficie, quant à lui, des règles et abattements applicables aux transmissions en ligne directe.

Le point important est donc de ne pas confondre la fiscalité liée à la clôture du PEA avec les droits de succession.

Deux étapes se succèdent :

1. Au moment de la clôture du PEA : le gain réalisé depuis l’ouverture est exonéré d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus.
2. Au moment de la succession : les avoirs issus du PEA rejoignent le patrimoine du défunt et peuvent être soumis aux droits de succession selon la situation de l’héritier.

Si le titulaire du PEA était marié, la liquidation du régime matrimonial doit également être prise en compte avant de déterminer le patrimoine qui compose effectivement sa succession.

Les prélèvements sociaux dus lors de la clôture du PEA constituent par ailleurs une dette déductible de l’actif successoral. Ils viennent donc diminuer la valeur nette de la succession sur laquelle les droits sont susceptibles d’être calculés.

Lire aussi :
8 techniques pour réduire ses droits de succession

Comment valoriser les titres du PEA pour la succession ?

Pour calculer les droits de succession, il faut déterminer la valeur des actifs transmis au décès. Lorsque le PEA contient des actions, ETF ou autres titres cotés, cette valorisation mérite une attention particulière.

Pour les valeurs mobilières cotées concernées, l’article 759 du Code général des impôts permet de retenir :

• soit le cours moyen au jour du décès ;
• soit la moyenne des 30 derniers cours précédant le décès.

Cette possibilité peut avoir un effet concret lorsque les marchés ont fortement fluctué dans les semaines précédant le décès.

Exemple :

Un portefeuille comprend 100 actions d’une même société. Leur cours moyen s’établit à 100 € au jour du décès, tandis que la moyenne des 30 derniers cours ressort à 92 €.

La valorisation obtenue serait alors :

• 10 000 € avec le cours moyen au jour du décès ;
• 9 200 € avec la moyenne des 30 derniers cours.

Si les conditions prévues par l’article 759 du CGI sont réunies, la seconde méthode permet donc de retenir une valeur de 9 200 € pour ces titres dans la succession.

Dans le cas particulier d’un PEA assurance, la valeur à déclarer correspond à la valeur de rachat du contrat.

Attention à ne pas confondre deux valorisations

C’est un point à garder en tête : la valeur retenue pour les droits de succession et celle utilisée pour calculer les prélèvements sociaux du PEA diffèrent.

• Pour les droits de succession : les titres cotés concernés peuvent bénéficier des deux méthodes de valorisation prévues par l’article 759 du CGI.
• Pour les prélèvements sociaux dus à la clôture du PEA : l’AMF indique que l’établissement gestionnaire doit prendre en compte la valorisation du plan au jour du décès.

Que deviennent les titres du PEA après le décès ?

La clôture du PEA au décès n’entraîne pas automatiquement la vente des actions et ETF qu’il contient. Les titres peuvent donc continuer à exister après la disparition de l’enveloppe fiscale.

Dans l’attente du règlement de la succession, les titres issus du PEA sont conservés sur un compte-titres de succession. Ils restent alors dans l’indivision successorale jusqu’aux instructions données à l’établissement financier.

Plusieurs options sont possibles :

• vendre tout ou partie des titres, puis intégrer les liquidités obtenues à la succession ;
• attribuer les titres à un ou plusieurs héritiers dans le cadre du partage ;
• conserver les titres en indivision, notamment lorsque les héritiers souhaitent différer leur partage.

L’indivision successorale signifie simplement que, tant que le partage n’a pas été réalisé, plusieurs héritiers détiennent ensemble des droits sur les biens concernés. Un portefeuille d’actions ou d’ETF peut parfaitement faire partie de ces biens.

La clôture du PEA ne contraint donc pas les héritiers à vendre les investissements qu’il contenait. Elle met fin à l’enveloppe fiscale, pas nécessairement à la détention des titres.

Peut-on transférer les titres hérités sur son propre PEA ?

Si vous recevez des actions ou des ETF provenant du PEA du défunt, vous ne pouvez pas les transférer directement sur votre propre PEA.

Cette règle s’applique même si :

• vous possédez déjà un PEA ;
• vous disposez encore d’une capacité de versement ;
• les titres hérités sont eux-mêmes éligibles au PEA.

En effet, un PEA ne peut pas être alimenté par l’apport de titres que vous détenez déjà. Les versements sur le plan doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire avec de l’argent.

Le médiateur de l’AMF a encore rappelé cette règle en février 2026 dans une affaire concernant précisément des titres reçus à la suite d’un décès.

Si des titres vous sont attribués lors de la succession et que vous souhaitez les conserver, ils devront être détenus sur un compte-titres ordinaire (CTO).

Quelle fiscalité en cas de revente des titres hérités ?

Comme développé précédemment, un héritier peut choisir de conserver les actions ou ETF reçus après la succession sur un compte-titres ordinaire. S’il les revend quelques mois ou plusieurs années plus tard, la plus-value ou la moins-value réalisée depuis la succession devra être calculée.

Une question se pose logiquement : quel prix d’achat faut-il retenir ?

Ce n’est pas, en principe, le prix auquel le défunt avait acheté les titres plusieurs années auparavant.

Quelle valeur d’acquisition retenir après la succession ?

Pour calculer la plus-value lors de la revente, l’héritier part en principe de la valeur des titres retenue pour calculer les droits de succession.

Autrement dit :

• le prix d’achat historique du défunt n’est pas repris ;
• la valeur retenue lors de la succession devient la nouvelle référence fiscale de l’héritier ;
• la future plus-value est calculée à partir de cette valeur.

Exemple :

Le défunt avait acheté une action 40 €. Au moment de son décès, cette action est valorisée 100 € pour la succession.

L’héritier reçoit l’action, la conserve, puis la revend quelques années plus tard pour 120 €.

Sa plus-value n’est pas : 120 € – 40 € = 80 €

Elle est calculée à partir de la valeur retenue lors de la succession : 120 € – 100 € = 20 € de plus-value avant prise en compte des éventuels frais.

La hausse de 60 € intervenue entre l’achat du titre par le défunt à 40 € et sa valorisation à 100 € dans la succession n’entre donc pas dans le calcul de la plus-value réalisée ultérieurement par l’héritier.

C’est pour cette raison que l’on parle parfois d’« effacement de la plus-value » au décès. Cette expression est toutefois imparfaite : le mécanisme consiste plus précisément à fixer une nouvelle valeur d’acquisition fiscale pour l’héritier.

Quels frais peuvent réduire la plus-value imposable ?

Lorsque l’héritier revend les actions ou ETF reçus, la valeur retenue lors de la succession sert de point de départ pour calculer sa plus-value.

Toutefois, certains frais payés à l’occasion de la succession peuvent venir augmenter cette valeur de départ.

Peuvent notamment être pris en compte, sous conditions :

• les droits de succession correspondant aux titres concernés ;
• les honoraires du notaire rédacteur de l’acte ;
• certains frais d’actes et de déclaration.

Pourquoi est-ce intéressant ? Parce que plus la valeur d’acquisition retenue est élevée, plus la plus-value imposable lors de la revente est faible.

Exemple :

Au décès de son père, un héritier reçoit un portefeuille d’actions qui était auparavant détenu dans son PEA. Lors du règlement de la succession, ces actions lui sont attribuées pour une valeur de 100 000 €.

L’héritier décide de les conserver sur un compte-titres ordinaire. Il supporte également 5 000 € de droits et de frais qui peuvent être rattachés à ces titres et pris en compte pour déterminer leur prix de revient fiscal.

La valeur servant de référence pour calculer une future plus-value passe alors de :

• 100 000 €, correspondant à la valeur des actions retenue lors de la succession ;
• à 105 000 €, après prise en compte des 5 000 € de droits et frais.

Quelques années plus tard, l’héritier revend l’ensemble de ces actions pour 120 000 €.

Sa plus-value imposable est alors, dans notre exemple :

• 120 000 € – 105 000 € = 15 000 €

Sans la prise en compte de ces droits et frais, la plus-value aurait été de 20 000 €

Attention toutefois : tous les frais de la succession ne peuvent pas être ajoutés à la valeur des actions ou ETF.

Pour être pris en compte, les frais doivent notamment :

• avoir été réellement supportés par l’héritier ;
• pouvoir être justifiés ;
• correspondre aux titres concernés par la future vente.

Par exemple, si la succession comprend un appartement, des comptes bancaires et un portefeuille d’actions, vous ne pouvez pas attribuer l’intégralité des frais de succession aux seules actions.

Le PEA peut-il être intéressant pour préparer sa succession ?

Le PEA n’est pas une enveloppe conçue pour transmettre directement des titres. Il ne peut être transmis ni par donation ni par testament, y compris au conjoint ou aux enfants. Au décès, le plan est obligatoirement clôturé comme indiqué précédemment.

Pour autant, cela ne signifie pas que le PEA soit un mauvais choix lorsqu’on souhaite aussi préparer sa succession.

Faut-il fermer son PEA pour préparer sa succession ?

Pas nécessairement. Le PEA conserve un avantage important pendant toute la phase d’investissement : les arbitrages réalisés à l’intérieur du plan ne déclenchent pas l’imposition des plus-values tant qu’aucun retrait n’est effectué.

Cela permet de conserver davantage de capital investi et de profiter de la capitalisation sur le long terme.

Il faut donc éviter de raisonner uniquement en fonction de l’impôt payé au moment du décès. Pour comparer deux stratégies, il faut aussi tenir compte :

• de la fiscalité supportée pendant toute la durée d’investissement ;
• des performances réalisées ;
• du capital qui a pu continuer à fructifier ;
• et, finalement, du patrimoine net transmis aux héritiers.

PEA ou CTO : lequel est le plus favorable au décès ?

Sur le seul plan fiscal au moment du décès, le compte-titres ordinaire (CTO) présente un avantage par rapport au PEA : les plus-values latentes du portefeuille ne supportent pas les prélèvements sociaux du seul fait du décès.

À l’inverse, la clôture du PEA entraîne le paiement des prélèvements sociaux sur le gain net accumulé dans le plan, même si celui-ci reste exonéré d’impôt sur le revenu.

Cependant, cela ne signifie pas qu’un CTO permettra nécessairement de transmettre davantage. Un PEA ayant bénéficié pendant de nombreuses années d’une fiscalité favorable et d’une capitalisation plus importante peut aboutir à un patrimoine supérieur au moment du décès.

Il n’existe donc pas de gagnant systématique : la fiscalité successorale doit être appréciée avec la fiscalité supportée pendant toute la vie du placement et le capital réellement constitué.

Quelles démarches effectuer après le décès ?

En pratique, la première démarche consiste à signaler rapidement le décès à l’établissement qui gère le PEA.

La date est importante puisque le plan doit être clôturé au jour du décès et sa valeur doit être déterminée. L’établissement pourra également calculer les prélèvements sociaux dus et placer les titres dans le cadre adapté au règlement de la succession.

Le déroulement peut ensuite être résumé en trois étapes :

1. Informer l’établissement financier du décès. Celui-ci prend acte de la fermeture du PEA à la date du décès et établit la situation du plan.
2. Régler la succession. Les avoirs sont intégrés au patrimoine du défunt et les droits de chaque héritier sont déterminés. Le notaire intervient lorsque la situation l’exige.
3. Décider du sort des titres. En fonction du partage, les héritiers pourront notamment les vendre, les conserver ou se les répartir.

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, les titres peuvent rester temporairement en indivision, c’est-à-dire appartenir collectivement aux héritiers jusqu’à leur partage.

Schéma synthétique

Ce qu’il faut retenir

• Le décès entraîne automatiquement la clôture du PEA, quelle que soit son ancienneté, mais pas nécessairement la vente des actions et ETF qu’il contient.
• Les gains accumulés dans le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu au décès, même lorsque le plan a moins de 5 ans. Les prélèvements sociaux restent en revanche dus.
• Les avoirs du PEA rejoignent la succession et sont soumis aux règles ordinaires des droits de succession selon la situation de chaque héritier.
• Les héritiers peuvent conserver ou vendre les titres, mais ils ne peuvent pas les transférer directement sur leur propre PEA. Les titres conservés devront notamment être détenus sur un compte-titres ordinaire.
• En cas de revente ultérieure, la valeur retenue lors de la succession sert en principe de nouvelle référence pour calculer la plus-value de l’héritier, avec la possibilité de prendre en compte certains droits et frais sous conditions.
• Le PEA n’est pas une enveloppe directement transmissible, mais cela n’en fait pas pour autant un mauvais outil patrimonial : son intérêt doit aussi être apprécié au regard de la fiscalité et de la capitalisation dont il permet de bénéficier pendant toute la durée d’investissement.