Exit tax en cas de départ à l’étranger : tout comprendre

Quitter la France pour s’installer à l’étranger peut, sur le plan fiscal, déclencher une imposition spécifique : l’exit tax.

Ce mécanisme vise à imposer les plus-values latentes sur les titres et participations détenus par le contribuable au moment de son départ, afin d’éviter que ces gains accumulés en France échappent à l’impôt national.

Cet article vous explique, pas à pas, les conditions d’application, le mode de calcul, les possibilités de sursis et de dégrèvement, ainsi que les obligations déclaratives liées à l’exit tax.

Pourquoi l’exit tax a-t-elle été créée ?

L’exit tax n’est pas une particularité française : de nombreux pays ont instauré un dispositif similaire pour éviter la fuite des capitaux.

Son principe est simple : si vous avez constitué et fait fructifier votre patrimoine en France, les plus-values potentielles générées pendant cette période peuvent être imposées par la France, même en tant que non-résident.

Autrement dit, l’administration fiscale ne vous taxe pas sur une vente effective, mais sur le gain latent que vous auriez réalisé si vous aviez vendu vos actifs le jour de votre départ.

L’objectif du législateur est d’éviter les expatriations fiscales opportunistes :

• Sans l’exit tax, certains contribuables pourraient créer de la valeur en France, par exemple en lançant une start-up ou en gérant un portefeuille d’actions ;
• Et pourraient ensuite quitter le pays juste avant la vente de leurs titres pour réaliser leurs plus-values dans un pays à faible fiscalité, comme la Suisse.

Avec l’exit tax, ces plus-values peuvent rester imposables en France, même si elles sont réalisées après le départ.

Exemple :

Vous avez acheté 10 % des actions d’une société pour 200 000 € en 2015.
Dix ans plus tard, ces parts valent 900 000 €.
Vous partez vous installer au Portugal la même année.
La plus-value latente (700 000 €) est théoriquement imposable à l’exit tax, même si vous ne vendez rien.

Néanmoins, comme le Portugal est membre de l’Union européenne, vous ne payez rien immédiatement : vous bénéficiez d’un sursis automatique (nous y reviendrons par la suite sur cette notion).

L’exit tax ne s’applique pas à tous. Elle vise les contribuables dont le patrimoine financier est important et qui ont été résidents fiscaux en France pendant plusieurs années.

Deux conditions cumulatives

Pour être concerné, il faut à la fois :

1. Avoir été résident fiscal français au moins 6 années sur les 10 dernières, avant le départ à l’étranger ;
2. Et détenir un portefeuille de titres d’une certaine importance :
   • soit plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;
   • soit un portefeuille dont la valeur totale dépasse 800 000 €.

Quels actifs sont concernés ?

Tous les titres et droits financiers mentionnés à l’article 150-0 A du Code général des impôts :

• actions, parts sociales, obligations, parts d’OPCVM (fonds, SICAV, etc.),
• titres reçus lors d’échanges ou d’apports d’entreprise,
• créances issues d’une clause de complément de prix.

En résumé, dès que vous détenez des participations importantes ou un portefeuille financier dépassant 800 000 €, votre départ à l’étranger entre dans le champ de l’exit tax.

La base taxable : les plus-values latentes

L’administration fiscale évalue votre portefeuille comme si vous l’aviez vendu le jour de votre départ.

Elle compare :

• la valeur réelle des titres au moment du départ,
• avec leur prix d’achat (ou valeur d’acquisition si les titres proviennent d’un échange antérieur).

La différence correspond à la plus-value latente, c’est-à-dire le gain potentiel.

Les taux d’imposition

Deux régimes sont possibles :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %,
• ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, il faut y ajouter les prélèvements sociaux (17,2 % actuellement).

⚠️ Attention

En optant pour le barème progressif, vous renoncez au prélèvement forfaitaire unique sur tous vos revenus patrimoniaux.
Il est important de bien évaluer les conséquences fiscales d’une telle décision.

Un abattement selon la durée de détention

Pour ceux qui optent pour le barème progressif, un abattement pour durée de détention jusqu’à 65 % peut réduire la base imposable.
Les dirigeants partant à la retraite bénéficient, sous conditions, d’un abattement fixe spécial de 500 000 €.

Sursis de paiement permis par le fisc

Principe

Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, vous n’aurez pas à payer l’exit tax tout de suite.

Le système actuel prévoit un sursis de paiement, c’est-à-dire un report automatique ou sur demande, selon votre pays d’installation.

Sursis automatique

Si vous partez vivre dans un pays de l’Union européenne, ou dans un État ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement (comme le Canada ou la Norvège), le sursis est automatique.

Vous ne payez rien au moment du départ : l’imposition est simplement mise “en attente”.

Sursis sur demande

Si vous partez vers un État non coopératif ou non conventionné, le sursis n’est pas automatique.
Vous pouvez cependant le demander à condition de :

• déclarer vos plus-values ;
• désigner un représentant fiscal en France ;
• déposer une garantie financière (souvent 12,8 % du montant brut des plus-values).

Cette demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le départ de France.

Quand le sursis prend-il fin ?

Les événements déclencheurs

Le sursis s’arrête dans plusieurs situations :

• vente, rachat ou annulation des titres,
• perception d’un complément de prix,
• donation à une personne domiciliée dans un État non coopératif, ou un État ou territoire tiers à l’UE n’ayant pas conclu les conventions d’assistance, sauf si elle n’a pas été réalisée dans un but principalement fiscal.
• ou non-respect des obligations déclaratives (absence de dépôt du formulaire 2074, par exemple).

Seule la partie des titres vendus ou transférés devient alors imposable.

Si vous vendez finalement vos titres à perte, la moins-value réelle peut être imputée sur d’autres plus-values, l’année de la cession et pendant les 10 années suivantes (à condition de résider dans un Etat/territoire de l’UE ou un pays conventionné).

Exemple :

Imaginons un chef d’entreprise qui détient 80 % du capital de sa société, valorisée 3 000 000 € en 2025.
Lorsqu’il a créé cette société en 2019, il y avait investi 50 000 € au capital.

En décidant de s’installer au Luxembourg en 2025, il déclenche le mécanisme de l’exit tax.
L’administration fiscale calcule alors la plus-value latente : 3 000 000 € – 50 000 € = 2 950 000 €.

En théorie, cette plus-value serait imposée à 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux), soit 885 000 €. Comme le Luxembourg est membre de l’Union européenne, il bénéficie d’un sursis automatique de paiement.

Ainsi, il ne paie rien au moment de son départ, l’imposition étant simplement “mise en pause”.

En revanche, s’il revend ses titres après son installation au Luxembourg, le sursis prendrait fin et il deviendrait immédiatement redevable de l’impôt sur la plus-value latente en France.

Lorsqu’un contribuable quitte la France, il peut se retrouver dans une situation complexe.

En effet, deux pays peuvent revendiquer le droit d’imposer la même plus-value : la France au titre de l’exit tax, et le pays d’accueil en appliquant sa législation.

Le rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales internationales signées entre la France et la plupart des pays étrangers visent à éviter cette double taxation.

Elles déterminent quel pays a le droit d’imposer la plus-value selon la nature des biens et la situation du contribuable.

Lorsque la plus-value réelle est imposée en France

Lors de la vente effective des titres, si la plus-value réalisée est taxable en France, l’exit tax est automatiquement annulée ou remboursée.

L’administration procède à un dégrèvement d’office pour éviter que le même gain soit imposé deux fois en France.

Exemple :

Claire quitte la France en 2025 pour s’installer dans un pays de l’Union européenne.
Elle possède 100 % d’une société française qu’elle a créée avec 100 000 € de capital, valorisée 3 000 000 € à son départ.
Plus-value latente : 2 900 000 €.
Impôt théorique : 2 900 000 € * 30 % = 870 000 €

L’exit tax s’applique, mais elle bénéficie d’un sursis automatique : aucun impôt n’est payé immédiatement.

En 2026, Claire revend sa participation 4 000 000 €.
Comme il s’agit d’une participation substantielle dans une société française, la plus-value réelle est imposable en France selon la convention fiscale applicable entre la France et son pays d’accueil.

À ce stade, il existe un risque de double imposition : la même plus-value pourrait être taxée une première fois via l’exit tax (calculée au départ) et une seconde fois lors de la vente effective en 2026.

Pour éviter cela, l’administration fiscale française procède à un dégrèvement automatique de l’exit tax.
Claire est ainsi imposée une seule fois, au moment de la cession réelle, sur le gain effectivement réalisé : 4 000 000 € – 100 000 € = 3 900 000 €.

Lorsque la plus-value est imposée à l’étranger

Dans certains cas, c’est le pays d’accueil qui taxe la plus-value au moment de la cession, selon sa propre législation et la convention fiscale applicable.

Dans cette hypothèse, l’impôt étranger peut être imputé sur celui dû en France au titre de l’exit tax :

• d’abord sur les prélèvements sociaux dus,
• puis, le cas échéant, sur l’impôt sur le revenu français dû sur la même plus-value.

Pour que cette imputation soit possible, l’impôt étranger doit être :

• un impôt personnel sur le revenu,
• et calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres.

Exemple :

Un investisseur quitte la France en 2025 pour s’installer dans un pays membre de l’Union européenne.

Il détient des titres achetés 500 000 €, valorisés 1 500 000 € au moment de son départ.

L’exit tax s’applique, mais il bénéficie d’un sursis automatique puisque son nouveau pays de résidence appartient à l’UE.
En 2026, il vend ses titres pour 2 000 000 €.
Son pays d’accueil taxe alors la plus-value totale de 1 500 000 € (2 000 000 € – 500 000 €) selon sa législation nationale.

En parallèle, la France considère que la vente met fin au sursis et exige le paiement de l’exit tax calculée lors du départ.

Pour éviter une double imposition, l’impôt payé dans le pays de l’UE est imputé sur l’impôt français : d’abord sur les prélèvements sociaux, puis sur l’impôt sur le revenu.

Dans de nombreuses situations, l’exit tax n’est jamais payée.

Elle est annulée (“dégrévée”) dans plusieurs cas :

• retour en France du contribuable ;
• décès ;
• donation des titres ou de la créance de complément de prix (à condition de démontrer que le but n’est pas principalement fiscal si l’installation se fait dans un ETNC ou pays n’ayant pas signé de convention d’assistance) ;
• ou conservation des titres pendant une certaine durée :
  • 2 ans après le départ ;
  • ou 5 ans si la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros à la date du départ à l’étranger.

Exemple :

Une entrepreneure quitte la France pour s’installer en Espagne en 2025.
Ses actions de SASU valent 3 millions d’euros au moment du départ et la plus-value latente est de 2 900 000 € (car elle avait apporté 100 000 € à sa société).
Si, après 5 ans, elle ne les a toujours pas vendus, l’exit tax est dégrevée automatiquement.

Obligations déclaratives à ne surtout pas négliger

La déclaration de départ

L’année suivant votre départ, vous devez déposer le formulaire 2074-ETD auprès du service des impôts dont vous dépendiez.
Il détaille vos titres, leur valeur, et les plus-values latentes.

Les déclarations de suivi

Chaque année, tant qu’il existe un sursis, vous devez adresser le formulaire 2074-ETS au service des impôts des non-résidents.
Ce document permet à l’administration de suivre l’évolution des titres concernés.

Les sanctions en cas d’oubli

Si vous oubliez ou refusez de déposer ces formulaires, le sursis prend fin immédiatement et l’impôt devient exigible.
Vous avez toutefois 30 jours après une mise en demeure pour régulariser votre situation.

• L’exit tax s’applique lors du départ fiscal à l’étranger si vous détenez plus de 800 000 € d’actifs financiers ou plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
• Elle vise à imposer les plus-values latentes sur vos titres selon leur valeur au moment du départ, même sans vente.
• Dans la majorité des cas, aucun paiement immédiat : un sursis automatique s’applique pour les pays de l’UE ou conventionnés.
• Pour les États non coopératifs, le sursis est possible sur demande tout en respectant certaines garanties.
• Le sursis peut prendre prend fin, notamment en cas de vente, donation non conforme ou manquement déclaratif.
• L’exit tax peut être annulée en cas de retour en France, de décès ou après 2 à 5 ans de conservation des titres.
• Les formulaires 2074-ETD et 2074-ETS sont obligatoires pour déclarer et suivre le sursis.