Clause de préciput : quel est l’intérêt de cette clause ?

La clause de préciput est un outil du régime matrimonial permettant de renforcer la protection du conjoint survivant.

Elle peut notamment lui permettre de prélever un logement, une somme d’argent ou certains biens communs avant le partage de la communauté, et cela sans indemniser cette dernière.

Comment fonctionne cette clause ? Quels biens peut-elle concerner ? Quels sont ses avantages et que devient-elle en cas de divorce ?

À travers plusieurs exemples, nous vous guidons pour comprendre le préciput.

Qu’est-ce qu’une clause de préciput (définition) ?

La clause de préciput est une disposition prévue dans une convention matrimoniale. Son fonctionnement est défini par l’article 1515 du Code civil.

Elle permet à l’époux survivant, ou à l’époux désigné s’il survit à l’autre, de prélever certains biens sur la communauté avant son partage.

Ce prélèvement peut notamment porter sur :

• une somme d’argent ;
• un ou plusieurs biens déterminés ;
• une certaine quantité d’une catégorie de biens ;
• l’usufruit ou la nue-propriété de certains biens.

La particularité du préciput tient surtout au fait que le prélèvement intervient sans indemnité au profit de la communauté.

Le conjoint bénéficiaire reçoit donc davantage que ce qu’il aurait obtenu avec un partage classique de la communauté.

Dans quels régimes matrimoniaux peut-on prévoir une clause de préciput ?

La clause de préciput porte sur des biens appartenant à une masse commune. Elle trouve donc naturellement sa place dans les régimes matrimoniaux comportant une communauté de biens.

Elle peut notamment être prévue dans :

• un régime de communauté légale ;
• un régime de communauté conventionnelle, comme la communauté universelle ;
• un régime de séparation de biens avec société d’acquêts.

Dans ce dernier cas, les époux créent une masse commune (société d’acquêts) dont ils déterminent la composition. Ils peuvent par exemple y intégrer leur résidence principale, une résidence secondaire ou certains biens professionnels. La clause de préciput peut alors porter sur les biens compris dans cette société d’acquêts.

L’existence d’une masse commune est donc indispensable pour prévoir une telle clause : le préciput ne peut pas porter sur les biens propres ou personnels des époux.

La clause de préciput est un avantage matrimonial

Pour bien comprendre son fonctionnement, il faut revenir sur la notion d’avantage matrimonial.

Un avantage matrimonial correspond à l’enrichissement qu’un époux retire du régime matrimonial choisi par le couple, par comparaison avec la situation qui aurait été la sienne sous le régime légal (régime par défaut).

La clause de préciput entre dans cette logique. Elle procure au conjoint survivant un avantage lié au régime matrimonial et lui permet de prélever certains actifs communs avant leur partage.

Elle constitue ainsi un gain de survie, puisqu’elle est destinée à produire son effet lorsque le mariage prend fin par le décès.

Comment fonctionne la clause de préciput ?

La clause de préciput produit ses effets au décès de l’un des époux. Pour rappel, elle permet au conjoint survivant de prélever les biens prévus dans la clause avant que le reste de la communauté ne soit partagé.

Concrètement, son fonctionnement peut être présenté en trois étapes :

1. La communauté est d’abord liquidée. Il faut commencer par faire les comptes afin de déterminer ce qui appartient réellement à la communauté. Cela consiste notamment à identifier ses biens et ses dettes, puis à régler les éventuelles sommes dues entre la communauté et chacun des époux, appelées « récompenses ». Le préciput porte donc sur ce qu’il reste une fois ces opérations réalisées.
2. Le conjoint survivant peut exercer la clause de préciput. S’il souhaite utiliser cette faculté, il prélève le bien, la somme d’argent ou les droits prévus dans la clause. Ce prélèvement intervient, comme indiqué, sans avoir à indemniser la communauté en contrepartie.
3. Le reste de la communauté est ensuite partagé. Une fois le préciput exercé, les biens qui restent dans la communauté sont répartis selon les règles prévues par le régime matrimonial.

Il convient de retenir que le préciput intervient avant le partage de la communauté. Le conjoint survivant prélève d’abord le bien prévu par la clause, puis le patrimoine commun restant peut être partagé.

Exemple concret : le préciput portant sur la résidence principale

Prenons l’exemple de Paul et Claire, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acheté ensemble leur résidence principale pendant leur mariage. Le logement, d’une valeur de 400 000 €, est donc un bien commun.

Pour renforcer la protection du conjoint survivant, ils ont prévu une clause de préciput portant sur leur résidence principale.

Paul décède en premier. Après avoir effectué les comptes de la communauté chez le notaire, Claire décide d’utiliser la clause. Elle peut alors prélever la résidence principale avant le partage de la communauté et sans avoir à indemniser celle-ci.

Le logement est ainsi attribué à Claire grâce au préciput. Le reste de la communauté est ensuite partagé : Claire récupère la part qui lui revient, tandis que la part de communauté revenant à Paul entre dans sa succession et est transmise à ses héritiers selon les règles successorales applicables.

L’intérêt est concret pour le survivant : la clause permet à Claire de conserver son logement et évite que celui-ci soit compris dans les biens restant à partager.

Quels biens peuvent être concernés par une clause de préciput ?

La clause de préciput offre une certaine souplesse quant à son objet.

Elle peut porter sur un bien précis ou plusieurs actifs appartenant à la communauté.

Le logement familial et les meubles qui le garnissent constituent une application particulièrement courante. Toutefois, le préciput peut également présenter un intérêt pour certains biens dont les époux souhaitent faciliter la conservation par le survivant.

Quelques exemples de biens pouvant faire l’objet d’une clause de préciput :

• des parts sociales ;
• un fonds de commerce ;
• certains contrats d’assurance-vie non dénoués au décès du premier époux souscripteur (cas de co-souscription d’une assurance-vie) ;
• une somme d’argent ;
• l’usufruit ou la nue-propriété de certains biens.

Cette souplesse permet d’adapter la clause aux caractéristiques du patrimoine du couple et à ses objectifs.

Pourquoi prévoir une clause de préciput ?

L’objectif principal de la clause de préciput est de renforcer la protection du conjoint survivant.

Elle présente plusieurs avantages :

• Cumuler le préciput avec ses autres droits : le prélèvement préciputaire vient s’ajouter aux droits dont bénéficie par ailleurs le conjoint survivant lors du partage de la communauté et dans la succession.
• Avantager le conjoint survivant : le bien prévu dans la clause peut être prélevé avant le partage de la communauté et sans indemnité. Le conjoint bénéficie ainsi d’un avantage supplémentaire par rapport à un partage classique.
• Organiser une protection ciblée : contrairement à une attribution intégrale de la communauté, le préciput permet aux époux de renforcer les droits du conjoint uniquement dans les proportions qu’ils souhaitent.
• Éviter certaines situations d’indivision : en permettant au conjoint de prélever un actif avant le partage, la clause peut éviter que celui-ci se retrouve détenu avec d’autres héritiers.
• Conserver de la souplesse au décès : le préciput constitue une faculté et non une obligation. Le conjoint survivant reste libre de l’exercer ou non selon sa situation et ses besoins au moment du décès.

Que devient la clause de préciput en cas de divorce ?

En principe, la clause est automatiquement révoquée en cas de divorce. Autrement dit, elle cesse de produire l’avantage initialement prévu au profit du conjoint.

Il est toutefois possible de prévoir son maintien. La volonté de conserver cet avantage peut notamment être exprimée :

• dans le contrat de mariage ;
• dans la convention de divorce ;
• ou être constatée dans le jugement de divorce.

Lorsque la clause est maintenue, cela ne signifie pas que l’ex-conjoint peut immédiatement prélever le bien au moment du divorce. Le préciput reste un gain de survie : il ne pourra produire ses effets qu’au décès de l’un des ex-époux, si les conditions prévues par la clause sont alors réunies.

En pratique, il faut donc retenir une règle simple : le divorce entraîne normalement la révocation de la clause de préciput, sauf si son maintien a été expressément prévu dans les conditions autorisées par la loi.

La clause de préciput est-elle obligatoire pour le conjoint survivant ?

La clause de préciput offre une possibilité au conjoint survivant, et ne constitue pas une obligation.

Au décès de son époux, le bénéficiaire peut donc choisir :

• d’exercer la clause, en prélevant le bien ou les biens qu’elle prévoit ;
• de ne pas l’exercer, s’il estime que cette solution n’est plus adaptée à sa situation.

Cette liberté de choix constitue l’un des principaux intérêts du préciput.

Entre la rédaction de la clause et le décès, plusieurs années peuvent s’écouler et la situation du couple peut avoir fortement évolué : vente d’un bien, changement dans la composition du patrimoine, évolution des besoins du conjoint ou nouvelle situation familiale.

Le conjoint survivant peut ainsi prendre sa décision au moment du décès, en fonction de la situation patrimoniale qui existe réellement à cette date.

Quelle fiscalité lors de l’exercice d’une clause de préciput ?

Pendant plusieurs années, la fiscalité de la clause de préciput a fait débat. La principale question concernait l’application du droit de partage, un impôt de 2,5 % normalement dû lors de certaines opérations de partage de biens.

L’administration fiscale considérait que le prélèvement réalisé grâce à une clause de préciput pouvait être soumis à ce droit. Cette position était toutefois contestée, car le Code civil prévoit que le préciput intervient avant le partage de la communauté.

La Cour de cassation est venue clarifier la situation en 2025 :

• dans un avis du 21 mai 2025, sa première chambre civile a considéré que l’exercice d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage ;
• dans plusieurs arrêts du 5 novembre 2025, sa chambre commerciale a confirmé cette analyse et en a tiré la conséquence fiscale : le prélèvement préciputaire n’est pas soumis au droit de partage.

Ainsi, lorsqu’un conjoint survivant prélève un bien en application d’une clause de préciput, cette opération n’est donc pas considérée comme un partage soumis au droit de partage.

Cette clarification renforce l’intérêt patrimonial du dispositif et met fin à une importante incertitude fiscale qui entourait jusqu’alors son utilisation.

Clause de préciput ou attribution intégrale de la communauté : quelle différence ?

La clause de préciput et l’attribution intégrale de la communauté poursuivent un objectif similaire : mieux protéger le conjoint survivant. Elles ont toutefois chacune leur périmètre d’application.

La différence peut se résumer ainsi :

• Avec une clause de préciput, les époux choisissent à l’avance certains biens que le conjoint survivant pourra prélever avant le partage. La protection peut donc être ciblée, par exemple sur la résidence principale. De plus, le conjoint reste libre d’exercer ou non cette faculté au moment du décès.
• Avec une clause d’attribution intégrale, l’ensemble de la communauté est attribué au conjoint survivant. La protection est donc beaucoup plus large puisqu’elle ne concerne pas seulement certains biens déterminés.

Exemple

Paul et Sophie souhaitent surtout que le conjoint survivant puisse conserver leur résidence principale, tout en laissant les autres biens communs être partagés selon les règles en vigueur. Une clause de préciput ciblée sur le logement peut répondre à cet objectif.

Marc et Claire souhaitent au contraire que l’ensemble de leur communauté revienne au conjoint survivant au premier décès. Une clause d’attribution intégrale est alors davantage adaptée.

Ces deux situations illustrent la différence : le préciput offre une protection ciblée, tandis que l’attribution intégrale concerne toute la communauté.

La clause de préciput peut-elle porter atteinte à la réserve héréditaire ?

La clause de préciput peut réduire la valeur du patrimoine qui entre dans la succession. En effet, les biens prélevés par le conjoint survivant grâce au préciput sont retirés de la communauté avant son partage.

Cette situation peut avoir des conséquences sur ce que recevront les enfants et générer un contentieux.

Il faut toutefois distinguer deux situations :

• Les enfants sont communs aux deux époux : l’avantage matrimonial procuré par le préciput n’est en principe pas considéré comme une donation. Il n’est donc pas soumis aux règles ordinaires de réduction des libéralités pour atteinte à la réserve héréditaire.
• Le défunt a des enfants d’une précédente union : la situation est différente. La loi leur accorde une protection particulière afin qu’un avantage matrimonial trop important accordé au conjoint survivant ne réduise pas excessivement leurs droits dans la succession.

Dans ce second cas, les enfants non communs peuvent exercer une action en retranchement, prévue par l’article 1527 du Code civil.

Cette action permet :

• de vérifier si l’avantage accordé au conjoint survivant dépasse les limites prévues par la loi ;
• de réduire la partie excessive de cet avantage lorsque ces limites sont dépassées ;
• de préserver ainsi les droits successoraux des enfants concernés.

La clause de préciput n’est donc pas automatiquement annulée. C’est seulement la fraction excessive de l’avantage matrimonial qui peut être remise en cause.

Cette question est particulièrement importante dans les familles recomposées. Avant de prévoir un préciput important, il convient donc de trouver un équilibre entre la protection du conjoint survivant et les droits des enfants issus d’une précédente union.

Si l’avantage matrimonial est excessif, le conjoint survivant peut être tenu de verser une indemnité aux enfants concernés afin de compenser la partie de l’avantage qui dépasse les limites autorisées par la loi.

Combien coûte la mise en place d’une clause de préciput ?

Il n’existe pas de prix unique pour mettre en place une clause de préciput. Son coût dépend notamment du moment où elle est prévue et des éventuelles modifications apportées au régime matrimonial.

Lorsque la clause est ajoutée après le mariage, les époux doivent passer par un notaire pour modifier leur convention matrimoniale. Le coût peut alors comprendre :

• les émoluments du notaire liés à la modification du régime matrimonial ;
• les frais liés aux différentes formalités et mesures de publicité ;
• dans certaines situations, des frais d’avocat lorsqu’une intervention judiciaire est nécessaire.

Le coût total peut donc varier sensiblement d’un couple à l’autre. Il est recommandé de demander une estimation au notaire avant de mettre en place ou de modifier une clause de préciput.

Ce qu’il faut retenir

• La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la communauté, sans indemniser celle-ci.
• Elle peut notamment concerner la résidence principale, une somme d’argent, des parts sociales ou encore l’usufruit ou la nue-propriété de certains biens.
• Le conjoint survivant reste libre d’exercer ou non la clause au moment du décès, selon sa situation et ses besoins.
• Le préciput constitue un avantage matrimonial et peut être utilisé pour renforcer de manière ciblée la protection du conjoint survivant.
• En présence d’enfants non communs, un avantage matrimonial excessif peut être réduit grâce à l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil.
• Depuis les décisions de la Cour de cassation de 2025, l’exercice du préciput n’est pas soumis au droit de partage.