Pacte Dutreil 2026 : définition, conditions et exemples

Transmettre son entreprise à ses enfants sans subir une pression fiscale importante est un enjeu majeur pour de nombreux dirigeants. Le Pacte Dutreil apporte une réponse concrète à cet objectif.

Mis en place par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, ce dispositif permet de réduire considérablement les droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une entreprise au sein de la famille. C’est l’un des outils les plus efficaces aujourd’hui pour préserver à la fois la valeur de votre patrimoine professionnel et sa pérennité.

Pour le mettre en place, il convient d’en maîtriser les mécanismes, les conditions et les implications. Le Pacte Dutreil a évolué au fil des réformes, et son utilisation nécessite une véritable rigueur.

Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour intégrer le Pacte Dutreil dans une stratégie patrimoniale de transmission d’entreprise : sa définition, ses avantages, son fonctionnement, son formalisme. Vous serez en mesure d’utiliser cet outil pour organiser votre transmission en toute sérénité.

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal mis en place par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dans le but de faciliter la transmission d’entreprises que ce soit par donation ou succession. Il permet d’alléger considérablement le coût fiscal de cette opération, souvent élevé lorsque la valeur de l’entreprise est importante.

Concrètement, le Pacte Dutreil offre une exonération de 75 % des droits de mutation (droits de donation ou de succession) sur la valeur des titres d’une société ou sur celle d’une entreprise individuelle. Cette exonération ne s’applique toutefois que si certaines conditions sont respectées, notamment un engagement de conservation des titres sur une durée minimale.

Ce mécanisme vise à éviter qu’une transmission patrimoniale ne conduise à une situation absurde : devoir vendre l’entreprise familiale simplement pour payer les droits de mutation. Sans ce dispositif, les taux d’imposition peuvent rapidement grimper à 40 % ou 45 %, en fonction de la valeur transmise et des donations antérieures.

Le Pacte Dutreil s’applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut concerner :

• Les parts ou actions d’une société,
• Les biens professionnels (meubles et immeubles, corporels ou incorporels) d’une entreprise individuelle.

Un avantage fiscal cumulable

L’exonération de 75 % peut être cumulée avec d’autres dispositifs fiscaux intéressants, tels que :

• Réduction de l’assiette taxable en cas de démembrement, selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI)
• Abattements en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, ou 31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant
• Réduction de 50 % des droits de donation, si la transmission en pleine propriété est réalisée avant les 70 ans du donateur
• Abattement spécifique de 300 000 € pour une donation à un salarié de l’entreprise

En résumé, le Pacte Dutreil est aujourd’hui l’un des outils les plus efficaces pour assurer la transmission d’une entreprise à moindres frais, tout en préservant sa stabilité économique et familiale.

Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite transmettre les titres de sa société à ses enfants, le Pacte Dutreil peut devenir un outil déterminant. Encore faut-il respecter certaines conditions, à commencer par la nature de l’activité exercée.

Une exonération de 75 % sous conditions

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des titres transmis. Mais cette exonération ne concerne que les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à activité civile (comme la gestion de patrimoine privé ou l’immobilier locatif) sont exclues.

L’activité éligible n’est pas nécessairement exclusive. Il suffit qu’elle soit exercée à titre prépondérant.

Qu’entend-on par « prépondérance » ?

Cette notion est centrale, mais pas toujours simple à apprécier. En pratique, l’administration fiscale se fonde sur un faisceau d’indices, notamment :

• Chiffre d’affaires : au moins 50 % doit provenir de l’activité éligible
• Actif affecté à l’activité : doit représenter au moins 50 % de la valeur vénale de l’actif brut total (à voir dans le bilan comptable de la société)

Il est nécessaire d’analyser l’ensemble des activités de la société pour évaluer ce seuil de 50 %.

L’engagement de conservation : le cœur du dispositif

Pour bénéficier de l’exonération, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, en deux étapes :

1. L’engagement collectif ou unilatéral

• Durée minimale : 2 ans, en cours au jour de la transmission
• Peut être conclu par plusieurs associés (engagement collectif), ou par un seul (engagement unilatéral depuis 2019)
• Il doit porter sur au moins :
  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées
  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées

2. L’engagement individuel

• À la suite de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire s’engage à conserver les titres pendant 4 années supplémentaires
• Cet engagement est personnel, et son non-respect n’impacte pas les autres bénéficiaires du Pacte Dutreil

💡 Bon à savoir

Il est possible de mettre en place un engagement collectif de conservation sans envisager une transmission immédiate.
Ce Pacte Dutreil « préventif » permet d’anticiper : l’engagement étant déjà en place, il pourra produire ses effets en cas de donation ultérieure ou de décès, sans délai supplémentaire.

Exclusion de certains actifs

Attention : certains titres ou valeurs ne sont pas éligibles au dispositif, comme les obligations (même convertibles), bons de souscription d’actions, ou comptes courants d’associés.

Fonction de direction ou activité professionnelle principale

Pendant toute la durée de l’engagement collectif (ou unilatéral), et pendant les 3 années suivant la transmission, l’un des signataires de l’engagement ou l’un des bénéficiaires doit exercer :

• Soit une fonction de direction (en cas de société à l’IS)
• Soit une activité professionnelle principale (en cas de société à l’IR)

Exemples de fonctions de direction admises :

• Gérant de SARL
• Président ou directeur général de SAS
• Membre du directoire d’une SA

Il ne suffit pas d’occuper ces postes sur le papier : les fonctions doivent être effectivement exercées, même si aucune rémunération n’est perçue.

Exemple :

Monsieur est le fondateur d’une société artisanale non cotée (EURL). Il en détient 100 % des parts et souhaite transmettre progressivement son entreprise à ses deux enfants, déjà impliqués dans la gestion.

Étape 1 : Mise en place de l’engagement collectif de conservation
En 2025, Monsieur Martin signe avec ses deux enfants un engagement collectif de conservation portant sur 100 % des titres. Il s’engage à conserver ses parts pendant au moins 2 ans, en respectant les seuils requis pour les sociétés non cotées (au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote).

Étape 2 : Fonction de direction maintenue
Pendant toute la durée de l’engagement collectif (2 ans), Monsieur Martin continue d’exercer une fonction de direction effective dans la société (il reste gérant), comme l’exige le Pacte Dutreil.

Étape 3 : Transmission aux enfants
Deux ans plus tard, en 2027, il donne ses parts à ses enfants, qui signent chacun un engagement individuel de conservation de 4 années supplémentaires.

Étape 4 : Poursuite de la direction
L’un des enfants prend à son tour une fonction de direction active dans l’entreprise dès la donation, ce qui permet de maintenir le bénéfice du régime.

Dans le cadre d’une donation de titres avec réserve d’usufruit, le démembrement de propriété soulève des questions autour des droits de vote.

Pour que l’exonération s’applique, les statuts de la société doivent expressément prévoir, au jour de la transmission, que l’usufruitier ne peut voter que sur les décisions liées à l’affectation des bénéfices. Cette exigence a été confirmée par la Cour d’appel de Paris (6 mars 2017).

Sans cette clause spécifique dans les statuts, l’administration peut refuser l’exonération, même si toutes les autres conditions sont remplies.

Cas particuliers à connaître

• Transmission croisée :
  Lorsque le donateur donne l’usufruit à un bénéficiaire et la nue-propriété à un autre, la limitation statutaire n’est pas requise. Le régime du Pacte Dutreil peut s’appliquer même sans cette clause.
• Application partielle :
  Si la clause statutaire ne concerne qu’une partie des titres, seuls ces titres pourront bénéficier de l’exonération. Les autres seront automatiquement exclus du dispositif.
• Durabilité de la clause :
  Selon une position confirmée par une réponse ministérielle (rép. min. Roubaud, JOAN, 21 décembre 2010), l’usufruitier ne peut retrouver ses pleins droits de vote à l’issue de la période d’engagement. La limitation doit donc rester en vigueur, y compris après les six années requises.

⚠️La bonne rédaction des statuts est cruciale pour sécuriser l’opération. En cas d’omission, ou de clause incomplète, la responsabilité du notaire peut être engagée. Cela a été clairement affirmé dans deux décisions de la Cour d’appel de Paris (27 septembre 2017 et 15 janvier 2019).

Pour bénéficier de l’exonération partielle de 75 % sur les droits de mutation, le Pacte Dutreil suit une chronologie précise, reposant sur des engagements de conservation et de direction. Voici les principales étapes à retenir :

• 1ère étape : Engagement collectif ou unilatéral (année N)
  Durée : 2 ans minimum
  Il s’agit de l’engagement de conserver les titres pris par un ou plusieurs associés avant la transmission. Il doit être en cours au moment de la donation ou du décès.
• 2e étape : Transmission des titres
  La donation ou la succession intervient après la mise en place de l’engagement collectif/unilatéral.
• 3e étape : Engagement individuel de conservation
  Durée : 4 ans
  Chaque bénéficiaire s’engage à conserver personnellement les titres reçus pendant quatre années à compter de la transmission.
• Exercice d’une fonction de direction ou d’une activité professionnelle principale
  L’un des signataires (ou un bénéficiaire) doit exercer une fonction de direction (pour une société soumise à l’IS) ou une activité professionnelle principale (pour une société à l’IR) :
  • Pendant les 2 ans de l’engagement collectif/unilatéral
  • Puis pendant 3 ans à compter de la transmission
• 4e étape : Fin des engagements (à partir de N+6)
  Une fois l’engagement individuel de 4 ans terminé, les titres peuvent être librement cédés. L’exonération est définitivement acquise si toutes les conditions ont été respectées.

💡 Bon à savoir

Si vous avez plusieurs enfants, il est possible, avec l’aide de votre notaire, d’anticiper la répartition de votre succession grâce à une donation-partage. Ce mécanisme permet de fixer la valeur des biens donnés au moment de la donation, évitant ainsi leur réévaluation au jour du décès. Cela limite les risques de conflits entre enfants et les éventuelles compensations financières à verser entre héritiers.

Contexte

Madame, 59 ans, mariée, a deux enfants âgés de 35 et 40 ans.
Elle a fondé en 2000 une société d’achat-revente de produits de luxe (SASU).
Ses deux enfants, déjà salariés de l’entreprise avec des responsabilités opérationnelles, sont en mesure de la reprendre.

En 2025, la société est évaluée à 1 650 000 €.
Madame souhaite transmettre la totalité des titres à ses deux enfants par parts égales, via une donation-partage.

Mise en place du Pacte Dutreil

• En 2025, Madame signe un engagement collectif de conservation avec ses deux enfants.
• Dans la foulée, elle leur donne 50 % des actions chacun, en pleine propriété, via une donation-partage chez le notaire.
• Aucun don antérieur n’ayant été réalisé dans les 15 dernières années, les abattements de 100 000 € par enfant sont disponibles.
• Les enfants poursuivent l’engagement collectif, puis prennent l’engagement individuel de conservation.

Simulation de la transmission avec Pacte Dutreil

Montant transmis par enfant :
1 650 000 € × 50 % = 825 000 €

Exonération Dutreil (75 %) :
825 000 € × 25 % = 206 250 € (part restant taxable)

Abattement fiscal par enfant:
206 250 € – 100 000 € = 106 250 € (assiette taxable)

Droits de donation avant réduction :
Sur 106 250 €, application du barème progressif = 19 444 €

Réduction de 50 % supplémentaires par application du Pacte Dutreil :
19 444 € × 50 % = 9 722 €

Taux moyen d’imposition :
9 722 € ÷ 825 000 € ≈ 1,17 %

Si aucun Pacte Dutreil n’avait été mis en place

Montant transmis par enfant :
1 650 000 € × 50 % = 825 000 €

Abattement fiscal par enfant :
825 000 € – 100 000 € = 725 000 €

Droits de donation :
Sur 725 000 €, application du barème progressif = 160 462 €

Taux moyen d’imposition :
160 462 € ÷ 825 000 € ≈ 19,45 %

Conditions à respecter

• Les enfants doivent poursuivre l’engagement collectif jusqu’en 2027.
• Ils prennent ensuite un engagement individuel de conservation jusqu’en 2031.
• Au moins l’un des deux enfants devra exercer une fonction de direction dans la société.
• À partir de 2031, les titres pourront être cédés sans remise en cause de l’exonération.

La mise en place d’un Pacte Dutreil permet ici de réduire très significativement les droits de donation, passant de plus de 160 000 € à moins de 10 000 € par enfant. Cette stratégie suppose de respecter strictement les conditions légales, notamment les engagements de conservation et la fonction de direction.

💡 Bon à savoir

Si Madame avait choisi de transmettre l’intégralité des titres à un seul de ses enfants dans le cadre d’une donation-partage, cela aurait été possible.
Elle aurait pu attribuer 100 % des titres à l’un des deux enfants, sous réserve que celui-ci verse une soulte à son frère, afin de rétablir l’équilibre de la donation.
Dans ce cas, le Pacte Dutreil aurait continué de s’appliquer sur la totalité des titres transmis, malgré la présence d’une soulte.

Lorsqu’aucun engagement collectif n’a été signé avant la transmission, deux mécanismes permettent malgré tout de bénéficier du Pacte Dutreil : l’engagement réputé acquis et le Pacte Dutreil post mortem. Chacun répond à une logique spécifique, avec des conditions strictes à respecter.

L’engagement réputé acquis

Le dispositif d’engagement réputé acquis permet de bénéficier du régime Dutreil sans avoir signé formellement d’engagement collectif, dès lors que certaines conditions sont réunies au moment de la transmission. Il s’adresse principalement aux dirigeants ayant déjà structuré leur patrimoine professionnel et n’ayant pas mis en place d’engagement collectif.

Conditions à remplir avant la transmission :

• Détention continue de la société pendant au moins 2 ans par une même personne (seule ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire).
• Seuils de détention respectés pendant ces 2 années :
  • Pour les sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Fonction de direction ou activité principale exercée depuis au moins 2 ans par l’une de ces personnes dans la société.

Chronologie type (ex. : donation en N) :

• N – 2 à N : détention des titres, seuils respectés, fonction de direction exercée
• N : transmission (donation ou décès)
• N à N+4 : engagement individuel de conservation des titres de 4 ans
• N à N+3 : l’une des personnes éligibles doit continuer à exercer la fonction de direction
• N+4 : les titres deviennent librement cessibles

⚠️Après la transmission :

En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit obligatoirement exercer une fonction de direction pour satisfaire aux conditions prévues à l’article 787 B, d du CGI. Cela n’exclut pas qu’une autre personne, comme le donateur ou un autre associé, puisse aussi exercer une fonction de direction au sein de la société.

Le Pacte Dutreil post mortem : optimiser une transmission non anticipée

Lorsqu’aucun engagement collectif ou réputé acquis n’existait au jour du décès, il est encore possible de bénéficier du Pacte Dutreil grâce à un engagement post mortem.

Ce que permet ce dispositif :

• Les héritiers ou légataires peuvent conclure un engagement collectif ou unilatéral dans les 6 mois suivant le décès.
• L’engagement peut être signé uniquement entre héritiers, ou avec d’autres associés de la société.
• Les conditions applicables sont identiques à celles d’un engagement conclu du vivant du donateur.

Particularité : la fonction de direction

• Contrairement à l’engagement réputé acquis, le Pacte Dutreil post mortem ne requiert pas nécessairement que la fonction de direction soit exercée par un héritier.
• Elle peut être assumée par un autre associé signataire de l’engagement collectif, même s’il n’est pas héritier.

Cette souplesse est importante en pratique, notamment lorsqu’aucun héritier n’est en mesure de diriger l’entreprise immédiatement après le décès.

Transmettre les titres d’une société holding peut permettre d’anticiper la transmission de votre patrimoine tout en bénéficiant du régime Dutreil.

En effet, le dispositif fiscal peut s’appliquer même si les titres transmis ne concernent pas directement la société d’exploitation, mais une holding qui détient elle-même les titres de cette société. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de règles.

Engagement collectif/unilatéral possible au niveau de la société interposée

• Une société interposée (comme une holding) peut souscrire un engagement collectif ou unilatéral de conservation.
• Les titres de la société interposée n’ont pas besoin d’être eux-mêmes soumis à un engagement : seule la société d’exploitation (détenue par la holding) est concernée.

Seuils de détention : calculs en cascade

• Le respect des seuils minimaux de détention (par exemple : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote) s’apprécie dans la limite de deux niveaux de sociétés interposées.
• Seuls les titres réellement soumis à engagement de conservation peuvent être pris en compte dans ces seuils.

💡 Bon à savoir

Lorsqu’il y a deux sociétés interposées, cela signifie que l’entreprise exploitante est détenue indirectement, à travers deux niveaux de holdings.

Concrètement :

• La personne détient des titres d’une première holding (S2),
• qui elle-même détient une seconde holding (S1),
• laquelle détient l’entreprise opérationnelle.

Ce schéma reste éligible au Pacte Dutreil, à condition de respecter les règles à chaque niveau d’interposition.

Fonction de direction et société opérationnelle

La fonction de direction ou l’activité professionnelle principale exigée par le Pacte Dutreil doit être exercée dans la société d’exploitation, pas dans la holding. C’est un point de vigilance important dans la structuration de votre stratégie de transmission.

Exemple :

Imaginons la situation suivante, avec un un seul niveau d’interposition.

Structure du groupe :

Société d’exploitation (S1)
• Valeur de l’actif brut : 1 000 000 €
• Titres soumis à engagement : 800 000 €
Holding intermédiaire (S2)
• Actif brut : 1 400 000 €
• Participation dans S1 : 700 000 €

Personne physique
• Détient 100 % des titres de S2
• Souhaite transmettre à ses enfants des titres de S2 d’une valeur de 600 000 €

Étape 1 : calcul de la fraction de S2 liée à des titres engagés dans S1

• 700 000 € x (800 000 € / 1 000 000 €) = 560 000 €
• S2 détient 560 000 € de titres indirectement éligibles au Dutreil

Étape 2 : calcul de la fraction des titres transmis éligibles

• 600 000 € x (560 000 € / 1 400 000 €) = 240 000 €
• Sur les 600 000 € transmis, 240 000 € sont éligibles à l’exonération partielle

Étape 3 : calcul de l’exonération et de la base taxable

• Exonération partielle : 240 000 € x 75 % = 180 000 €
• Base taxable : 600 000 € – 180 000 € = 420 000 €

Cet exemple illustre clairement que, même en présence d’une société interposée, une partie significative de la transmission peut bénéficier de l’exonération Dutreil, à condition de respecter rigoureusement les conditions de détention et d’engagement.

Points de vigilance à retenir :

• Stabilité des participations : les participations des associés doivent rester inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements (collectif et individuel).
• Mode d’appréciation : cette stabilité s’apprécie en nombre de titres, et non en pourcentage. Une augmentation de capital à laquelle la holding ne participe pas n’entraîne donc pas de remise en cause.
• Engagement individuel : il est pris sur les titres de la société interposée (S2 dans notre exemple).
• Statuts de la holding : une modification peut être nécessaire, notamment pour encadrer les droits de vote en cas de démembrement.

Les holdings animatrices bénéficient d’un traitement plus favorable que les holdings passives, à condition de répondre à des critères précis.

Pourquoi la holding animatrice est un cas à part

En principe, comme vu précédemment, les sociétés holding ne sont pas directement éligibles au Pacte Dutreil. Seule la société d’exploitation qu’elles détiennent peut bénéficier de l’exonération. Il faut alors calculer un prorata pour déterminer la fraction des titres de la holding réellement éligible au dispositif.

Mais les holdings dites « animatrices » font exception : elles peuvent être assimilées à des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Elles ouvrent donc droit à l’exonération partielle de 75 %, comme une société d’exploitation.

Ce caractère d’animation doit :

• être rempli à la date de la transmission (ou de l’engagement réputé acquis),
• et se maintenir jusqu’au terme des engagements de conservation (collectif/unilatéral et individuel).

Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Une holding animatrice a pour activité principale :

• la conduite active de la politique du groupe ;
• le contrôle effectif de ses filiales exerçant une activité opérationnelle ;
• éventuellement, la prestation de services internes à ces filiales (juridique, administratif, comptable, immobilier…).

Appréciation de l’activité animatrice

Pour démontrer que l’activité d’animation est prépondérante, l’administration et les juridictions s’appuient sur plusieurs critères, notamment :

• la part des valeurs des titres de filiales opérationnelles dans l’actif total de la holding (généralement > 50 %) ;
• l’existence réelle d’une animation stratégique ou technique ;
• les contrats, les rapports de gestion, ou encore les factures de services intragroupe.

Ce point fait régulièrement l’objet de litiges fiscaux : il est donc crucial de documenter et justifier cette animation de façon rigoureuse.

💡 Bon à savoir

Transmettre une holding animatrice dans le cadre d’un pacte Dutreil est souvent plus efficace que de transmettre une holding passive.
Mais encore faut-il pouvoir prouver son caractère animateur en cas de contrôle.
La prudence s’impose : tout l’équilibre du montage repose sur cette qualification.

Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, les héritiers, donataires ou légataires doivent respecter un formalisme rigoureux. Les documents justificatifs doivent être remis au service des impôts compétent au moment de l’enregistrement de la déclaration de succession, de l’acte de donation ou sur demande de l’administration fiscale.

En cas d’engagement collectif signé (Pacte Dutreil classique)

Lorsque le pacte Dutreil repose sur un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, les concernés doivent fournir :

• Une copie de l’acte d’engagement enregistré, précisant :
  • L’identité des signataires de l’engagement collectif ;
  • Le nombre et le pourcentage de titres soumis à l’engagement par chaque associé ;
  • L’identité de l’associé exerçant une fonction de direction (ou l’activité principale dans le cas d’une société non soumise à l’IS).
• Une attestation émise par la société concernée, confirmant que :
  • L’engagement est toujours en cours à la date de la transmission ;
  • Le respect de l’engagement a été assuré depuis sa souscription jusqu’à la transmission ;
  • Les statuts prévoient bien une limitation des droits de l’usufruitier, en cas de donation avec réserve d’usufruit.

En cas d’engagement collectif signé directement entre les héritiers ou donataires (Pacte Dutreil post-mortem)

Lorsque les bénéficiaires souscrivent eux-mêmes un engagement post-mortem :

• Il convient de transmettre :
  • Une copie de l’acte d’engagement signé entre héritiers ou légataires (ou avec d’autres associés), précisant les mêmes éléments que ci-dessus (identité, titres, pourcentages, dirigeant) ;
  • Une attestation de la société certifiant la validité de l’engagement de conservation souscrit pour une durée minimale de deux ans.

En cas d’engagement réputé acquis (absence d’acte formel)

Lorsque l’engagement est réputé acquis (en présence de conditions remplies par le défunt ou donateur et son conjoint), seule une attestation de la société est exigée. Elle doit certifier :

• Le respect du seuil de détention de titres (directe ou avec le conjoint) depuis au moins deux ans ;
• L’exercice effectif d’une fonction de direction ou d’une activité principale pendant deux ans au minimum ;
• La limitation des droits de l’usufruitier dans les statuts, le cas échéant.

Dans un délai de trois mois suivant l’expiration de l’engagement individuel (ou plus tôt sur demande du fisc), la société doit établir une attestation certifiant que l’ensemble des conditions prévues au titre de l’engagement collectif et de l’engagement individuel ont été respectées pendant toute la durée des engagements.

Cette attestation doit être transmise à l’administration fiscale.

Cas particulier de l’interposition de sociétés

En présence d’une structure en cascade (titres détenus indirectement via une ou plusieurs sociétés), des obligations spécifiques s’ajoutent.

Les bénéficiaires doivent produire :

• Une attestation de chaque société interposée, indiquant :
  • L’identité des associés engagés et le nombre de titres concernés ;
  • Les pourcentages détenus dans chaque société de la chaîne ;
  • Le respect continu des engagements ou délais de détention ainsi que, le cas échéant, la clause statutaire limitant les droits de l’usufruitier ;
• Une attestation de la société sur laquelle repose les engagements, confirmant :
  • Le respect des seuils de détention ;
  • Le cas échéant, la clause statutaire limitant les droits de l’usufruitier.

💡 Bon à savoir

Pour sécuriser l’application du Pacte Dutreil et en respecter le formalisme exigeant, il est essentiel de vous faire accompagner par un notaire, qui vous guidera à chaque étape et vous aidera à éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.

Le dispositif Dutreil, prévu à l’article 787 C du CGI, s’applique également aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles exerçant une activité professionnelle. Ce régime permet une exonération partielle de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis, sous certaines conditions.

Activités éligibles

Seules les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier du régime Dutreil.

En sont exclues :

• Les activités civiles de gestion de patrimoine personnel, notamment :
  • Les activités immobilières ;
  • La gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.

Le régime fiscal applicable à l’entreprise (régime réel, simplifié, etc.) est sans incidence sur l’éligibilité.

Biens concernés

L’exonération partielle porte sur les biens nécessaires à l’exercice de la profession, à savoir les biens affectés à l’exploitation.
Ce critère d’affectation est juridique, non comptable : la présence du bien à l’actif du bilan n’est pas déterminante.

Sont expressément exclus :

• Les biens exploités en location-gérance.

Conditions préalables à la transmission

La condition de durée de détention dépend du mode d’acquisition de l’entreprise :

• Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux : elle doit être détenue depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.
• Si elle a été créée ou reçue à titre gratuit : aucun délai de détention n’est exigé.

En cas d’entreprise appartenant à la communauté conjugale, l’exonération s’applique au décès de l’époux non exploitant, même s’il ne participait pas activement à l’exploitation.

La jurisprudence admet que le dispositif s’applique même si l’exploitant a cessé son activité avant son décès, dès lors qu’elle a été reprise par un héritier.

Engagements requis après la transmission

L’exonération est conditionnée au respect de deux engagements par les bénéficiaires :

• Engagement de conservation :
  Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit s’engager, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, à conserver les biens affectés à l’exploitation pendant quatre ans à compter de la transmission.
• Engagement d’exploitation :
  L’un des bénéficiaires doit effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise à titre principal pendant les trois années suivant la transmission.

L’administration considère que la poursuite de l’exploitation suppose une activité exercée de manière habituelle et principale.

Obligations déclaratives

La mise en œuvre du régime suppose le respect de certaines formalités :

• Lors de la transmission :
  La déclaration de succession ou l’acte de donation doit mentionner l’engagement de conservation et être accompagné, si nécessaire, d’une attestation justifiant de la durée de détention.
• Après la transmission :
  En fin d’engagement, ou sur demande de l’administration, chaque bénéficiaire doit produire une attestation confirmant le respect des engagements pris depuis la date de transmission.

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal clé pour transmettre une entreprise à moindre coût tout en assurant sa pérennité.

• Objectif et champ d’application du Pacte Dutreil
  • Exonère 75 % des droits de donation ou succession pour transmettre une entreprise.
  • S’applique aux sociétés ou entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Conditions principales
  • Engagement collectif ou unilatéral de conserver les titres pendant au moins 2 ans avant la transmission.
  • Conservation des titres par chaque bénéficiaire pendant 4 ans après la transmission.
  • Exercice d’une fonction de direction par un signataire ou bénéficiaire pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission.
• Cas spécifiques
  • Holdings animatrices éligibles au Pacte Dutreil si leur rôle actif est prouvé ; holdings passives aussi via la société d’exploitation en calculant un prorata.
  • Engagement réputé acquis si détention des titres et fonction de direction exercée 2 ans avant transmission.
  • Engagement post mortem possible dans les 6 mois suivant un décès.
• Formalités
  • Fourniture d’attestations sur la détention, la direction et les statuts à l’administration fiscale.
  • Rédaction précise des statuts, notamment pour limiter les droits de vote en cas de démembrement.
• Avantages cumulables
  • Cumulable avec un abattement de 100 000 € par parent/enfant et une réduction de 50 % pour donation avant 70 ans.
• Entreprise individuelle
  • Exonération sur les biens professionnels, avec 4 ans de conservation et 3 ans de poursuite d’activité.

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